Discriminations

Les discriminations

La notion de discrimination

La discrimination est le traitement inégal et défavorable appliqué à certaines personnes sans aucune raison valable, pouvant se traduire en pratique par l’interdiction ou la limitation de l’accès d’une personne à un emploi, un logement, des biens, des services ou à une formation
L’interdiction des discriminations découle directement du principe fondamental d’égalité de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne.

Une discrimination est caractérisée par trois éléments cumulatifs :

  1. Un traitement moins favorable d’une personne placée dans une situation comparable à une autre
  2. Fondé sur au moins un motif prohibé par la loi (voir la liste des critères ci-dessous)
  3. Dans un domaine déterminé par la loi tel que l’emploi

A ce jour, il existe plus de 25 critères de discriminations prohibés par la loi issus de textes internationaux ou européens :
L’âge, le sexe, l’origine, l’appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race, la grossesse, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, orientation sexuelle, l’identité de genre, les opinions politiques, les activités syndicales, les opinions philosophiques, les croyances ou appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée, à une religion déterminée.

Il existe 9 critères qui ne relèvent que de la législation française : la situation de famille, l’apparence physique, le nom, les mœurs, le lieu de résidence, la perte d’autonomie, la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, la domiciliation bancaire.

Combattre les discriminations, c’est avant tout, mener une politique de l’égalité en amont.
L’objectif est de créer les conditions d’une égalité concrète en privilégiant la prévention et la sensibilisation.
Il est essentiel d’informer, de diffuser les bonnes pratiques et d’accompagner les acteurs dans les domaines de l’emploi, du logement, de l’éducation, de l’accès aux biens et aux services.
Former les individus dans leurs pratiques professionnelles, identifier les points de blocages permet de changer les mentalités et les pratiques et de garantir l’égalité de traitement.

Comment s’expriment les discriminations?

La discrimination a très souvent pour origine les stéréotypes, c’est à dire les représentations des schémas mentaux liés à sa propre culture et projetés sur une autre personne.
Elle peut être soit directe ou indirecte.

La discrimination est directe lorsqu’elle est prohibée par la loi, par exemple, une offre d’emploi qui précise que les femmes ne peuvent postuler est une discrimination directe.

La discrimination est indirecte, par exemple, lorsque l’on demande à des candidats à l’emploi de satisfaire des critères de taille. Ce critère n’est pas prohibé par la loi mais peut entraîner l’exclusion de beaucoup de femmes. Si l’employeur ne parvient pas à démontrer que le critère de la taille est indispensable pour exécuter ce travail, alors il s’agit d’une discrimination indirecte.

Il existe par ailleurs une autre forme, appelée discrimination systémique, relevant davantage d’un processus inscrit dans l’organisation sociale, c’est-à-dire qu’il produit et reproduit les places sociales inégalitaires en fonction de l’appartenance à une « classe », une « race » ou un « sexe », cette appartenance pouvant être réelle ou supposée.

Voir l’articleEspace diversités et Laïcité de la ville de Toulouse “ce que dit la loi

Les types de discriminations

Il existe de nombreuses discriminations, les plus identifiées sociologiquement sont liées :

  • au genre (sexisme)
  • à la transidentité (transphobie, enbyphobie)
  • à l’orientation sexuelle (homophobie, lesbophobie, LGBTQ+phobie)
  • à l’âge (âgisme)
  • à la corpulence (grossophobie)
  • au handicap (validisme)
  • à la classe sociale (classisme)
  • au lieu de naissance (xénophobie)
  • à la “race” sociale (racisme)
  • à l’origine religieuse (antisémitisme, islamophobie)

La lutte contre les discriminations est un enjeu à grande échelle.

Un Rappel des textes fondamentaux:

Pour en savoir plus

Qui peut vous aider ?

Et sur Toulouse

Discriminations

La discrimination liée au handicap

La discrimination liée au handicap consiste à traiter différemment une personne en raison de son handicap (physique ou psychique).
Selon le site jurifiable, environ 10% de la population entre 25 et 55 ans souffre d’un handicap et estime qu’entre un tiers et un quart des personnes en situation de handicap ont été victimes un jour ou l’autre de discrimination en raison de leur handicap.

