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Chaque année, environ 60 000 couples divorcent sur le territoire français. La réforme du divorce de 2005 a considérablement simplifié les procédures pour divorcer, mais le divorce reste néanmoins une étape souvent difficile à vivre pour les personnes concernées. Le coût du divorce et les étapes du divorce (convention, conciliation, assignation) varient en fonction du type de divorce choisi : divorce pour faute, divorce par consentement mutuel, etc. Les effets du divorce (pension alimentaire, autorité parentale, garde des enfants…) concentrent l’essentiel des conflits.

La FFPE vous donne quelques informations pratiques et utiles en matière de divorce, de séparation et des aides disponibles.

1. Le divorce

Il faut d’abord savoir qu’il existe 2 types de divorce et les procédures diffèrent selon le type.

> Divorce par voie extrajudiciaire (ou par consentement mutuel) : c’est un divorce au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage ET sur ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Il requiert deux avocats qui rédigent ensemble une convention de divorce qui règle toutes les conséquences pratiques du divorce et notamment celles relatives aux enfants. Aucune durée minimale de mariage ou de raisons de divorce ne sont exigées. Les époux doivent chacun s’adresser à leurs avocats respectifs. La convention doit être soumise à la réflexion des parties pendant un délai de 15 jours à l’issue duquel elles peuvent la signer. Le divorce est enregistré par le Notaire puis transcrit sur les registres de l’état civil.

> Divorce par voie judiciaire: c’est le divorce prononcé par le Juge. Une tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire. Elle a pour but la recherche d’un accord sur le principe du divorce et ses conséquences. Le juge convoque les époux et tente de les concilier. A l’issue de cette tentative de conciliation, une ordonnance de non conciliation est en principe rendue visant à organiser la vie séparée des époux tout au long de la procédure en divorce. Les effets de cette ordonnance durent 30 mois au cours desquels il faut assigner en divorce si l’on souhaite obtenir le prononcé du divorce.

Le divorce peut reposer sur trois fondements juridiques :

> Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (art.233) : les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans devoir énoncer les faits qui sont à l’origine de celle-ci. La tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire.

> Divorce pour altération du lien conjugal (art.237) : le divorce peut être demandé lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s’ils vivent séparer depuis au moins deux ans. La tentative de réconciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire.

> Divorce pour faute (art. 242): un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les motifs peuvent par exemple être les violences (injures, mauvais traitements) ou l’adultère. La preuve de la faute peut être apportée par tout moyen (témoignages, correspondances, etc.). la tentative de réconciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire.

 

2. La séparation des couples pacsés ou en union libre

• L’union libre

L’union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins peut reprendre sa liberté. Aucune règle spécifique n’est prévue en cas de rupture volontaire du concubinage. En cas de désaccord et de présence d’enfants mineurs, le JAF (Juge aux affaires familiales) peut être saisi (pour les problèmes liés à l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire, etc.).

La rupture du concubinage ne constitue pas en elle-même une faute mais une indemnité peut exceptionnellement être accordée par décision de justice lorsque la rupture est fautive. La rupture est d’autant plus préjudiciable qu’a été plus longue la vie en communauté. Ainsi, l’allocation de dommages-intérêts est justifiée lorsque la cessation de la vie de couple s’accompagne de circonstances de nature à établir une faute de la part de l’auteur de la rupture. Cette faute doit avoir causé un préjudice matériel et/ou moral au concubin abandonné. Les juges retiennent plus facilement la faute dès lors que la vie commune a duré longtemps ou que des enfants sont issus de l’union libre.

Des indemnités peuvent être accordées dans les cas suivants :

> En cas de brutalité et de circonstances vexatoire : X quitte brutalement le domicile en profitant de l’absence de sa campagne après 40 ans de vie commune.

> En cas de brusque congédiement de la campagne pour la remplacer par une autre femme après 11 ans de vie commune et sans subvenir à ses besoins.

• La dissolution du PACS

La dissolution du pacs peut se faire selon deux moyens :

> Demande de dissolution par les 2 partenaires: les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution au greffe du TI ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS. Le greffier ou le notaire procède à l’enregistrement de la dissolution du pacte. Il remet ou adresse aux partenaires un récépissé d’enregistrement. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement au greffe ou par le notaire.

> Demande de dissolution par un seul partenaire: il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée par l’huissier de justice au greffe du TI ou au notaire qui a reçu l’acte initial. Le greffier ou notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires. La dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement.

Effets de la séparation : en cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le JAF auprès du TGI compétent pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture, et éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent.

• Les aides disponibles

Il existe différents types d’aides pour vous accompagner dans vos démarches de divorce.

> Aide juridictionnelle: si les ressources d’un époux sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. Le niveau de l’aide dépend de la situation et du nombre de personnes à charge. L’aide peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée. Si l’aide est accordée, le choix de l’avocat est libre. L’avocat sera payé via l’aide juridictionnelle.

