Catégorie : violences

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Contexte international et national de la lutte contre les violences

la FFPE

Lutte contre les violences : Cadre international

> Un Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes CEDAW a été créé afin de s’assurer du respect du traité et a confirmé que les États peuvent être responsables s’ils ne mettent pas en œuvre des mesures efficaces de prévention contre la violation de droits ou pour enquêter sur des actes de violence.

> Le Défenseur des DROITS est chargé du suivi de la mise en œuvre du CEDAG
https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=etagere_see&id=74

  • La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, adoptée le 7 avril 2011, ouverte à la signature à Istanbul le 11 mai 2011 est le premier texte européen juridiquement contraignant ayant pour but de prévenir les violences à l’encontre des femmes, protéger les victimes et mettre fin à l’impunité des auteurs de violences. Ce texte exige que des pays qui ont signé cette convention la mise en place de lois contre différentes formes de violence à l’égard des femmes. Elle leur donne une définition et convertie en infractions pénales différentes formes de violence contre les femmes qui n’étaient auparavant pas considérés comme des violences (dont le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, le harcèlement, les violences physiques et psychologiques et les violences sexuelles). Malgré sa signature tardive (en 2017), l’Union européenne revendique un message fort, concernant la nécessité d’une protection plus forte des droits de la femme.

> Tous les ans, le 25 novembre, une journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes est organisée.

Lutte contre les violences : Cadre national

La France fonde sa politique sur les principes de la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et considère que :

  • “ la violence à l’égard des femmes va à l’encontre de l’instauration de l’égalité, du développement et de la paix, comme l’indiquaient déjà les Stratégies prospectives d’action de Nairobi pour la promotion de la femme 5/, où était recommandée une série de mesures visant à combattre la violence à l’égard des femmes, et qu’elle fait obstacle à la mise en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes”
  • “la violence à l’égard des femmes constitue une violation des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales et empêche partiellement ou totalement les femmes de jouir desdits droits et libertés, et préoccupée que ceux‑ci ne soient toujours pas protégés dans les cas de violence à l’égard des femmes,
  • “la violence à l’égard des femmes traduit des rapports de force historiquement inégaux entre hommes et femmes, lesquels ont abouti à la domination et à la discrimination exercées par les premiers et freiné la promotion des secondes, et qu’elle compte parmi les principaux mécanismes sociaux auxquels est due la subordination des femmes aux hommes”

Les violences prennent des formes diverses :
Domestiques, sexuelles, au travail, dans la rue, dans le cadre de trafic d’êtres humains …
Ces violences répertoriées et mesurées dans le cadre d’enquêtes et études, et sont prises en compte dans le cadre de mesures gouvernementales.

Les plans contre les violences

  • Le premier (2005-2007) s’intitule « 10 mesures pour l’autonomie des femmes ».
  • Le deuxième plan (2008-2010) : « 12 objectifs pour combattre les violences faites aux femmes ».
  • Le troisième plan (2011-2013) s’inscrit dans la continuité des précédents et traite plus particulièrement des questions de violences intrafamiliales, de mariages forcés et de polygamie une vigilance soutenue. Il aborde également la question des violences sexistes et sexuelles au travail, ainsi que le viol et les agressions sexuelles, et les liens entre la prostitution et la traite des êtres humains.
  • Des progrès considérables ont été réalisés grâce au 4ème plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016). Les violences faites aux femmes sont désormais mieux connues et davantage dénoncées.
  • Le 5ème plan de mobilisation et de lutte contre les violences (2017-2019) permet à toutes les femmes victimes de violences, d’accéder à leurs droits, le droit d’être protégées, le droit d’être accompagnées, pour sortir des violences et se reconstruire.

Les lois récentes

Qu’en est-t'il d’une loi contre les VIOLENCES numériques ?

Pour en savoir plus

Que faire en cas de violences ?, violences

Les démarches à effectuer en cas de violences conjugales

la FFPE

Dans les cas de violences :

  • Physiques : coups et sévices corporels
  • Sexuelles : rapports sexuels forcés entre conjoints
  • Verbales : insultes, chantages, menaces
  • Psychologiques : comportement ou propos méprisants, critique systématique des opinions ou actions de la femme
  • Économiques : privation des moyens ou de biens essentiels, contrôle systématique des dépenses.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F125

Appelez :

17 : Police secours
112 : N° d’urgence européen
114 : N° d’urgence par SMS
15 : SAMU
18 : Les pompiers
119 : Allô enfance en danger

Les autres dispositifs :

  • Le dispositif “alerte pharmacie”: permet de vous rendre dans une pharmacie afin de signaler des violences, que vous soyez victime ou témoin. Le pharmacien contacte alors les forces de l’ordre.
  • Le site www.signalement-violences-sexuelles-sexistes.gouv.fr : portail de signalement des violences sexistes ou sexuelles, vous serez alors en relation par tchat avec un policier ou un gendarme spécifiquement formé.

Parler de la violence que vous subissez vous permet :

  • De sortir l’isolement,
  • De faire le point sur sa situation et de prendre des décisions
  • De connaître ses droits
  • De savoir se protéger en cas de situation de crise

A qui vous adresser ?

