Droits sociaux

Mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp)

En vertu de l’article L271-1 du Code de l’action sociale et des familles toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d’une mesure d’accompagnement social personnalisé qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé.

  • Forme de la mesure

La mesure prend la forme d’un contrat d’accompagnement social personnalisé. Le contrat est conclu entre l’intéressé et le département, représenté par le président du conseil départemental et il repose sur des engagements réciproques.
Le contrat prévoit des actions en faveur de l’insertion sociale et il tend à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales. En contrepartie l’intéressé s’engage à faire des efforts dans la gestion de ses ressources.

  • Effets

C’est une mesure qui a une dimension contractuelle, elle repose sur le consentement de la personne. Le bénéficiaire conclu un contrat avec le département qui s’engage a développer un accompagnement social individualisé à son égard. Le bénéficiaire s’oblige à améliorer sa situation financière et la gestion de ses prestations sociales.
Il peut continuer à percevoir directement les prestations sociales et donc en assurer lui-même la gestion.
Cependant il peut autoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu’il perçoit, en les affectant en priorité au paiement du loyer et charges locatives en cours.
Toutefois en cas de refus par l’intéressé, le président du conseil départemental peut demander au juge d’instance que soit procédé au versement direct, chaque mois, au bailleur, des prestations sociales dont l’intéressé est bénéficiaire à hauteur du montant du loyer et des charges locatives dont il est redevable.

  • Durée de la mesure

Le contrat est conclu pour une durée de six mois à deux ans et peut être modifié par avenant. Il peut être renouvelé, après avoir fait l’objet d’une évaluation préalable, sans que la durée totale de la mesure d’accompagnement social personnalisé puisse excéder quatre ans.

  • Coût de la mesure

Une contribution peut être demandée à la personne ayant conclu un contrat d’accompagnement social personnalisé. Son montant est arrêté par le président du conseil départemental en fonction des ressources de l’intéressé et dans la limite d’un plafond fixé par décret, dans les conditions prévues par le règlement départemental d’aide sociale.

Liens utiles :

 

Droits sociaux

Mesure d’accompagnement judiciaire (Maj)

Cette mesure concerne les personnes qui connaissent de graves difficultés sociales et/ou budgétaires afin de les aider à retrouver une autonomie financière. La mise en place d’une MAJ relève de la compétence du Conseil Départemental. Il lui appartient d’en faire la demande lorsque la Mesure d’Accompagnement Sociale Personnalisée (MASP) a échoué. La personne ne doit pas être placée sous tutelle ou curatelle.

  • Ouverture de la mesure

La mesure d’accompagnement judiciaire ne peut être prononcée qu’à la demande du procureur de la République qui en apprécie l’opportunité au vu du rapport des services sociaux.  Le juge des tutelles statue après avoir entendu ou appelé la personne concernée.

  • Effets

Le juge des tutelles désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui va gérer tout ou partie des prestations sociales de la personne.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs va alors percevoir les prestations incluses dans la mesure d’accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Il doit gérer ces prestations dans l’intérêt de la personne en tenant compte de son avis et de sa situation familiale.
Il joue aussi un rôle éducatif puisqu’il doit aider la personne à rétablir les conditions d’une gestion autonome de ses prestations sociales.
C’est une mesure contraignante, elle s’impose à la personne et ne repose pas sur un contrat.
Toutefois il est important de préciser qu’elle n’entraîne aucune incapacité d’exercice.

  • Durée de la mesure

Le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder deux ans. Il peut, à la demande de la personne protégée, du mandataire ou du procureur de la République, la renouveler par décision spécialement motivée sans que la durée totale puisse excéder quatre ans.
Le juge peut mettre fin ou modifier l’étendue de la mesure à tout moment, d’office ou à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du procureur de la République, après avoir entendu ou appelé la personne. La mesure prend fin automatiquement si une mesure de curatelle ou de tutelle est ouverte.

Lien utile :
Site du ministère de la justice :http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/tutelle-curatelle-et-sauvegarde-11960/mesures-daccompagnement-des-majeurs-20747.html

Sources :
Site Legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=50B36CE7FCDA205A7D7C5F5DF3EDAC86.tpdila09v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136232&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20150416
Site tribunal d’instance Toulouse :
http://www.ti-toulouse.justice.fr/

Droits sociaux

Le RSA (Revenu de Solidarité Active)

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) a été instauré par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et est entré en vigueur en juin 2009. En simplifiant le système d’aide sociale, son objectif est d’encourager l’accès ou le retour à l’emploi.

Cette allocation est conçue et versée sous certaines conditions, pour que l’activité ou la reprise d’activité apporte une plus-value financière aux personnes en recherche d’emploi ou à revenu modeste. Financé par les Conseils départementaux, le RSA est versé par les caisses de MSA ou les caisses d’allocations familiales (CAF).

Il garantit :

  • Un revenu minimum pour les personnes sans ressources et sous certaines conditions
  • Un accompagnement personnalisé.

Les conditions pour percevoir le RSA

Être âgé d’au moins 25 ans ou avoir un enfant né ou à naître, ou si âgé entre 18 et 25 ans, avoir travaillé au moins 2 ans à temps plein dans les 3 dernières années.