Voir en ligne sur le site du ministère de la justice pour calculer ses droits à l’aide juridictionnelle

> Bon de consultation gratuite: un bon de consultation gratuite délivré à toute personne qui en fait le demande selon l’une des procédures suivantes :

– Par courrier à l’adresse suivante : Maison de l’Avocat – 13, rue des Fleurs 31000 Toulouse (la maison de l’Avocat ne reçoit pas de public). Précisez votre adresse postale, la nature de votre affaire er fournissez la photocopie de votre carte d’identité.

– Par mail : ordre@avocats-toulouse.com en précisant votre adresse postale (le bon est envoyé par courrier postal), la nature de votre affaire et en fournissant la photocopie de votre carte d’identité.

– Par téléphone au 05.62.26.75.77

Aucun bon n’est délivré durant les vacations judiciaires en juillet et août. Les listes d’avocats spécialisés peuvent s’obtenir de la même manière.

> Les maisons du droit et de la justice: ces organismes mettent à votre disposition des personnes capables de vous renseigner sur les démarches à suivre pour faire valoir vos droits. La Maison de la Justice et di Droit dispose de trois antennes dans l’agglomération toulousaine. Prendre rendez-vous par téléphone.

LALANDE

217, avenu de Fronton – 31200 TOULOUSE

Sur rendez-vous au 05.34.42.29.50

Bus : 60 – 69, arrêt : Richet – Métro : ligne B, arrêt La Vache

REYNERIE

2, impasse Abbé Salvat – 31100 TOULOUSE

Sur rendez-vous au 05.61.43.06.94

Métro : ligne A – arrêt Reynerie

TOURNEFEUILLE

7, rue Paul Valéry – 31170 TOURNEFEUILLE

Sur Rendez-vous au 05.61.78.69.18

Bus : 21, arrêt : Gymnase ou Quartier de la Paderne

> La médiation familiale : elle s’adresse principalement aux parents en cours de séparation ou divorcés. Toute personne peut prendre contact de sa propre initiative avec un médiateur familiale, mais elle peut aussi être proposée par un magistrat et requérir l’accord de chaque participant. La médiation familiale propose un espace de rencontres, de dialogues, d’échanges, des temps d’écoute et de négociation dans une démarche libre consentie, autonome et indépendante. Elle repose sur la participation active de chacun dans le cadre d’un face à face avec le médiateur familial, professionnel qualifié doté de compétences en psychologie et en droit, qui ne prend pas parti, ne juge pas, et observe une stricte confidentialité.  Pour en savoir plus.. 

Où trouver un médiateur :

apmf.fr

fenamf.fr

1. Informations générales

Le mariage est un acte juridique unissant les époux par obligations réciproques. Pour pouvoir se marier en France, il faut répondre à certaines conditions :

• Etre majeur : une dispense d’âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves. Les mineurs doivent avoir l’autorisation de leurs parents, de leur tuteur ou du conseil de famille.
• Monogamie : vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.

Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.

• Absence de lien de parenté ou d’alliance : un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage.
• Consentement : chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.

Où se marier ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

• Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile.
• Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a sa résidence établie par au moins 1 mois d’habitation continue.
• Le mariage peut également être célébré dans la commune du domicile d’un des parents (père ou mère) des futurs époux.

Dépôt du dossier de mariage : le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

• l’original et une photocopie de la pièce d’identité,
• justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
• informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité) ; les témoins sont choisis ensemble par les futurs époux, ils doivent être âgés d’au moins 18 ans,
• copie intégrale d’acte de naissance de 3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).
• S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
• Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, ils doivent présenter à la mairie les actes de naissance (de moins de 3 mois) et le livret de famille.

Audition préalable des futurs époux : l’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble. S’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre. Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, en cas d’impossibilité ou si elle n’apparaît pas nécessaire à l’officier d’état civil.

Contestation du dossier de mariage : que ce soit avant ou après l’audition, la mairie ne peut pas d’elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité.

Publication des bans et date du mariage : l’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans. Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10è jour depuis, et non compris, celui de la publication des bans. Par exemple, si les bans sont publiés le 4 décembre 2015, le mariage peut être célébré à partir du 14 décembre 2015. Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Célébration et lieu du mariage : le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public. Toutefois, en cas d’empêchement grave d’un des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l’officier d’état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs. Elle doit être faite par le maire (ou un adjoint au maire), en présence des futurs époux et des témoins. Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage. Un livret de famille est délivré aux époux.

Le livret de famille contient un extrait de l’acte de mariage des époux et ceux des actes de naissances des éventuels enfants. Il permet ainsi de prouver la filiation. Il doit être présenté pour obtenir certaines pièces d’état civil (carte d’identité).