En dehors de votre entourage proche, il existe des lieux d’accueil et d’information où vous trouverez le soutien nécessaire pour prendre une décision, préserver vos droits pour l’avenir et entamer les démarches utiles.

Contactez les lieux où vous serez écouté.e.s, où vous pourrez obtenir soutien et conseils

Les numéros d’écoute et de conseil :

3919 : Numéro d’écoute national destiné aux femmes victimes de violences – Appel anonyme et gratuit du lundi au samedi 9h-19h
0 800 05 95 95 : Viols Femmes Informations
116 006 : Association du réseau France Victimes

Comment vous protéger en restant chez vous ?

Si vous estimez possible de rester chez vous, il peut cependant être utile de prévoir un scénario de protection :

  • Noter les numéros importants et les placer dans un endroit facile d’accès ou les apprendre par cœur
  • Identifier les personnes susceptibles de vous aider en cas d’urgence
  • Informer les enfants sur les conduites à tenir lors d’actes de violence (se réfugier chez le voisin, sortir de la maison pour téléphoner, appeler la gendarmerie ou la police)
  • Mettre en lieu sûr les copies des papiers importants

Dès que vous envisagez de partir, préparez votre départ

Ménagez-vous des preuves , rassemblez des témoignages écrits de parents, amis, voisins… Ils doivent être datés et signés, et accompagnés d’une photocopie de la pièce d’identité du témoin.

Téléchargez le modèle d’attestation de témoin diffusé par le Ministère de la justice

N’hésitez pas à vous rendre dans les lieux d’écoute spécialisés ou les centres de consultations juridiques : les conseils y sont gratuits.

Si vous décidez d’entamer une procédure judiciaire, n’oubliez pas que, selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.

Prévoyez un hébergement

Amis, famille, centre d’hébergement ou si vous avez des ressources propres, déposez des demandes de logement.

Consultez un médecin

Faites pratiquer un examen médical pour constater les violences subies : traces de coups, blessures, traumatismes. L’examen médical permettra d’évaluer la gravité des violences et, le cas échéant, une incapacité totale de travail, que vous ayez ou non un travail. Le certificat médical servira de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Vous pouvez contacter la Consultation médico-légale du CHU Rangueil de Toulouse.

Signalez votre situation

Dépôt de plainte et main courante

- Déposer plainte

Au commissariat ou à la brigade de gendarmerie les plus proches de votre domicile ou du lieu où les faits ont été commis. Vous pouvez aussi déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République, en lui écrivant au tribunal judiciaire de Toulouse :

2, Allée Jules Guesde
BP 7015
31068 Toulouse Cedex 7

Sachez que les services de police et de gendarmerie doivent recevoir votre plainte et la transmettre au service territorialement compétent (loi du 15 juin 2000). La plainte donne lieu à une enquête judiciaire et éventuellement à des poursuites pénales.

Lors du dépôt de la plainte, il est fortement recommandé de fournir un certificat médical ; il sera particulièrement utile par la suite, à titre de preuve, dans le cadre de la procédure judiciaire. Les services de police et de gendarmerie pourront vous emmener aux urgences médico-judiciaires. Les frais médicaux seront alors pris en charge par le ministère de la justice.

- Déposer une main courante

Si vous ne souhaitez pas porter plainte, ou pas immédiatement (notamment si vous avez peur de représailles), déclarez les faits aux services de police ou de gendarmerie. Les violences sont alors inscrites sur le registre de la « main courante » (police) ou sur un procès-verbal de renseignements judiciaires (gendarmerie). Cette déclaration n’entraîne ni enquête ni poursuites judiciaires, mais elle pourra être utile ultérieurement, en cas de procédure judiciaire.

Quelles sont les suites de la plainte ?

Une fois la plainte déposée, la justice est saisie. L’auteur des violences peut être placé en garde à vue, dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. L’affaire est transmise au Procureur de la République qui décide des suites à donner et d’engager des poursuites pénales.

A noter : vous pouvez si nécessaire, demander à être domicilié.e au commissariat ou à la brigade de gendarmerie ou au cabinet de votre avocat pour que l’auteur des violences ne connaisse pas votre nouvelle adresse ou si vous craignez de nouvelles représailles (article 62-1 du Code de procédure pénale).

Départ du domicile commun ?

Quelle que soit votre situation, vous pouvez quitter le domicile commun, mais il est important de signaler votre départ au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Depuis la loi du 9 juillet 2010 : le juge aux Affaires familiales peut décider d’évincer du domicile familial l’auteur des violences. Et si la victime souhaite quitter le domicile conjugal, le juge peut décider d’organiser son relogement pour la mettre hors de portée de son conjoint tout en statuant provisoirement sur la garde des enfants. Adressez-vous au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.

