la filiation

Les droits parentaux en France

L'ÉTABLISSEMENT NON CONTENTIEUX DE LA FILIATION

Principe d’égalité des filiations : Les filiations naturelles, légitimes et adultérines doivent être traitées sous le même régime. Il y a aussi une égalité de l’autorité parentale.

Etablissement de la filiation maternelle

Comment établir la filiation entre la mère et l’enfant ?

L’établissement du lien de filiation se fait automatiquement par indication du nom de la mère dans l’acte de naissance (art 311-25 CC). Il n’y a pas de différence de traitement que la femme soit mariée ou non.

Toute personne qui a connaissance de la naissance de l’enfant peut faire la déclaration de naissance. Cette déclaration doit être faite dans les 3 jours suivant la naissance. Dès lors que le nom de la mère est indiqué dans l’acte de naissance, la filiation est automatiquement établie.

Etablissement de la filiation paternelle

La présomption de paternité

Comment établir la filiation entre l’enfant et le père ?

Quand la mère de l’enfant est mariée : il y a une présomption de paternité. En effet, selon l’article 312 CC, l’enfant né ou conçu pendant le mariage a pour père le mari. Le mari de la mère est donc automatiquement considéré comme le père de l’enfant.

Certaines hypothèses écartent cette présomption :

La mère refuse d’indiquer le nom du mari sur la déclaration de naissance
Il y a eu une séparation légale pendant la grossesse.

La reconnaissance volontaire

Que faire quand le père de l’enfant n’est pas marié à la mère ?

Quand le père n’est pas marié à la mère, il peut reconnaître l’enfant. La reconnaissance est un acte volontaire et solennel par lequel une personne déclare être le parent de l’enfant et vouloir établir le lien de filiation. Cet acte est unilatéral et n’engage que l’auteur de la reconnaissance. En France la reconnaissance est libre, ce qui signifie que le père peut reconnaître l’enfant sans l’accord de la mère.

Pour que la reconnaissance soit valide, il doit revêtir la forme d’un acte authentique. Cela signifie que la reconnaissance doit être faite :

  • Soit par l’officier d’état civil
  • Soit par un acte notarié distinct (testament)
  • Soit sous la forme d’une déclaration devant le juge.
    La reconnaissance intervient souvent lorsque les parents ne sont pas mariés. En effet, il n’y a pas de présomption de paternité lorsque les parents ne sont pas mariés, même s’ils vivent dans un concubinage stable ou sont liés par un PACS.

La possession d’état

La possession d’état c’est la réunion de faits qui permet une comparaison d’une situation à un état.

Dans le cadre de la filiation, la possession d’État doit être constatée dans un acte notarié ou dans un jugement. Elle doit réunir trois éléments pour être valide :

  • Le comportement continu, paisible et non équivoque (le fait de se comporter comme le père de l’enfant)
  • La réputation, le fait social
  • Le fait de porter le nom du juge – cette caractéristique est laissée à l’appréciation du juge.

L'ÉTABLISSEMENT CONTENTIEUX DE LA FILIATION

L’établissement judiciaire de la maternité

Si la mère n’a pas reconnu l’enfant, peut-il quand même établir la maternité ?

Oui, il le peut en ayant recours à l’établissement judiciaire de la maternité.

L’auteur de l’action peut être :

  • L’enfant majeur
  • Le représentant légal de l’enfant s’il est mineur
  • L’auteur de l’action doit établir que la femme a accouché, et qu’il est bien l’enfant dont la femme a accouché. C’est l’expertise biologique qui tranchera le litige.

L’action doit être exercée dans un délai de 10 ans à partir de la majorité de l’enfant.

L’établissement judiciaire de la paternité

Comment établir la paternité ?

On peut établir la paternité par voie judiciaire.

Cet établissement n’a qu’une seule condition : l’action ne peut être ouverte que si l’enfant n’a pas de père légal déjà établi. Si l’enfant a déjà un père, il faut d’abord contester cette filiation déjà établie avant de faire établir la filiation. L’issue de l’action dépendra de l’expertise biologique.

Les actions en contestation de la filiation

Comment contester la filiation déjà établie ?

Toutes les filiations peuvent être contestées (maternelles comme paternelles). Le procureur de la République peut lui-même contester une filiation légalement établie si elle est invraisemblable ou frauduleuse (ex : cas des filiations établies pour l’obtention d’une nationalité).