Être de nationalité française (ou être étranger en situation régulière sous certaines conditions), et résider en France de manière stable et effective.

Avoir des ressources inférieures à un certain plafond (variable selon la composition familiale).

Cas particulier :

  • Si je suis travailleur indépendant, je travaille seul, sans salarié, et mon chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain plafond annuel, je peux faire une demande de RSA.
  • Les personnes qui se trouvent en congé parental, en congé sabbatique ou en congé sans solde, ne peuvent pas bénéficier du RSA.

Le RSA s’accompagne de droits et devoirs :

Mes droits

Une allocation mensuelle

C’est une allocation pour la famille (demandeur, conjoint et ses enfants de moins de 25 ans à charge) versée La Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) sans limitation de durée dès lors que les conditions à remplir sont maintenues. Il s’agit d’une allocation non imposable.

Son calcul est basé sur l’ensemble des ressources du ménage

Le montant de l’allocation varie en fonction des revenus du ménage et de la composition familiale. Le RSA est versé mensuellement.

Un accompagnement social et professionnel

Le Conseil Départemental propose un accompagnement social et professionnel formalisé par un contrat d’engagements obligatoire, et adapté aux besoins des personnes via un suivi par un conseiller réfèrent afin de favoriser le retour à l’emploi.

MES DEVOIRS

Pour éviter que votre droit à l’allocation ne soit sanctionné ou suspendu vous devez répondre à des obligations.

Les démarches d'insertion et d'engagement

  • Signer un Contrat d’engagements réciproques (CER) ou Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
  • Être présent aux rendez-vous proposés par mon référent ;
  • Respecter les engagements pris dans mon contrat et entreprendre activement des démarches d’insertion ;
  • Actualiser ma situation mensuellement à Pôle emploi en me connectant sur mon espace personnel.

La déclaration de tout changement de situation

Déclarer, à la CAF ou à la MSA (selon mon régime d’affiliation), tous les changements relatifs à votre  résidence, votre situation de famille, vos activités, vos ressources (y compris dans le cas d’une reprise d’emploi) et vos  biens …

La déclaration trimestrielle de ressources

Tous les 3 mois, remplir la Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR) et retourner à la CAF ou à la MSA (ou la compléter via votre compte personnel CAF sur internet) afin que ces organismes puissent connaître vos ressources et recalculer votre allocation.

Le montant du rsa

Le RSA est une allocation différentielle. Son montant n’est pas fixe et forfaitaire mais dépend des revenus du foyer concerné, de la composition du foyer et de la situation familiale des allocataires.

Une simulation peut s’effectuer sur

Les démarches pour obtenir le RSA

La demande de RSA prend la forme d’un dossier à adresser à la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), à la CMSA (Caisse de Mutualité Sociale Agricole), au Conseil général ou au Centre communal ou intercommunal d’action sociale dont vous dépendez.

Ces démarches s’effectuent également en ligne sur le site de la CAF, de la MSA, ou par formulaire à télécharger et remplir sur le site du service public.

Vous pouvez vérifier votre éligibilité au RSA en faisant une simulation de vos droits, suivant votre situation :

N’hésitez pas à faire régulièrement (chaque mois) une simulation de vos droits : votre situation peut évoluer et vous ouvrir droit au RSA et/ou à la prime d’activité sous certaines conditions.

Il n’est pas nécessaire d’être inscrit à Pôle emploi pour bénéficier du RSA. Si vous êtes sans emploi et éligible au RSA, un référent sera désigné pour vous accompagner dans vos démarches de recherche d’emploi. Il relève soit de Pôle emploi, soit d’une mission locale, soit d’un autre organisme désigné par le Conseil général en charge du RSA.

le rsa majorÉ

Le montant forfaitaire du RSA socle peut être majoré, sous certaines conditions. Une personne seule avec des enfants peut donc voir son montant RSA augmenté (RSA majoré)

Cette majoration du RSA est accordée aux personnes seules veuves ou séparés.

En plus de l’isolement la deuxième condition pour bénéficier du RSA majoré est d’avoir des enfants à charge.

lE RSA JEUNES ACTIFS

Il est versé aux personnes de moins de vingt-cinq ans, sans enfant à charge, en activité ou sans activité, qui ont, dans les trois années précédant la demande, travaillé deux ans, soit au moins 3 214 heures.

Retrouvez les informations sur le RSA jeunes actifs sur le site du Service Public

vos autres droits

En tant que bénéficiaire du RSA, vous et les membres de votre foyer pouvez bénéficier de plusieurs autres droits résidence :

  • La Protection Universelle Maladie (Puma)
  • La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C)
  • L’exonération de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle
  • La réduction sociale téléphonique
  • Des droits locaux (gratuité des transports, cantine, etc. )
  • l’allocation logement

Retrouvez les informations sur les aides complémentaires au RSA sur le site du Service Public

Pour en savoir plus sur le RSA

Les adresses à toulouse

CAF de la Haute Garonne
24 rue Riquet
31046 TOULOUSE CEDEX 6

MSA Midi-Pyrénées Sud
78 Voie du TOEC 
31100 TOULOUSE

Article mis à jour le 16/02/2021