Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. Plusieurs types de contrats coexistent.
En fonction de votre âge et/ou de la durée de votre inscription en tant que demandeur d’emploi et/ou si vous êtes reconnu travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier de contrats de travail spécifiques.
- CDI – Contrat à durée indéterminée
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Le CDI peut être conclu pour un temps plein ou pour un temps partiel.
La principale propriété du CDI est de ne pas avoir de terme.
Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure).
Sa rupture peut aussi résulter d’un accord des deux parties élaboré dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle » mis en place par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.
- CDD – Contrat à durée déterminée
Le CDD est temporaire, sa conclusion n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit et sa raison doit être précisée dans le contrat : remplacement, attende de prise de fonction, accroissement temporaire de l’activité (renfort), travaux saisonniers, CDD d’usage, contrat vendange…
Il peut être conclu pour un temps plein ou pour un temps partiel.
Le CDD intègre une date de fin, ou tout du moins un terme. Celui-ci peut être conclu « sans terme précis », il prendra alors fin lorsque le salarié aura accompli la tâche pour laquelle il a été embauché (fin de saison, retour d’un salarié malade ou en congé maternité…).
Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Pendant son travail, le salarié dispose des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise : il exécute son travail dans des conditions identiques (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, jours fériés, hygiène et sécurité…) et peut accéder aux mêmes équipements collectifs : transport, restauration, tickets restaurant, douches, vestiaires, bibliothèque, salles de repos, crèches…
Il existe des CDD particuliers
Le CDD « senior » Afin de favoriser le retour à l’emploi des salariés âgés et de leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein. Il est réservé à toute personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de 3 mois comme demandeur d’emploi ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé.
http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/contrats-de-travail/types-de-contrats/article/le-contrat-a-duree-determinee-senior-cdd-senior
CDD « à objet défini » : contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini
http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/contrats-de-travail/types-de-contrats/article/le-contrat-a-duree-determinee-a-objet-defini
CDD « joueur professionnel » Le joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément ministériel.
Le contrat vendanges Type particulier de contrat saisonnier, le contrat vendanges permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation (Exemple : cueillette du raisin, portage des hottes et paniers), les travaux de rangement et de nettoyage du matériel.
http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/contrats-de-travail/article/le-contrat-vendanges
- CTT – Contrat de travail temporaire ou Intérim
La mission prend fin à la date fixée ou, en cas de terme imprécis, lorsque se réalise l’objet pour lequel il a été conclu (retour du salarié remplacé, fin de la saison…). Le contrat de travail temporaire (plus communément appelé « Intérim ») est conclu pour la réalisation d’une mission précise et temporaire. . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. Comme le CDD, il ne remplace pas le CDI.
Un salarié sous contrat de travail temporaire (également appelé intérimaire) est un salarié embauché et rémunéré par une entreprise de travail temporaire (ETT) qui le met à la disposition d’une entreprise utilisatrice pour une durée limitée, dénommée mission qui fait office d’intermédiaire.
La rémunération du travailleur temporaire ne peut être inférieure à celle que perçoit chez l’utilisateur, après période d’essai, un salarié de même qualification occupant le même poste de travail. En fin de contrat, l’intérimaire perçoit :
Une indemnité de congés payés ;
Une indemnité de fin de mission.
L’entreprise de travail temporaire doit remettre un bulletin de paie à l’intérimaire.
http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/contrats-de-travail/types-de-contrats/article/le-contrat-de-travail-temporaire
Contrat en alternance
Salarié, vous avez un contrat de travail et vous alternez des périodes en entreprise et des périodes de formation pour apprendre le métier
Contrat d’apprentissage (alternance)
Le contrat d’apprentissage est réservé aux 16-25 ans. La durée varie de 1 à 3 ans.
L’employeur verse une rémunération qui varie en fonction de l’âge et de l’ancienneté dans l’entreprise, entre 25% et 78% du SMIC. Il assure une formation professionnelle dispensée en entreprise et en centre de formation d’apprentis (CFA) ou en section d’apprentissage. C’est l’occasion de découvrir son futur métier sur le terrain, en bénéficiant en parallèle de cours plus théoriques.
Côté employeur, le contrat d’apprentissage permet une exonération de cotisation sociale, un crédit d’impôt, voire une prime versée par le conseil régional pour les petites entreprises. Le contrat est prévu pour une entreprise du secteur priv2 ou un service de la fonction publique .
Contrat de professionnalisation (alternance)
Il faut avoir entre 16 et 25 ans ou être un demandeur d’emploi de plus de 25 ans et souhaiter acquérir des compétences professionnelles spécifiques. Il peut être un CDI ou un CDD de 6 à 12 mois. Une période de professionnalisation est obligatoire pour assurer la formation qui varie entre 15% (au moins 150h) et 25% du CDD ou de la période de professionnalisation s’il s’agit d’un CDI.