En France, dans un rapport rendu en 2018, le Défenseur des droits constate pour la deuxième année consécutive que le handicap est le premier motif de discrimination pour lequel il est saisi. En 2017, plus d’une réclamation sur cinq lui ayant été adressées en matière de discrimination était liée au handicap, ce qui représente 21,8% des réclamations.

Les personnes en situation de handicap peuvent subir des discriminations dans les domaines de la vie courante : accessibilité au logement, transports en commun, bâtiments publics, services pour tous (offre culturelle, loisirs, sports)…

La loi du 10 juillet 1987 impose aux entreprises de plus de 20 salariés d’employer au moins 6% de travailleur.euse.s en situation de handicap. Cependant, le marché du travail est le premier lieu où s’exerce ces discriminations avec 30,2% des réclamations concernent l’emploi privé et 22,3% des réclamations concernent l’emploi public (refus d’embauche, refus d’aménagement de poste, refus d’accès à une formation ou promotion professionnelle).

La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » affirme les droits fondamentaux en termes d’accès pour les personnes handicapées à de nouvelles prestations sociales, d’accessibilité, de scolarité, et d’emploi.
Dans le domaine de l’éducation, l’accès à l’éducation reste toujours problématique et susceptible de situations discriminatoires. « De nombreuses réclamations font état d’obstacles rencontrés par les enfants en situation de handicap pendant le temps scolaire et périscolaire », selon ce même rapport de 2018.

A Toulouse, c’est la Direction des Solidarités et de la Cohésion Sociale qui est chargée de la mise en œuvre de cette loi et organise ses missions autour de l’accès à de nouvelles prestations sociales, d’accessibilité, de scolarité, d’emploi pour les personnes handicapées.

Coordonnées :
Domaine Handicap & Accessibilité
Direction des Solidarités et de la Cohésion Sociale
Mairie de Toulouse
1, Rue de Sébastopol
31000 Toulouse
05 62 27 62 63
http://www.toulouse.fr/web/social/handicap-et-accessibilite

La discrimination liée au handicap est strictement interdite en France en vertu du principe d’égalité de traitement. Des sanctions et des peines sont prévues par la loi.

Que faire si vous avez été victime de discrimination(s) ?

Consultez les démarches à suivre sur notre site ici.

Il est possible de vous tourner vers des associations spécialisées pour vous renseigner et vous aider dans vos démarches (retrouvez ici une liste des associations qui accompagnent les personnes en situation de handicap sur Toulouse).
Dans le cadre du travail, l’inspection du travail ou les syndicats peuvent aussi vous accompagner.

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La discrimination envers les personnes âgées

Le critère de l’âge est reconnu dans la loi comme l’un des nombreux critères pouvant induire un effet discriminatoire.

L’âgisme est l’un des critères de discrimination les plus fréquents signalés au Défenseur des droits puisqu’il arrive en 6ème position (rapport 2021 de la Défenseure des droits, Claire Hédon). Dans le cas des seniors, il s’agit d’un comportement de stigmatisation et de discrimination des personnes âgées de façon non justifiée, souvent renforcé et véhiculé par les préjugés.

L’une des principales caractéristiques de cette problématique est que les discriminations liées à l’âge sont invisibles ou tolérées parce qu’elles sont fortement intériorisées et banalisées. Elles peuvent avoir des impacts au niveau économique, social et humain avec un impact psychologique important.
C’est pourquoi, une journée internationale pour les personnes âgées est célébrée chaque année le 1er octobre pour rendre visible et sensibiliser le public aux problèmes et difficultés que pose le vieillissement dans le monde actuel.