Conséquences sur le nom : Le nom de naissance (désigné sous l’appellation de nom de jeune fille pour la femme) reste le nom patronymique pour chacun des conjoints et doit être utilisé pour tous les actes officiels. Il est possible de faire ajouter gratuitement sur ses papiers d’identité et autres documents officiels, le nom de son conjoint à son nom patronymique. On l’appelle le nom d’usage. La personne mariée peut utiliser le nom de son époux ou un double nom : son propre nom et celui de son époux (ou épouse), dans l’ordre souhaité.

2. Le régime matrimonial

• Le mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Vous n’avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts signifie que :

> les biens mobiliers ou immobiliers possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ils prendront la qualification de biens propres ;

> les biens acquis par les époux pendant le mariage, ainsi que leurs revenus (notamment ceux résultant du travail), sont communs. Il s’agira de biens communs.

Le patrimoine des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. Si les époux contractent chacun de leur côté une dette pendant le mariage, ils seront tenus solidairement au remboursement de cette dette. Pour autant, la solidarité entre époux ne s’applique pas si les dépenses sont manifestement excessives par rapport au train de vie du ménage, l’utilité ou l’inutilité de l’opération au regard des besoins de la vie courante (par exemple l’achat d’une voiture de collection n’est pas une dépense ménagère).

L’emprunt et le cautionnement n’engagent les 2 époux que s’ils en ont consenti. Cependant, la solidarité entre époux s’applique si l’emprunt ou le cautionnement portent :

> sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ;

> et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif au regard du train de vie du ménage.

Les biens communs sont divisés en 2 parts égales notamment en cas de divorce, séparation de corps ou décès.

• Le contrat de mariage : le régime dérogatoire

Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent passer un contrat de mariage qui permettra d’écarter le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Vous pouvez établir le contrat avant le mariage ou après, en respectant un délai de 2 ans. Différentes solutions sont possibles :

> Les époux peuvent vouloir adopter le régime de la communauté de meubles et d’acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts mais en modifiant certaines clauses.

Ils peuvent, par exemple, souhaiter :

> que les époux auront des parts inégales (et non une propriété des acquêts à moitié-moitié),

> que l’un ou l’autre des époux pourra racheter tout ou partie des biens de l’autre, selon un prix ou des règles fixées à l’avance.

Ils peuvent choisir le régime de la communauté universelle : tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs.

> Le régime de la séparation de biens : Les époux conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels. Ils peuvent déroger au principe de contribution des époux aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.

> Le régime de la participation aux acquêts : pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. À la dissolution du mariage, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. Ainsi, l’époux qui s’est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.

Etablissement du contrat au moment du mariage : Si le couple n’est pas encore marié, il doit établir le contrat avant la célébration du mariage. Pour établir un contrat de mariage, les époux ou futurs époux doivent s’adresser à un notaire.

Aucune clause ne peut déroger aux droits et devoirs qui résultent du mariage, aux règles de l’autorité parentale et aux règles d’ordre légal des héritiers.

Les époux doivent s’acquitter des émoluments de notaire pour l’établissement du contrat de mariage, des frais de procédure et de publicité et d’un droit fixe de 125 €.

Si le couple est marié, il doit attendre au moins deux ans pour établir le contrat. Des coûts supplémentaires peuvent être engendrés liés à la liquidation du régime matrimonial et aux frais d’avocat pour l’homologation devant le tribunal.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F948

3. Les obligations des époux

• Obligation alimentaire liée au mariage

L’obligation alimentaire est une aide matérielle due à son époux (se) qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Elle est considérée comme un devoir de secours qui se manifeste par une entraide conjugale. L’obligation alimentaire peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en argent. Le besoin est alimentaire, c’est-à-dire qu’il comprend tout ce qui est nécessaire à la vie courante (nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement, santé), mais aussi les frais de dernière hospitalisation. En cas de séparation de corps ou de fait, le devoir de secours est maintenu à l’égard de l’époux(se). L’obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.

L’obligation alimentaire s’étend aux alliés en ligne directe, c’est-à-dire aux parents de l’époux(se) ou à l’époux(se) de son enfant. Ainsi les gendres et les belles filles sont tenus à l’obligation alimentaire envers leurs beaux parents et réciproquement.

La personne qui réclame l’aide (créancier) ne doit pas être en mesure d’assurer, par ses moyens, sa subsistance. La personne à qui l’on réclame l’aide (débiteur) doit avoir des revenus suffisants.

La demande se fait directement à la personne concernée. En cas de refus, c’est le juge aux affaires familiales qui est compétent. Le débiteur qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, au créancier la pension alimentaire commet un délit d’abandon de famille, qui est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d’amende au plus.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1196

• Contribution aux charges du mariage

Les charges du mariage comprennent l’ensemble des dépenses de la vie courante qu’implique la vie en commun : dépenses de logement, nourriture, habillement, santé, éducation des enfants, etc. Les époux doivent y contribuer à proportion de leurs revenus respectifs.