3 hypothèses de contestation :

  • La contestation de la filiation établie par un titre (acte de naissance ou de reconnaissance) conforme à la possession d’état.

Il faut réunir deux présomptions : le fait d’être parent et le fait de se comporter comme tel.
L’action peut être ouverte dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d’état.
La preuve est libre.

  • La contestation de la filiation établie par le seul titre.

Cas où la présomption de paternité a joué mais que le père ne s’occupe pas de l’enfant : il n’y a pas de possession d’État.
L’action est ouverte à tous les intéressés dans un délai de 10 ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance de l’enfant.
La preuve est libre.

  • La contestation de la possession d’état

Il s’agit de contester une possession d’État qui a été établie par acte de notoriété. L’action est ouverte à tous dans un délai de 10 ans après délivrance de l’acte.

Pour en savoir plus sur les actions de contestation de la filiation et savoir à qui s’adresser, vous pouvez consulter le site du service public.

LA FILIATION ADOPTIVE EN FRANCE

En France il y a deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.

L’adoption plénière ne concerne que les enfants de moins de 15 ans. Cette forme d’adoption crée une filiation exclusive et irréprochable qui fait disparaître la famille d’origine.

L’adoption simple est disponible pour les enfants de plus de 15 ans et pour les majeurs. Elle est révocable pour motif grave et une nouvelle filiation s’ajoute à la filiation préexistante.

Quelles sont les conditions relatives aux adoptants ?

L’adoptant peut être une personne célibataire de plus de 28 ans ou un couple marié depuis plus de 2 ans ou dont les membres ont plus de 28 ans. Depuis la loi du 17 mai 2013, les couples mariés homosexuels peuvent adopter.

La loi applicable à l’adoption est la loi nationale de l’adoptant. Il peut arriver que la loi nationale de l’adoptant interdit l’adoption, comme l’Algérie par exemple : l’adoption ne sera alors pas possible.

Les adoptants doivent obtenir un agrément : c’est une autorisation délivrée par le conseil départemental. Cet agrément est valable sur tout le territoire national pendant 5 ans. Cet agrément cesse d’exister dès l’adoption réussie.

Quelles sont les conditions relatives à l'adopté ?

L’enfant qui a 13 ans ou plus doit consentir à l’adoption.

Il doit y avoir une différence d’âge d’au moins 15 ans entre l’adoptant et l’adopté.

Il existe 3 procédures concernant l’adoptabilité de l’enfant :

  • L’enfant est adoptable parce que ses parents ont consenti à son adoption. Le consentement doit être donné devant le notaire.
  • L’enfant est adoptable parce qu’il a la qualité de pupille de l’Etat.
  • L’enfant est adoptable à la suite d’ une procédure de constatation d’abandon par le Tribunal de Grande Instance.

La loi nationale de l’adoption doit autoriser l’adoption. Si elle n’autorise pas l’adoption, il ne peut pas être adopté. Il y a toutefois une exception : l’enfant peut être adopté s’il est né et réside en France.

Quelle est la procédure de l’adoption ?

L’adoption est soumise à une procédure dite gracieuse : on soumet la requête au Tribunal de Grande Instance qui valide ou non l’adoption. Il faut que l’adoption soit effectuée dans l’intérêt de l’enfant. Le Tribunal de Grande Instance vérifie que l’adoption n’est pas détournée de son but (GPA, obtention de nationalité frauduleuse…).

Quelles sont les conséquences de l’adoption plénière ?

La publicité : le jugement d’adoption plénière provoque l’annulation de la filiation de l’enfant et l’établissement d’une nouvelle filiation. Le jugement est donc transcrit sur les registres de naissance. L’acte de naissance est annulé et ne pourra plus être consulté. Ce processus permet de donner à la filiation adoptive l’apparence d’une filiation par procréation.

L’adoption plénière est donc assimilée à la naissance : elle produit les mêmes effets patrimoniaux et extra patrimoniaux.

Quelles sont les conséquences de l’adoption simple ?

La publicité : l’acte de naissance de l’adopté n’est pas modifié ; il n’y a qu’une simple mention à marge du jugement d’adoption.