Tout comme les autres critères discriminatoires définis par la loi, la discrimination liée à l’âge est strictement interdite en France en vertu du principe d’égalité de traitement. Elle se manifeste dans la majorité des cas dans le monde du travail, en fin de carrière lorsque la personne rentre dans la catégorie dite « senior » dans l’entreprise. Mais ces discriminations existent aussi dans les domaines de la vie quotidienne :

  • Emploi : taux d’emploi faible chez les seniors, difficulté de sortir du chômage à partir d’un certain âge.
  • Accès à la santé : refus de certains soins.
  • Accès aux transports.
  • Logement : offres insuffisantes de logements adaptés ou pratiques discriminatoires de la part des bailleurs.
  • Formation : accès limité à la formation par rapport à des salariés plus jeunes.
  • Services financiers
  • Assurance : inégalité d’accès aux assurances
  • Sécurité sociale

Cependant, des dispositions sont prévues par la loi. Il est à noter que les différences fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleur.euse.s, de favoriser leur insertion professionnelle, d’assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d’emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.

Des dispositifs de discriminations positives peuvent être mis en place. Par exemple, on peut citer la « mesure de justice sociale » introduite sur les transports : réduction voir gratuité du coût de transport pour les plus de 65 ans.
L’Union Européenne cherche à intégrer les besoins des personnes âgées dans les politiques économiques et sociales afin de créer une société inclusive et adaptée à tous les âges.

Des sanctions et des peines sont prévues par la loi en cas d’âgisme.

Que faire si vous avez été victime de disciminations ?

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Principe de non-discrimination dans l’accès a l emploi 

Dans les années 90, la dimension de conciliation des temps professionnels et familiaux est mise au cœur de la problématique d’égalité entre les hommes et les femmes.
En effet, ce qui fait problème c’est que la répartition des charges familiales continue à être déséquilibrée ,les femmes s’occupant toujours autant des enfants et des personnes dépendantes ; ceci représente un obstacle à leur insertion professionnelle.
De nombreuses mesures et politiques ont été tentées pour réduire des pratiques ségrégatives à l’intérieur des entreprises par la réduction et l’aménagement du temps de travail, par la mise en place de crèches d’entreprises et de services de proximité, en vue d’une meilleure conciliation travail – vie des salariés.

Cependant, malgré ces efforts et malgré que la question du partage des tâches soit devenue une « affaire publique », il est évident que cela concerne aussi les « affaires privées » car les pouvoirs publics auront beau faciliter le développement de services pour la petite enfance et les personnes dépendantes, les femmes continueront à être absorbées par cette charge mentale que constitue la responsabilité d’une famille et la coordination de l’un ou l’autre des horaires de ses enfants.
En effet, cette responsabilité est encore mal partagée car les hommes continuent à considérer que les rôles des femmes et des hommes sont distincts. Il existe encore une division sociale des rôles – beaucoup de pères continuant encore à penser qu’ils doivent se dégager du souci de la charge des enfants pour être plus performants et que, revendiquer leur rôle de père n’est pas valorisant dans l’entreprise. De même les femmes sont parfois considérées par les employeurs comme ne parvenant pas à assumer leurs responsabilités à part entière si elles ont des enfants…

Ainsi, le travail domestique demeure essentiellement féminin, alors que le niveau d’étude des femmes ne cesse d’augmenter, c’est donc toute une société qui se prive de l’apport important qui pourrait être fourni par la valeur ajoutée des compétences et de la vision des femmes sur le marché du travail.

Ainsi l’organisation du marché du travail, comme « toute organisation », doit donc s’interroger sur sa manière d’appréhender les valeurs qui favorisent l’égalité des sexes. Les rapports hommes femmes dans une organisation seront le résultat des valeurs qui y prévalent et qui s’expriment dans sa dynamique interne. Il faut donc tendre vers des cultures d’entreprise qui adhèrent à un nouveau cadre culturel dans lequel les valeurs et les schémas de pensée féminins contrebalancent l’action du modèle masculin. On pourrait peut être ainsi avec le temps dissoudre le lien établi entre valeurs et sexe, qui contribue si puissamment à la formation de stéréotypes. C’est ici que l’action de l’entreprise joue un rôle social fondamental.
Sur des questions telles que les relations travail famille, la responsabilité sociale ou le droit à la maternité/paternité, les organisations peuvent assurer ou favoriser l’égalité entre les sexe. C’est non seulement une politique souhaitable, mais une démarche incontournable pour garantir la viabilité de notre société. » (Extrait d’une publication de la Commission Européenne)

Notre Code du travail ,en vertu de l’article L1132-1 du Code du travail impose, qu’ « aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap ».