Si l’un des époux ne contribue pas suffisamment aux charges du mariage, l’autre époux peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance (TGI) du lieu du domicile du couple pour l’y contraindre. La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance (TGI) soit en s’y présentant sur place, soit en l’envoyant en lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F966

– Sur le partage des biens mobiliers

– Sur le logement familial et le partage des biens immobiliers

– Sur la garde des enfants et la pension alimentaire

– Le versement d’une prestation compensatoire

Le partage des biens

A la séparation du couple, et en l’absence de contrat de mariage, chacun reprend ses biens personnels (biens acquis avant le mariage, biens donnés à un époux par sa famille etc..).

Les biens acquis en commun seront partagés soit amiablement par les époux, soit sur décision du Juge en cas de désaccord.

Remarque : le sort des crédits contractés durant le mariage sera réglé par le Juge. Si vous souhaitez contracter un crédit pour l’achat d’un bien, il est recommandé d’attendre la fin de la procédure de divorce afin d’éviter toute difficulté.

Le logement familial

Lors d’une séparation ou d’un divorce, la question du logement commun doit être réglée par les ex-conjoints. S’ils n’arrivent pas à s’entendre c’est le juge qui prendra la décision.

Vous êtes en location :

Si le logement est loué depuis une date antérieure au début de la procédure de divorce, le bail sera réputé avoir été conclu par les deux époux (même si en réalité le contrat a été conclu par un seul époux en son nom).

Le droit au bail pourra alors être attribué par le juge à l’un des époux. La pratique montre que la préférence est souvent donnée à celui chez qui réside l’enfant ou qui a le plus de difficultés à se reloger.

Remarque : tant que le divorce n’a pas été prononcé les deux époux sont solidairement tenus de payer les loyers (même si un époux a quitté le domicile conjugal). Après le jugement, celui des deux qui ne reste pas dans les lieux, doit impérativement donner congé au  propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il ne veut pas être tenu du paiement des loyers en cas d’impayés.

Vous êtes propriétaires :

Vous pouvez convenir de vendre le logement ou décider que l’un de vous le garde en rachetant la part de votre conjoint.
Quand les époux n’arrivent pas à s’entendre sur le sort du logement, c’est le juge qui tranchera. Il peut décider soit  :

• de l’attribution du logement à l’un des époux à titre de prestation compensatoire,
• du maintien en indivision : le logement sera en indivision pendant une durée de 5 ans renouvelable, s’il y a des enfants, jusqu’à la majorité du plus jeune d’entre eux ou, s’il n’y pas d’enfant, jusqu’au décès du conjoint.
• de l’attribution préférentielle : un conjoint peut demander au juge que lui soit attribué à titre préférentiel le logement familial moyennant le rachat de la part du conjoint.

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La garde des enfants

L’autorité parentale sur les enfants mineurs

L’autorité parentale reste en principe (sauf danger que l’un des parents ferait courir à l’enfant) partagé par les deux parents pendant la procédure de divorce et après le prononcé du divorce.

Les parents prennent conjointement les décisions importantes relatives à la vie de l’enfant, à l’inverse des actes de la vie courantes qui peuvent être décidés séparément (exemple : opérations chirurgicales, choix d’un établissement scolaire, pratique d’un sport dangereux).

La résidence habituelle des enfants

Cette résidence habituelle est celle du parent avec qui les enfants résideront au quotidien, l’autre bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement.

Elle pourra être en alternance chez chacun des parents si vous optez pour la garde alternée (une semaine chez un parent et une semaine chez l’autre).

Droit de visite et d’hébergement

Celui des parents qui n’a pas la résidence habituelle des enfants bénéficiera en principe d’un droit de visite et d’hébergement qui peut se décider à l’amiable entre les deux parents ou être fixé par le juge.

Si le droit de visite et d’hébergement d’un parent peut occasionner un danger pour l’enfant, il pourra être suspendu par le juge.

La contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants

D’un commun accord ou bien sur décision du juge, une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants est fixée. Le montant de cette pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources et des charges des parents ainsi que des besoins des enfants.

Les modalités de garde et la pension alimentaire peuvent être prévues par les parents eux-mêmes et validées par le Juge au moment de la procédure de divorce. En cas de désaccord, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui fixera la résidence habituelle, le droit de visite et d’hébergement ainsi que le montant de la pension alimentaire.

A noter :

• après le divorce ces modalités peuvent être modifiées à la demande de l’un des parents ou des deux en saisissant le juge chaque fois qu’il sera nécessaire
• après décision de justice le montant de la pension alimentaire est déductible lors de la déclaration de revenus.