Les adoptants deviennent les parents de l’adopté : ils exercent donc des droits obligations de parents sur ce dernier, et sont les seuls mentionnés par les extraits d’acte de naissance. Les parents biologiques perdent l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant.

Est-ce que ma/mon conjoint.e peut adopter mes enfants ?

Oui, elle/il le peut, et dans les deux formes d’adoption possibles, plénière et simple.

Quand intervient l’adoption plénière de l’enfant du conjoint ?

C’est forme d’adoption qui n’intervient que dans des cas très limités :

  • L’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard du conjoint
  • L’autre parent s’est vu retirer totalement l’autorité parentale ou est décédé.

Cette forme d’adoption est souvent pratiquée au sein des couples de femmes qui ont eu recours à la procréation médicalement assistée hors de France, l’enfant naissant sans filiation paternelle.

Quelles sont les conditions de l’adoption simple de l’enfant du conjoint ?

Dans le cas de l’adoption d’un enfant mineur, il faut réunir le consentement de l’enfant et de l’autre parent. Dans le cas de l’adoption d’un enfant majeur, il faut simplement obtenir le consentement de l’enfant.

Pour en savoir plus sur l’adoption :

Pour en savoir plus sur les droits des enfants :

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L’adoption

L’adoption d’un enfant en France

Qui peut adopter en France ?

Les personnes de plus de 28 ans, mariées ou non, vivant seules ou en couple, et les époux mariés depuis plus de deux ans ou âgés tous les deux de 28 ans peuvent adopter un enfant.

Les concubins (union libre) et les partenaires d’un PACS ne peuvent pas adopter ensemble un enfant. Un seul des concubins ou des partenaires pacsés peut adopter un enfant.

En principe, la personne qui adopte doit avoir au moins 15 ans de plus que l’enfant qu’elle veut adopter. Sauf s’il s’agit de l’enfant de son conjoint (la différence d’âge exigée n’est que de 10 ans).

Les évaluations sociale et psychologique doivent attester que les conditions d’accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté et donc prendre en compte la composition du foyer où il sera accueilli.

Qui sont les enfants adoptables en France ?

En France, 3 catégories d’enfants sont adoptables :

  • Les enfants dont le père et la mère ou le conseil de famille ont consenti à l’adoption : enfants principalement remis au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA).
  • Les pupilles de l’Etat : enfants orphelins recueillis par le service de l’aide sociale à l’enfance et qui constituent la majorité des enfants adoptables.
  • Les enfants déclarés abandonnés par décision de justice suite à un désintérêt de leurs parents depuis plus d’un an : ils sont pris en charge soit par le service de l’ASE, soit par un établissement, soit par un particulier.

Les démarches d’adoption et les exigences légales

  • L’obtention de l’agrément: toute personne qui envisage l’adoption d’un enfant doit être titulaire d’un agrément. L’agrément n’équivaut pas à un droit automatique à se voir confier un enfant. Il est une garantie pour l’enfant (qui a déjà une histoire peut-être difficile) d’avoir toutes ses chances, et pour les parents adoptifs. Il résulte d’une analyse de votre capacité à vous identifier comme parents d’un enfant et à inscrire cet enfant dans votre histoire pour une destinée commune.
  • Comment obtenir l’agrément : L’agrément est délivré par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) placé sous l’autorité du président du conseil général du département dans lequel vous résidez. L’agrément doit être exprès (document écrit) et intervenir dans les neuf mois à dater du jour de la confirmation de la demande.
  • En cas de refus d’agrément : vous avez la possibilité d’entreprendre un recours gracieux auprès du président du conseil général et, le cas échéant, un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Le refus d’agrément a une validité de trente mois. Au-delà vous pourrez déposer une nouvelle demande d’agrément.

Schéma sur les étapes de l’agrément : http://www.adoption.gouv.fr/IMG/pdf/schemaAdoption.pdf

Pour plus de détails sur l’agrément :
https://www.adoption.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=6

  • Une fois l’agrément : une fois votre agrément obtenu, vous êtes inscrit d’office sur la liste départementale

Comment choisir entre l’adoption plénière et l’adoption simple ?

Il existe deux types d’adoption :

L’adoption plénière remplace le lien de filiation existant entre l’adopté et sa famille d’origine par un nouveau lien.
L’adoption simple permet d’adopter une personne (même adulte) sans qu’elle rompe les liens avec sa famille d’origine.
Les deux types d’adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets, notamment sur la question de l’héritage, des liens avec la famille d’origine, du nom de la personne adoptée, de la nationalité de la personne adoptée, etc.