Au regard de cet article on peut remarquer que la vie familiale et l’état de grossesse constituent des motifs discriminatoires sur lesquels l’employeur ne peut pas se fonder pour refuser d’employer un candidat. Il y a donc une scission entre travail et vie de famille. C’est en 1982 que le législateur intègre au sein du Code du travail l’interdiction de discriminer en raison de la vie familiale. Il faudra attendre 2006 pour qu’il y intègre l’état de grossesse.

Les critères posés par l’article sont liés aux droits fondamentaux et libertés individuelles de la personne. Le principe de non-discrimination concourt notamment à assurer l’effectivité du droit au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et l’article 9 du Code civil.
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un candidat lors d’un recrutement doivent uniquement permettre d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé. On estime donc que la vie de famille ou la grossesse d’une candidate à l’embauche ne sont pas susceptibles de déterminer son aptitude professionnelle. Dès lors au cours de l’entretien l’employeur à l’interdiction de poser des questions en lien avec les critères posés par cet article.

Les Discriminations dans l’Emploi sont toujours persistantes au niveau des différences salariales et ceci malgré une vigilance forte du Parlement EUROPÉEN:

Des études montrent que, si les femmes représentent 48% des employés de l’UE, elles représentent 59% des salariés au salaire minimum.

Que faire si vous avez été victime de discrimination(s) ?

Consultez les démarches à suivre sur notre site ici.

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Discriminations, Que faire en cas de violences ?

Les démarches à effectuer en cas de discriminations

Si vous souhaitez connaître les critères prohibés par la loi, consulter notre article sur la discrimination.

Pour une situation urgente

Par téléphone

Si vous estimez la situation urgente nécessitant l’intervention des forces de l’ordre, vous pouvez choisir d’alerter la police ou la gendarmerie en composant le 17 ou le 112 si l’appel concerne un des pays de l’Union européenne.

Par sms

Si vous ne pouvez pas parler (handicap, danger) vous pouvez envoyer un SMS au 114, vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

Si vous êtes victime d'une agression

Consultez un médecin

Faites pratiquer un examen médical pour constater les violences subies : traces de coups, blessures, traumatismes. L’examen médical permettra d’évaluer la gravité des violences et, le cas échéant, une incapacité totale de travail, que vous ayez ou non un travail. Le certificat médical servira de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire. Vous pouvez contacter la Consultation médico-légale du CHU Rangueil de Toulouse.

Porter plainte

Vous pouvez porter plainte sur place ou par courrier dans un délai maximal de 6 ans après les faits.

Les coordonnées du Tribunal de Grande Instance de Toulouse

Sur place

2 allée Jules Guesde
BP 7015
31068 TOULOUSE CEDEX 7
05 61 33 70 70

En ligne

Par correspondance

2 allée Jules Guesde 
BP 7015 
31068 TOULOUSE CEDEX 7 
Télécopie : 05 61 33 71 13 

Contact

Tél : 05 61 33 70 00
Fax : 05 61 25 68 69
accueil.tgi-toulouse@justice.fr

Pour une situation non urgente

Contacter le défenseur des droits

C’est une instance chargée de la lutte contre les discriminations, il peut être saisi directement par toutes personnes s’estimant victimes de discriminations. Il s’agira de remplir le formulaire de réclamation.

  • Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois.
  • Une transaction : le Défenseur des droits propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d’acceptation, la transaction doit être homologuée par le procureur de la République.
  • Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l’auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

Contacter la plateforme anti discriminations

Le 12 février 2021, le Défenseur des droits a lancé cette plateforme, nouveau service de signalement des discriminations et accompagnement des victimes.