Si vous rencontrez des difficultés de recouvrement de la pension alimentaire

En cas de difficultés de recouvrement de la pension alimentaire (si votre ex conjoint ne verse pas ou verse irrégulièrement la pension alimentaire), différents moyens de recouvrement sont à votre disposition.

Pour plus d’information sur la pension alimentaire et les moyens de recouvrement : vosdroits.service-public.fr

Si vous êtes allocataire CAF

En cas de non versement, depuis au moins deux mois, de la pension alimentaire due à vos enfants, vous pouvez demander à la caisse d’allocations familiales d’engager ou de poursuivre à votre place la mise en recouvrement.

L’allocation de soutien familial (ASF) peut vous être versée par la Caf  à titre d’avance, sur la pension alimentaire :

• si vous avez un jugement fixant la pension alimentaire, vous devez donner à la Caf votre accord écrit afin qu’elle engage à votre place toute action en justice pour obtenir le paiement de la pension alimentaire.
• si vous n’avez pas de jugement fixant la pension alimentaire, au terme des quatre premiers mois de versement de l’allocation, vous devez justifier de l’action engagée auprès du juge aux affaires familiales.

Plus de renseignement sur l’ASF (conditions d’attribution, montant) sur le site de la CAF : www.caf.fr

A noter que :

La CAF et la MSA organisent des séances d’information animées par des professionnels abordant les réactions et besoins des enfants lors d’un divorce, organise une médiation familiale, vous donne des informations juridiques.

Pour plus d’informations, vous pouvez appeler le 05 61 99 74 17.

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La prestation compensatoire

Une prestation compensatoire peut être versée au bénéfice de l’un des ex-époux lorsque le divorce provoque une disparité dans les conditions de vie respectives.

La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce. Elle est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre. Le montant de la prestation compensatoire peut être déterminé par les époux ou, en cas de désaccord, par le juge qui prend en compte notamment :

• la durée du mariage,
• l’âge et l’état de santé des époux,
• leur qualification et leur situation professionnelle,
• les conséquences des choix professionnels de l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, leur situation respective en matière de pensions de retraite…

Plus d’informations : vosdroits.service-public.fr

Mise à jour : décembre 2011

Procédure commune à tous les divorces contentieux

Depuis la loi du 26 mai 2004, hormis le divorce par consentement mutuel, les trois autres cas de divorce sont soumis à une procédure identique. On parle alors de tronc commun de procédure.

Les divorces contentieux sont :

• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture (les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture).
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré du fait de la cessation de vie commune depuis au moins 2 ans).
• Le divorce pour faute (un des époux demande le divorce si son conjoint a commis « une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune »).Peuvent notamment être invoqués comme motifs les violences (injures, mauvais traitements) : les faits restant à l’appréciation du juge.

Ce tronc commun se matérialise par quatre étapes principales :

1-  Le dépôt d’une requête

Comme pour le divorce par consentement mutuel, le divorce doit être introduit par un acte officiel déposé par un avocat. La différence réside dans le fait que la requête est introduite par un seul des époux.

2-  L’audience de tentative de conciliation

La tentative de conciliation  devant le Juge aux Affaires familiales a pour but la recherche d’un accord sur le principe du divorce et ses conséquences.

La tentative de conciliation est obligatoire pour les 3 cas de divorces : le juge convoque les époux et tente de les concilier.

Au cours de cette audience, et à moins d’une réconciliation, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.
Il peut notamment :

• proposer une mesure de médiation auprès d’un médiateur,
• statuer sur les modalités de la résidence séparée,
• fixer le montant de la pension alimentaire,
• attribuer à l’un des époux de la jouissance du logement,
• désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.

A l’issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Celle-ci permet ensuite d’introduire l’instance.

3- L’assignation

C’est avec elle que commence véritablement le procès en divorce. Un des époux en prend l’initiative.

L’assignation est un acte solennel comportant des mentions obligatoires informant une personne qu’un procès lui est intenté. Il s’agit d’un acte officiel délivré par un huissier de justice.

Cette assignation est complétée par les arguments de l’époux demandant le divorce et une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux. C’est ce document que l’avocat transmettra au juge.

L’assignation doit être inscrite auprès du greffe pour que la procédure soit enclenchée. Cette inscription doit être faite dans un délai de quatre mois, à défaut, la procédure devra repartir à zéro !

Changement du fondement de la demande en divorce

Toutefois, si les époux ont accepté, lors de l’audience de conciliation, le principe de la rupture du mariage, ils peuvent à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel. Ils doivent alors lui présenter la convention réglant les conséquences du divorce.

Le juge homologue ces conventions en prononçant le divorce dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés.

4-  L’audience

C’est là que le juge examine si les conditions nécessaires sont réunies pour prononcer le divorce. Il examine les preuves rapportées par les époux. Si les conditions sont réunies, le juge prononce le divorce et règle toutes les conséquences du divorce.