Pour plus de détails sur les différences entre les deux types d’adoption : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15246

L’adoption intrafamiliale

Si une personne veut adopter un enfant avec lequel elle a un lien familial (neveu, nièce, cousin, enfant d’un cousin, etc.), elle doit obtenir préalablement un agrément délivré par le Président du Conseil général.

L’adoption intrafamiliale est ouverte :

  • aux personnes mariées, qui peuvent adopter soit conjointement, soit seule avec l’accord du conjoint
  • aux couples non mariés (union libre, concubinage, PACS), mais ces derniers ne peuvent adopter que seuls et non conjointement.

Adoption d’un enfant à l’étranger

Pour adopter un enfant à l’étranger, vous devez remplir les mêmes conditions que pour adopter un enfant en France (condition d’âge, agrément, etc.).

En plus de cela, vous devez respecter les exigences de la législation du pays d’origine de l’enfant. Tous les pays ne permettent pas l’adoption dans les mêmes termes. Par exemple, certains pays ne permettent pas l’adoption à des personnes ayant déjà des enfants. Certains ne l’autorisent d’ailleurs pas.

Fiche pays de l’adoption internationale :
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/adopter-a-l-etranger/les-conditions-de-l-adoption-internationale/les-fiches-pays-de-l-adoption-internationale/fiches-pays-adoption/

Où s’adresser ?

Agence française de l’adoption (Afa) : informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger. https://www.agence-adoption.fr/

  • Par téléphone : 01 44 78 61 40
  • Par courrier : 63 bis boulevard Bessières – 75017 Paris
  • Sur place : prendre rendez-vous par téléphone avant de venir à l’Afa

Pour en savoir plus sur chaque étape de la procédure, consultez le guide de l’adoption à l’étranger.

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La PMA et la GPA

La PMA

  • Qu’est-ce que la PMA ?

La Procréation Médicalement Assistée (PMA) ou  assistance médicale à la procréation désigne les procédés qui permettent la rencontre d’un ovule et d’un spermatozoïde, grâce à une intervention médicale. Elle peut être proposée à des couples ayant des difficultés à avoir un enfant et permettre d’avoir un enfant.

Il existe différentes techniques de procréation utilisées :

– Insémination artificielle: la fécondation a lieu naturellement, à l’intérieur du corps de la femme. L’acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l’utérus, afin de faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l’ovule. L’insémination peut se faire avec le sperme du conjoint ou avec le sperme congelé d’un donneur anonyme.

– Fécondation in vitro (Fiv) : la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l’utérus de la femme. Si c’est l’homme qui est stérile, la fécondation est faite avec l’ovule de la femme et le sperme d’un donneur. Si c’est la femme qui est stérile, la fécondation est faite avec le sperme du conjoint et l’ovule congelé d’une donneuse. Après la fécondation, l’embryon est ensuite transféré dans l’utérus de la future mère.

– Accueil d’embryon : Il s’adresse à des couples dont les deux membres ont un problème de stérilité ou en cas de risque de transmission d’une maladie génétique à l’enfant. L’embryon de parents donateurs anonymes est transféré dans l’utérus de la femme du couple receveur.

  • Qui peut recourir à la PMA ?

L’AMP s’adresse aux couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage) en âge de procréer et qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

– Le couple ou l’un des membres présente une stérilité (ou infertilité) pathologique médicalement constatée (bilan d’infertilité).

– L’un des membres du couple est porteur d’une maladie grave, susceptible d’être transmise au conjoint ou à l’enfant.

Les personnes célibataires et les couples homosexuels ne peuvent pas avoir accès à l’AMP.

  • Démarches et délais 

– Sans intervention de donateur: plusieurs entretiens avec l’équipe médicale sont nécessaires avant de se lancer dans un projet de PMA. Les possibilités d’échecs et de réussites, les effets secondaires, les techniques spécifiques et la réglementation en vigueur sont exposées. A l’issue du dernier entretien, le couple bénéficie d’un délai d’un mois de réflexion. Ce délai peut être porté à 2 mois en cas de situations complexes, par exemple si le couple ressent le besoin d’être aidé dans sa décision par un psychologue ou un psychiatre. Passé ce délai, le couple doit confirmer par écrit sa demande de PMA auprès de l’équipe médicale.