Cette plateforme propose également un numéro de téléphone, le 39 28 ainsi qu’un tchat et un accès aux personnes sourdes et malentendantes.
Ce service est destiné aux personnes victimes ou témoins de discriminations quel qu’en soit le motif et le domaine.

Vous serez mis en relation avec des juristes du Défenseur des droits pour une écoute, un accompagnement, et une orientation gratuite pour rétablir vos droits.

Lien vers la plateforme

Vous informer

Si vous n’habitez pas dans le département de Haute-Garonne, rendez-vous ici pour trouver le lieu où vous informer.

Vous pouvez également vous rapprocher d’une association qui lutte contre les discriminations pour vous aider dans vos démarches, trouver un soutien ou une aide psychologique. Voici une liste des associations sur Toulouse.

Quelles sont les peines encourues ?

L’auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende. Cette peine peut être alourdie si l’auteur des faits est un.e agent.e public ayant commis les faits dans le cadre de ses fonctions : jusqu’à 5 ans de prison et 75 000€ d’amende.

Comment obtenir réparation ?

Afin d’obtenir réparation du préjudice subi, il vous est possible en tant que victime de vous constituer en partie civile si la plainte donne lieu à une procédure pénale.

Quelles sont les saisines lors d’une discrimination dans le cadre professionnel ?

Pour plus d'informations sur les démarches à suivre

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La discrimination positive

La discrimination positive s’exerce dans un but de rééquilibrage d’une différence par la mise en place des moyens nécessaires pour y parvenir.

Elle consiste à instituer, pour une durée limitée, des inégalités de droit ou de fait en accordant à certaines catégories un traitement plus favorable pour rétablir l’égalité des chances.

Ce principe, né aux Etats-Unis dans les années 1960, cherche à rétablir un équilibre dans le monde professionnel particulièrement. Les discriminations qu’il s’agit de combattre au moyen de la discrimination positive peuvent être de nature raciale (celles-ci sont difficilement mesurables en France car les statistiques ethniques sont interdites), ou fondées sur le sexe, la religion, l’âge ou le handicap.

Les différentes mesures prises dans le cadre de la discrimination positive peuvent être de l’ordre de la création de quotas à l’embauche ou à l’université ou de l’ordre de mise en place d’actions.

En droit, ce principe est une application de l’égalité concrète et/ou proportionnelle au service d’une politique d’égalité des chances.

Les différentes mesures prises dans le cadre de la discrimination positive peuvent être de l’ordre de la création de quotas à l’embauche ou à l’université ou de l’ordre de mise en place de mesures fiscales pour privilégier l’embauche de certaines catégories défavorisées.

Il n’existe à ce jour que très peu de politiques de discrimination positive :

  • La loi du 10 juillet 1987 imposant aux entreprises de plus de 20 salariés d’employer au moins 6% de travailleur-euse-s en situation de handicap.
  • La loi du 17 décembre 2017 oblige les entreprises de plus de 50 salariés à mettre en place un accord ou un plan d’action en faveur des seniors et des femmes.

Si ces quotas ou actions ne sont pas respectés, les entreprises seront sanctionnées par des pénalités financières.

On peut également citer d’autres politiques qui s’apparentent à des mesures de discrimination positive :

  • La loi du 10 juillet 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Cette loi dite sur « la parité » contraint les partis politiques à présenter un nombre égal d’hommes et de femmes pour les élections régionales, municipales, sénatoriales et européennes. Pour les élections législatives, les partis politiques ne respectant pas un nombre égal de candidatures de femmes et d’hommes devront payer une pénalisation financière.
  • Depuis 2000, des conventions sont signées entre des ZEP (zones d’éducation prioritaires) et des grandes écoles afin de permettre à des élèves issus de milieux défavorisés d’accéder aux grandes écoles sans passer par le concours commun.
  • Le 20 janvier 2011, l’Assemblée nationale adopte la loi Copé-Zimmermann qui impose des quotas de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance.
  • La loi du 12 mars 2012, loi Sauvadet, a introduit des quotas progressifs dans les nominations aux emplois supérieurs des trois fonctions publiques : à compter de 2017, ces nominations devront inclure chaque année au moins 40 % de personnes de chaque sexe.