Les époux peuvent contester le jugement rendu

Ils peuvent faire appel de la décision du juge devant la cour d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement par voie d’huissier.

 

La demande de prestation compensatoire

La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux. Elle peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre dans le cadre de leur divorce, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. Le juge désigne, dans le jugement de divorce, celui qui doit verser la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d’une rente viagère.

La prestation compensatoire est déterminée :

• Par la convention des époux en cas de divorce par consentement mutuel
• Dans les autres cas, elle peut résulter d’un accord des époux ou être déterminé par le juge en cas de désaccord.

Le juge peut refuser la prestation compensatoire si l’équité le commande :

• En fonction de la situation des ex-époux,
• Ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande la prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage.

 

Mise à jour : décembre 2011

La procédure spécifique de divorce sur consentement mutuel

Dans les cas les plus fréquents, elle se matérialise par deux étapes :

Le dépôt de la requête de divorce

La  requête est un acte officiel déposé par un avocat devant le juge pour l’informer de la volonté des époux de divorcer.

Elle constitue une demande faite par les deux époux devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent (du lieu de résidence commune des époux). Il est donc impératif que les époux soient absolument d’accord sur les conséquences du divorce.
La requête est datée et est signée par chacun des époux et leur avocat (ou leurs avocats s’ils en ont chacun un).

Cette requête est nécessairement accompagnée du projet de convention par laquelle les époux règlent tous les effets de leur divorce.

C’est l’avocat qui rédige la convention et par ce biais il doit faire en sorte de traduire « juridiquement » toutes les attentes du couple. Elle doit être soumise au juge et régler les conséquences patrimoniales et extra –patrimoniales du divorce  (nom d’usage, modalités de garde des enfants, partage des biens…).

La rédaction de cette convention est donc de la première importance.

A ces deux documents principaux doivent être ajoutés :

• Les copies intégrales des actes d’état civil des époux et des enfants datant de moins de trois mois,
• Un projet de partage des biens établi par un notaire lorsque les époux sont propriétaires de biens immobiliers.

A noter : ce projet de partage ne doit pas être oublié. A défaut, le Juge aux Affaires Familiales ne pourra pas prononcer le divorce lors de l’audience. Si les époux n’ont aucun bien immobilier, il est en revanche inutile.

L’audience devant le Juge aux Affaires Familiales

Elle a essentiellement pour but de vérifier que les époux souhaitent réellement divorcer puis de vérifier que la convention proposée par les époux respecte les intérêts de toute la famille. Si c’est le cas, le juge prononce le divorce et la procédure est terminée.

Ces deux étapes peuvent être très rapides.

Pour en savoir plus : vosdroits.service-public.fr

 

Mise à jour : décembre 2011

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les sites internet suivants :

Chiffres

Guide familial Dalloz

 

Lois, décrets, jurisprudence…

Légifrance

Journal officiel

Ministère de la Justice

Assemblée nationale

Sénat

Europa : des synthèses de la législation communautaire dans de nombreux domaines thématiques.

 

Informations droit, justice…

Droits des jeunes : plus de 1500 fiches téléchargeables répondant aux questions pratiques que vous pouvez vous poser sur vos droits.

Service public : une mine d’informations  sur vos droits et démarches (recherche par mots clés)

Institut national de la consommation : dans la rubrique « infos pratiques », vous trouverez plus de 100 fiches pratiques, 100 lettres-type et 100 questions-réponses classées par thème (assurances, finances, immobilier, location…) qui répondent à de nombreuses questions de la vie quotidienne.

Vos litiges.com : fiches thématiques, modèles de lettre pour demander un délai de paiement, pour déposer une plainte devant le procureur…

LégiCité : moteur de recherche qui répertorie un très grand nombre de documents juridiques de droit français (doctrine, jurisprudence, modèles de lettres…)

Juridirect : facilitation de l’accès des particuliers au droit et à la justice :  adresses et les plans d’accès à toutes les juridictions françaises, informations pratiques, consultation d’une sélection de sites proposant des informations juridiques classés par thèmes (santé, travail, banque…) pour les particuliers, les entreprises, les étudiants et les professionnels du droit.

Inavem : Institut national d’aides aux victimes et de médiation.

 

Mariage, régimes matrimoniaux, vie familiale, médiation, divorce…

France pratique

Parent-Solo, site collaboratif et communautaire, d’informations et de services aux familles monoparentales et familles recomposées …

La médiation familiale en Ile de France

CNIDFF (Centre National d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles) est un site d’information sur l’accès aux droits pour les femmes, la lutte contre les discriminations sexistes et la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.

