– Sur le partage des biens mobiliers
– Sur le logement familial et le partage des biens immobiliers
– Sur la garde des enfants et la pension alimentaire
– Le versement d’une prestation compensatoire
Le partage des biens
A la séparation du couple, et en l’absence de contrat de mariage, chacun reprend ses biens personnels (biens acquis avant le mariage, biens donnés à un époux par sa famille etc..).
Les biens acquis en commun seront partagés soit amiablement par les époux, soit sur décision du Juge en cas de désaccord.
Remarque : le sort des crédits contractés durant le mariage sera réglé par le Juge. Si vous souhaitez contracter un crédit pour l’achat d’un bien, il est recommandé d’attendre la fin de la procédure de divorce afin d’éviter toute difficulté.
Le logement familial
Lors d’une séparation ou d’un divorce, la question du logement commun doit être réglée par les ex-conjoints. S’ils n’arrivent pas à s’entendre c’est le juge qui prendra la décision.
Vous êtes en location :
Si le logement est loué depuis une date antérieure au début de la procédure de divorce, le bail sera réputé avoir été conclu par les deux époux (même si en réalité le contrat a été conclu par un seul époux en son nom).
Le droit au bail pourra alors être attribué par le juge à l’un des époux. La pratique montre que la préférence est souvent donnée à celui chez qui réside l’enfant ou qui a le plus de difficultés à se reloger.
Remarque : tant que le divorce n’a pas été prononcé les deux époux sont solidairement tenus de payer les loyers (même si un époux a quitté le domicile conjugal). Après le jugement, celui des deux qui ne reste pas dans les lieux, doit impérativement donner congé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il ne veut pas être tenu du paiement des loyers en cas d’impayés.
Vous êtes propriétaires :
Vous pouvez convenir de vendre le logement ou décider que l’un de vous le garde en rachetant la part de votre conjoint.
Quand les époux n’arrivent pas à s’entendre sur le sort du logement, c’est le juge qui tranchera. Il peut décider soit :
- de l’attribution du logement à l’un des époux à titre de prestation compensatoire,
- du maintien en indivision : le logement sera en indivision pendant une durée de 5 ans renouvelable, s’il y a des enfants, jusqu’à la majorité du plus jeune d’entre eux ou, s’il n’y pas d’enfant, jusqu’au décès du conjoint.
- de l’attribution préférentielle : un conjoint peut demander au juge que lui soit attribué à titre préférentiel le logement familial moyennant le rachat de la part du conjoint.
La garde des enfants
L’autorité parentale sur les enfants mineurs
L’autorité parentale reste en principe (sauf danger que l’un des parents ferait courir à l’enfant) partagé par les deux parents pendant la procédure de divorce et après le prononcé du divorce.
Les parents prennent conjointement les décisions importantes relatives à la vie de l’enfant, à l’inverse des actes de la vie courantes qui peuvent être décidés séparément (exemple : opérations chirurgicales, choix d’un établissement scolaire, pratique d’un sport dangereux).
La résidence habituelle des enfants
Cette résidence habituelle est celle du parent avec qui les enfants résideront au quotidien, l’autre bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement.
Elle pourra être en alternance chez chacun des parents si vous optez pour la garde alternée (une semaine chez un parent et une semaine chez l’autre).
Droit de visite et d’hébergement
Celui des parents qui n’a pas la résidence habituelle des enfants bénéficiera en principe d’un droit de visite et d’hébergement qui peut se décider à l’amiable entre les deux parents ou être fixé par le juge.
Si le droit de visite et d’hébergement d’un parent peut occasionner un danger pour l’enfant, il pourra être suspendu par le juge.
La contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants
D’un commun accord ou bien sur décision du juge, une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants est fixée. Le montant de cette pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources et des charges des parents ainsi que des besoins des enfants.
Les modalités de garde et la pension alimentaire peuvent être prévues par les parents eux-mêmes et validées par le Juge au moment de la procédure de divorce. En cas de désaccord, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui fixera la résidence habituelle, le droit de visite et d’hébergement ainsi que le montant de la pension alimentaire.
A noter :
- après le divorce ces modalités peuvent être modifiées à la demande de l’un des parents ou des deux en saisissant le juge chaque fois qu’il sera nécessaire
- après décision de justice le montant de la pension alimentaire est déductible lors de la déclaration de revenus.
Si vous rencontrez des difficultés de recouvrement de la pension alimentaire
En cas de difficultés de recouvrement de la pension alimentaire (si votre ex conjoint ne verse pas ou verse irrégulièrement la pension alimentaire), différents moyens de recouvrement sont à votre disposition.
Pour plus d’information sur la pension alimentaire et les moyens de recouvrement : vosdroits.service-public.fr
Si vous êtes allocataire CAF
En cas de non versement, depuis au moins deux mois, de la pension alimentaire due à vos enfants, vous pouvez demander à la caisse d’allocations familiales d’engager ou de poursuivre à votre place la mise en recouvrement.
L’allocation de soutien familial (ASF) peut vous être versée par la Caf à titre d’avance, sur la pension alimentaire :
- si vous avez un jugement fixant la pension alimentaire, vous devez donner à la Caf votre accord écrit afin qu’elle engage à votre place toute action en justice pour obtenir le paiement de la pension alimentaire.
- si vous n’avez pas de jugement fixant la pension alimentaire, au terme des quatre premiers mois de versement de l’allocation, vous devez justifier de l’action engagée auprès du juge aux affaires familiales.
Plus de renseignement sur l’ASF (conditions d’attribution, montant) sur le site de la CAF : www.caf.fr
A noter que :
La CAF et la MSA organisent des séances d’information animées par des professionnels abordant les réactions et besoins des enfants lors d’un divorce, organise une médiation familiale, vous donne des informations juridiques.
Pour plus d’informations, vous pouvez appeler le 05 61 99 74 17.
La prestation compensatoire
Une prestation compensatoire peut être versée au bénéfice de l’un des ex-époux lorsque le divorce provoque une disparité dans les conditions de vie respectives.
La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce. Elle est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre. Le montant de la prestation compensatoire peut être déterminé par les époux ou, en cas de désaccord, par le juge qui prend en compte notamment :
- la durée du mariage,
- l’âge et l’état de santé des époux,
- leur qualification et leur situation professionnelle,
- les conséquences des choix professionnels de l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, leur situation respective en matière de pensions de retraite…
Plus d’informations : vosdroits.service-public.fr
Mise à jour : décembre 2011