Pour aller plus loin

Les articles de la FFPE

Discriminations

La précarité menstruelle

Derrière ce terme pudique, se cache la réalité de beaucoup de personnes menstruées. En France, elles seraient entre 1,5 et 2 millions de personnes à ne pas avoir les moyens de se procurer régulièrement des protections hygiéniques. Faute de moyen, 1 personne menstruée sur 3 avoue renoncer à changer de protections périodiques autant que les règles de santé le préconise ou utilise des protections de fortune, selon un sondage Ifop de 2019.
Grâce aux associations, l’enjeu de la précarité menstruelle et les problématiques rencontrées par les personnes qui la subissent est rentré dans le débat public.

Comment le gouvernement répond-il à ce problème ?

En septembre 2020, le gouvernement du Président E. Macron annonce, à titre expérimental, une distribution gratuite de protections périodiques, par l’intermédiaire de distributeurs implantés dans des lieux publics. En février 2021, le Conseil Régional d’Ile de France annonce que seront déployés des distributeurs de périodiques bio gratuitement dans les facs et les résidences étudiantes de la région. Auparavant, seules des initiatives locales menées par les universités ou les étudiant.es iels-mêmes permettaient d’endiguer cette problématique de santé publique.

Où trouver des protections périodiques gratuites à Toulouse ?

Des protections périodiques gratuites sont disponibles dans les différentes structures d’aide alimentaire : au CROUS, à La Banque Alimentaire, aux Restos du Coeur, à la Croix Rouge française,à Emmaüs et au Secours Populaire.

Si vous êtes en situation d’urgence :

Vous êtes une femme seule ou avec enfant en situation critique ? L’association Une Voix pour Elles propose des kits solidaires d’hygiène d’urgence distribués par la poste.
Vous pouvez remplir le formulaire ici pour recevoir le kit gratuitement et rapidement.

Vous êtes sans abri ou mal-logé.e ? Le camion douche offre des services d’hygiène mobiles avec accès à l’hygiène corporelle, douche et produits d’hygiène mis à disposition. En plus Le Camion Douche distribue des kits d’hygiène et de sous-vêtements.

Où le trouver :

  • Camion Douche réservé aux femmes : le samedi matin de 9h à 12h, place Lange, devant l’hôpital La Grave à Toulouse
  • Camion Douche mixte : le mercredi soir de 19h à 21h, place du Marché aux Cochons (Minimes) et le dimanche matin de 9h à 12, allée Jules Guesde, devant le Quai des Savoirs.

Plus de renseignements ici

Autres initiatives contre la précarité menstruelles à Toulouse :

AGEMP (étudiants de Toulouse et environnant)

Distribution alimentaire avec kits d’hygiène si demandés dans le formulaire
Sur inscription

Association Afuté.e (Université Toulouse 3 Paul Sabatier)

Distribution de kits avec des protections durables aux étudiant.es de UT3
Local Bâtiment 3A, dernier étage à côté de l’amphithéâtre Curie. Campus Toulouse Rangueil 291, promenade étudiante.
Plus d’infos

Collectif Trans Toulousain

Collecte et Distribution de périodiques de tout type à destination des personnes transbinaires et nonbinaires
Permanence le dimanche de 10h à 13h
au Chat Noir, 33 rue Antoine Puget 31200 Toulouse France
plus d’infos : Instagram

La Corpo Arsenal (Université Toulouse 1 Capitole)

Distribution les lundi, mercredi et vendredi entre 10h et 17h sur présentation de la carte étudiante
Local de la Corpo Arsenal (en bas à gauche du SUIO-Ip au sein des Anciennes Facultés
2, rue du Doyen Gabriel Marty 31042 Toulouse
plus d’infos

Actualités

Sources