UNAF : Union Nationale des Association Familiales

 

Violences, violences conjugales, harcèlement sexuel, viol

AVFT : Association contre les Violences faites aux Femmes au Travail donne des conseils sur les démarches à suivre si vous êtes victime ou témoin de violences

ONU : Organisation des Nations Unies : base de données du secrétarait de l’ONU sur la violence contre les femmes

Stop à la violence, site du ministère des solidarités et de la cohésion sociale

Fédération nationale solidarité femmes : Guide juridique sur le logement et les violences conjuguales (2017)

 

Mise à jour : mai 2017

Le PACS, comme le mariage ou le concubinage peut être rompu volontairement, à la demande de l’un ou des deux partenaires.
Certains événements tels que le mariage ou le décès de l’un des partenaires entraînent de fait la dissolution du PACS.

Quelles sont les démarches à effectuer pour mettre fin au PACS ?

La procédure varie sensiblement selon le motif de votre rupture, mais dans tous les cas, vous devez vous adresser au tribunal d’instance pour mettre fin à votre PACS.

Vous avez décidé d’un commun accord, de rompre le PACS

Il vous suffit d’adresser une déclaration conjointe de rupture, au greffe du tribunal d’instance de votre domicile, de celui de votre partenaire ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS.

Le greffier enregistrera votre demande en annotant l’acte initial et il vous remettra un récépissé. Le PACS prendra fin immédiatement.

Vous seul(e), souhaitez dissoudre le PACS

Vous devez obligatoirement aviser votre partenaire par écrit et par voie d’huissier. Une copie de votre décision sera transmise au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le PACS d’origine ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS.

Le pacte prendra fin trois mois après l’information de votre partenaire par l’huissier.

Remarque : pour les partenaires résidant à l’étranger, les démarches doivent être effectuées au Consulat de France ou à l’Ambassade.

 

Quelles sont les conséquences de cette rupture ?

Le partage des biens

Vous allez devoir procéder par vous-mêmes à la liquidation et au partage de vos biens acquis pendant la durée de votre union, et si possible, à l’amiable. Si, lors de la convention de PACS, vous avez clairement défini les clauses de partage des biens, il suffit d’appliquer les règles qui sont énoncées.

Par contre, si rien n’a été défini, c’est le régime de la communauté des biens qui s’applique. Autrement dit, tous les biens que vous avez acquis au cours de votre vie commune sont considérés comme appartenant pour moitié à chacun de vous.

Si vous n’arrivez pas à un accord pour régler le partage des biens, vous pouvez saisir le juge du tribunal de grande instance qui se chargera de procéder au partage.

Depuis Janvier 2007, les pacsés peuvent bénéficier du régime de la séparation des biens : les biens achetés après la signature du PACS appartiendront donc à celui qui les aura payés. Bien entendu, les partenaires qui le souhaitent auront toujours la possibilité de choisir le régime de l’indivision, à condition qu’ils le précisent dans la convention initiale.

Cette réforme s’applique aux PACS conclus à partir du 1er Janvier 2007 ; les anciens pourront bénéficier de ces nouvelles dispositions, sous réserve d’en faire la demande.

La garde des enfants et l’autorité parentale

En ce qui concerne les enfants (autorité parentale, droit de garde, résidence, résidence alternée, droit de visite et d’hébergement ou pension alimentaire), le juge aux affaires familiales va statuer de la même manière que pour un couple qui divorce.

 

Mise à jour : décembre 2011

La rupture ou la séparation des couples non mariés

Dans le concubinage, la rupture est aussi libre que l’union, chaque concubin peut, en principe, reprendre sa liberté sans avoir de compte à rendre à l’autre.

La rupture de cette forme d’union ne donne pas droit à une prestation compensatoire. Contrairement aux personnes mariées, les concubins n’ont pas d’obligation de secours ou de devoir de fidélité à respecter. Toutefois, lorsque la cessation du concubinage s’est accompagnée d’une faute (rupture vexatoire, attitude irrespectueuse…), on peut demander réparation par le versement d’une allocation de dommages intérêts.

Les biens mobiliers

Il n’existe pas de communauté de biens entre concubins. Par conséquent, lors de la rupture, chacun reprend les biens dont il est propriétaire.
Comment prouver que le bien vous appartient ? En établissant que :

• Vous avez acquis ce bien avant le début du concubinage,
• Ce bien vous a été donné ou légué,
• Ce bien a été acheté pendant le concubinage mais que vous l’avez payé (factures à votre nom).

Si aucun des concubins ne peut prouver être propriétaire du bien, il sera considéré comme indivis, c’est à dire que chaque concubin sera considéré comme propriétaire de la moitié du bien.

Le logement et les biens immobiliers

– Pour les concubins locataires, plusieurs solutions sont possibles.