L’employeur verse une rémunération qui varie en fonction de l’âge et du niveau d’études entre 55% et 80% du SMIC (Elle peut être plus importante en fonction des accords de branche du secteur d’activité) Des aides sont également prévues pour les employeurs.
Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (Le pacte)
Ce contrat permet à un jeune non ou faiblement diplômé d’accéder sans concours ç un emploi de la catégorie C d’une des 3 fonctions publiques. Ce contrat de 2 ans maximum permet d’acquérir une qualification en rapport avec l’emploi par une période de formation de 20% de la durée totale du contrat. La rémunération varie en fonction de l’âge de 55% à 70% du SMIC.
Parcours Emploi Compétences (PEC)
Ce nouveau dispositif, remplace dorénavant les contrats aidés CUI-CAE
L’orientation vers un parcours emploi compétence se fait par le diagnostic réalisé par le conseiller emploi.
Le PEC est réservé au secteur non marchand, avec des obligations concrètes et contrôlées pour les employeurs envers les salariés
- Un entretien au moment de la signature du contrat
- Un suivi pendant la durée du contrat
- Un entretien avant la sortie du contrat
Lien Ministère du Travail : http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/insertion-dans-l-emploi/parcours-emploi-competences/article/parcours-emploi-competences
Lien POLE EMPLOI : https://clara.pole-emploi.fr/aides/detail/parcours-emploi-competences
Le contrat de travail intermittent
Le travail intermittent se caractérise par l’alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées correspondant aux fluctuations d’activités. Il doit être prévu par un accord collectif et doit faire l’objet d’un contrat à durée indéterminée, conclu par écrit et comportant un certain nombre de clauses obligatoires.
Il peut être mis en œuvre pour des emplois permanents qui, par nature, comportent une telle alternance (certains emplois de formateurs ou de moniteurs de ski par exemple).
Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits que les autres salariés.
http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/contrats-de-travail/types-de-contrats/article/le-contrat-de-travail-intermittent
L’insertion par l’activité économique (IAE)
L’IAE s’adresse aux personnes les plus éloignées de l’emploi, en raison de difficultés sociales et professionnelles particulières (âge, état de santé, précarité). Le parcours d’insertion s’inscrit toujours dans un temps limité. Un accompagnement social et professionnel est réalisé durant l’ensemble du parcours.
On peut distinguer deux grands types de structures d’insertion par l’activité économique :
– celles qui produisent des biens et des services (entreprises d’insertion, ateliers et chantiers d’insertion, régies de quartiers)
– celles qui mettent leurs salariés à disposition d’utilisateurs (associations intermédiaires, entreprises de travail temporaire d’insertion, GEIQ)
Elles proposent aux personnes un parcours de transition qui associe une mise en situation de travail rémunéré et un accompagnement socioprofessionnel qui doivent permettre de lever des freins sociaux et d’acquérir des compétences facilitant leur accès au marché du travail.
Cette orientation est liée à des conditions particulières de prise en charge et l’orientation se fait via votre conseiller emploi ou social.
Les structures du secteur de l’IAE sont :
- Les Entreprises d’Insertion (EI)
- Les Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI)
- Les Associations Intermédiaires (AI)
- Les Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI)
- Les régies de quartiers
- Les Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)
Les Fédérations de l’IAE
> COORACE (Coordination des Organismes d’Aide aux Chômeurs par l’Emploi) http://www.coorace.org
> Fédération des acteurs de la solidarité http://www.federationsolidarite.org
> Fédération des Entreprises d’Insertion http://www.lesentreprisesdinsertion.org
> CNRIQ (Comité national de liaison des régies de quartier) https://www.regiedequartier.org
> Fédération française des GEIQ http://www.lesgeiq.fr
> Lien portail de l’IAE http://www.portail-iae.org
Le Plan Local Insertion Emploi (PLIE)
Accompagnement individualisé et renforcé des demandeurs d’emploi d’une durée d’un an renouvelable 2 fois composé d’un ensemble d’étapes pour aide le bénéficiaire 0 trouver ou retrouver un emploi.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif une orientation via votre conseiller emploi est nécessaire car il est soumis à certains critères :
- Être domicilié sur une des 73 communes adhérentes du PLIE
- Être demandeur d’emploi non bénéficiaire du RSA,
- Rencontrer des difficultés nécessitant une réponse globale et personnalisée pour son insertion professionnelle
> Lien PLIE de Toulouse https://plie.toulouse-metropole.fr/