– Don de sperme ou d’ovule : en plus des entretiens avec l’équipe médicale et de la confirmation après le dernier entretien, le couple doit apporter son consentement par déclaration conjointe devant le président du tribunal de grande instance (TGI) de son choix.

Retrouvez le formulaire de déclaration conjointe de consentement à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur

Aide pour remplir le formulaire

– Don d’embryon : en plus des entretiens avec l’équipe médicale et de la confirmation après le dernier entretien, le couple doit formuler une demande d’autorisation écrite devant le président du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de son domicile, ou du lieu du centre de conservation des embryons s’il réside à l’étranger.

Retrouvez le formulaire demande conjointe de délivrance ou renouvellement d’une autorisation d’accueil d’embryon 

Aide pour remplir le formulaire 

  • Prise en charge financière

Les actes d’AMP sont pris en charge à 100 % par l’assurance-maladie, après accord préalable de la caisse, jusqu’au 43e anniversaire de la mère, pour au maximum 6 inséminations artificielles et 4 fécondations in vitro.

La GPA

  • Qu’est-ce que la GPA ?

La gestation pour autrui (GPA) est le fait pour une femme, désignée généralement sous le nom de « mère porteuse », de porter un enfant pour le compte d’un “couple de parents d’intention” à qui il sera remis après sa naissance. C’est une forme d’assistance médicale à la procréation qui consiste en l’implantation dans l’utérus de la mère porteuse d’un embryon issu d’une fécondation in vitro (FIV) ou d’une insémination.

Il existe trois cas de figure :

– Soit les membres du couple sont les parents génétiques de l’enfant : l’embryon est procréé à partir des gamètes des deux membres du couple d’intention et la « mère porteuse » n’a aucun lien génétique avec l’enfant et ne fait que porter l’enfant.

– Soit le coupe d’intention n’a qu’un lien partiel avec l’enfant : l’embryon est procréé soit avec une gamète du père d’intention, soit avec une gamète de la mère d’intention et une gamète d’une autre personne, puis l’embryon est implanté dans l’utérus de la « mère porteuse ».

– Soit le couple d’intention n’a aucun lien génétique avec l’enfant : l’embryon est procréé à partir des gamètes de deux personnes différentes des membres du couple.

  • Qu’est-ce que dit la loi sur la GPA ?

– Au niveau international: aucun texte contraignant relatif à la gestation pour autrui n’a été adopté.

– En Europe: plusieurs pays interdisent la GPA (l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, etc.), mais d’autres l’autorisent (le Danemark, les Pays-Bas, la Russie, la Grèce). La Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que les États doivent bénéficier d’une large marge d’appréciation dans leurs choix liés à la gestation pour autrui, au regard des interrogations éthiques que celle-ci suscite et de l’absence de consensus sur cette question en Europe. En revanche, elle est très attachée à la protection du droit  à la vie privée des enfants : le refus de reconnaître le lien de filiation porte atteinte à l’identité de l’enfant.

– En France: la GPA a été interdite par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain (« toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle« , Code civil). Plusieurs décisions de la Cour de Cassation ont refusé fermement de reconnaître la GPA, affirmant la nullité des conventions de la GPA ou s’opposant à la retranscription d’actes de naissance d’enfants nés à l’issus de la GPA établis à l’étranger. Mais une circulaire de 2013 a recommandé aux greffiers en chef des tribunaux d’instance et aux Procureurs de faciliter la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger à l’issue d’une GPA de parents français. Mais la Cour de cassation maintient une position très dure refusant la reconnaissance d’un enfant par le père d’intention.

Même s’il y a des évolutions en matière de transcription d’actes de naissance étrangers des enfants issus de la GPA, les parents d’enfants nés d’une mère porteuse se trouvent toujours dans une situation complexe plaçant leurs enfants dans une situation juridique incertaine.

Au-delà des problèmes juridiques qu’elle suscite, la gestation pour autrui pose avant tout des questions éthiques, sanitaires, et psychiques.

Pour plus de détails sur les évolutions du droit relatif à la GPA : http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/gpa/gestation-pour-autrui-quelles-sont-evolutions-du-droit.html