• Si leurs deux noms figurent sur le bail, ils peuvent, d’un commun accord, décider de le résilier.
• Si, au contraire, l’un souhaite rester dans les lieux, l’autre donnera seul son congé au propriétaire. Méfiance tout de même : si le bail contient une clause de solidarité, celui qui part reste tenu du paiement des loyers et des charges vis-à-vis du propriétaire jusqu’à la fin du bail en cours.

– Pour les concubins propriétaires : lorsque les concubins ont fait en commun l’acquisition d’un bien immobilier, leur rupture les amène à gérer une indivision sur ledit bien, notamment lorsque aucune disposition n’a été prévue.

Si les ex-concubins ne parviennent pas à se mettre d’accord, la sortie d’indivision immobilière se soldera par la vente du bien immobilier.

La garde des enfants et l’autorité parentale

L’exercice de l’autorité parentale est commune excepté lorsque un juge la donne à un seul des parents parce que l’intérêt de l’enfant l’exige.

Les parents séparés devront, soit à l’amiable soit devant le juge des affaires familiales, fixer les modalités de la garde des enfants (pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement, résidence habituelle de l’enfant…).

– Accord à l’amiable

Vous pouvez ne fixer aucune modalité de façon officielle mais le jour où l’un des deux cesse de respecter les accords verbaux (comme par exemple arrêter de payer la pension alimentaire) l’autre parent ne pourra l’y contraindre à moins d’engager une procédure par saisine du Juge aux Affaires Familiales.

– Accord dans le cadre d’une convention 

Vous pouvez prévoir de fixer les modalités de l’autorité parentale dans le cadre d’une convention qui peut être rédigée par un avocat.

L’idéal pour se prémunir de futurs conflits, est de faire homologuer cette convention par le Juge aux Affaires Familiales compétent par l’intermédiaire d’un avocat ou en déposant directement la demande auprès du greffe du tribunal d’instance.

Ainsi, dans le cas de l’homologation par le juge, les parents sont en possession d’un jugement.

– Si vous ne parvenez pas à un accord 

Si les parents séparés ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les modalités de l’autorité parentale, l’un des deux devra saisir par requête un Juge aux Affaires Familiales.
Dans ce cas de figure, c’est le juge qui décidera des modalités de l’autorité parentale en fonction des demandes et des pièces qui lui seront communiquées par les deux parties.

 

Mise à jour : décembre 2011

Depuis la loi de 2004 les procédures de divorce ont été simplifiées afin d’accélérer le prononcé du jugement.

Deux grandes procédures sont envisagées par la loi :

– La procédure de divorce par consentement mutuel qui se veut très rapide puisqu’en trois mois, il est possible de divorcer (moyenne).
Cette procédure se singularise par le rôle minimum qu’y joue le juge dans la mesure où tous les effets du divorce sont envisagés par les époux dans le cadre de leur convention.

« Le divorce par consentement mutuel »

– La procédure applicable aux trois autres cas que l’on appelle les divorces contentieux dans la mesure où c’est le juge qui détermine les effets du divorce.
Cette procédure est marquée par des phases identiques quelle que soit la cause de divorce ainsi que par la volonté de responsabiliser les époux en les amenant à accepter le principe du divorce.

« La procédure de divorce contentieux »

– La procédure de divorce prend en compte tous les aspects matériels de la séparation : le partage des biens (mobiliers et immobiliers), le versement éventuel d’une prestation compensatoire au bénéfice de l’un des ex-époux ainsi que les conséquences de la séparation à l’égard des enfants (droit de garde, lieu de résidence, pension alimentaire).

« Les conséquences d’un divorce »

– Avant d’engager une procédure, vous pouvez vous renseigner auprès des lieux d’accueil et d’informations juridiques gratuites mises en place à Toulouse et sur les communes du grand toulouse :

« Les permanences juridiques »

Mise à jour : décembre 2011

Vous êtes marié, vous vivez en concubinage ou vous êtes pacsé…
Vous voulez mettre fin à votre vie conjugale.

Chacune de ces situations présentant des caractéristiques qui lui sont propres, elles entraînent des modalités de séparation différentes.

Le divorce : pour obtenir un jugement de divorce, une procédure plus ou moins longue doit être respectée. Il existe en fait deux procédures distinctes : une procédure de divorce par consentement mutuel ou une procédure de divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage).

 

En ce qui concerne le concubinage, le principe est que chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté. Aucune règle spécifique n’est prévue en cas de rupture de la vie commune ; toutefois, en cas de désaccord avec le concubin ou pour fixer les modalités de garde des enfants, le juge aux affaires familiales peut être saisi.

 

La rupture du pacte civil de solidarité (Pacs) doit faire l’objet d’un enregistrement au tribunal. La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement au greffe.

 

Remarque : lorsque la séparation fait l’objet d’une procédure judiciaire, les personnes ayant de faibles revenus peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.

 

« L’aide juridictionnelle »

 

Mise à jour : décembre 2011