- Si vous êtes marié-e

Le dépôt de la main courante ou de la plainte vous permet de ne pas attendre l’autorisation du Juge pour quitter le domicile conjugal en raison de la situation de danger mais attention, la charge de la preuve vous incombe devant le Juge aux affaires familiales (certificats médicaux, témoignages…). Cette précaution vous permettra également de ne pas être accusé d’abandon du domicile conjugal.

- Si vous n’êtes pas marié-e

Vous pouvez partir librement. Si vous avez des enfants, saisissez rapidement le Juge Aux Affaires Familiales du tribunal de Grande Instance afin qu’il fixe la résidence habituelle des enfants.

Tribunal de Grande Instance, chambre de la famille
2 all Jules Guesde – BP 7015
31068 TOULOUSE Cedex
05 61 33 70 00

Ce que dit la loi

La violence conjugale est un acte puni par la loi française, dénoncé par le Conseil de l’Europe et par l’ONU.

La qualité de conjoint ou de concubin de la victime constitue une circonstance aggravante des « atteintes volontaires à l’intégrité de la personne ». Quelle que soit la gravité des faits de violence, ils sont constitutifs d’un délit et donc passibles d’une condamnation pénale (de 3 à 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 à 75 000 euros d’amende). Les violences ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou ayant entraîné la mort sont passibles de peines criminelles.

La loi du 9 juillet 2010 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants améliore la protection des victimes de violence et reconnaît la dangerosité des hommes violents.

Extrait modification de la loi 9 juillet 2010 – mesure phare » : « l’ordonnance de protection »
Ce texte est issu des travaux de la mission d’évaluation des politiques de lutte contre les violences faites aux femmes, mise en place à l’Assemblée nationale en décembre 2008.
Il vise notamment à faciliter le dépôt de plaintes par les femmes qui sont souvent freinées par la peur de perdre la garde de leurs enfants, par le risque de se retrouver sans logement ou par la crainte de l’expulsion lorsqu’elles sont en situation irrégulière.”
Le texte prévoit une « mesure phare » : « l’ordonnance de protection » qui peut être délivrée par le juge aux affaires familiales lorsque des « violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille, par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants ». Le juge, qui doit statuer dans les 24 heures, peut être saisi par la victime ou par son avocat mais aussi par le ministère public avec l’accord de la victime.
Cette « ordonnance de protection », prise après audition des parties, permet au juge d’attester de la réalité des violences subies et de mettre en place, sans attendre la décision de la victime sur le dépôt d’une plainte, les mesures d’urgence : éviction du conjoint violent, relogement « hors de portée du conjoint en cas de départ du domicile conjugal.
Texte intégral:
https://www.vie-publique.fr/loi/269612-femmes-violence-loi#:~:text=Le%20texte%20adopt%C3%A9%20au%20S%C3%A9nat,mentale%22%20est%20puni%20d%27une

Pour en savoir plus

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Le mariage forcé

la FFPE

Le mariage forcé est une violence qui consiste à marier une personne contre sa volonté.
La pratique des mariages forcés va à l’encontre de la dignité et du respect de la personne.

En France, le mariage forcé est interdit.

Ce que dit la loi

La loi du 9 juillet 2010 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes (loi n° 2010-769) prend en compte le problème des femmes menacées de mariage forcé.
La loi française interdit le mariage forcé à l’article 146 du code civil qui dispose qu’ « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement et protège les victimes.
https://arretonslesviolences.gouv.fr/besoin-d-aide/mariage-force

La loi pose un principe simple : toutes les femmes doivent être libres de choisir la vie qu’elles souhaitent mener. le mariage forcé est considéré comme une circonstance aggravante en cas de violences exercées contre une femme qui refuse l’union qu’on lui impose. Cette circonstance aggravante sera applicable même si les faits de violence ont été commis à l’étranger alors que la victime réside en France.

Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes modifie l’article 202-1 du Code civil en ajoutant que « quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux ». Ce qui permet à l’un des époux d’annuler « le mariage forcé » s’il a été contraint.
Le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance pour protéger les victimes menacées de mariage forcé.


Un projet de loi a été déposé le 20 février 2018, ayant vocation à adapter le droit français à la Convention d’Istanbul, permettant de sanctionner le fait de tromper quelqu’un pour l’emmener à l’étranger et l’y contraindre à subir un mariage forcé.

Que faire en cas de mariage forcé ?

Ne pas rester seule, en parler autour de soi, se faire aider par des personnes de confiance.

Témoignages:

Contactez :

Des associations nationales:

Le mouvement français pour le planning familial

MFPF
23 rue Moiroud
31500 Toulouse (Métro Marengo-SNCF)
05 61 25 54 17
http://mfpf31.free.fr/

Appelez :

  • Le 119 : numéro d’appel d’urgence pour l’enfance en danger
    http://www.jeunesviolencesecoute.fr/
  • Le 39 19 : Violences Femmes Info
    Numéro d’écoute national et anonyme destiné aux femmes victimes de violences. Appel gratuit depuis un poste fixe.
    Le numéro est ouvert du lundi au samedi, de 8h à 22h et les jours fériés de 10h à 20h.
  • SOS mariage forcé : 01 30 31 05 05
    Dispositif d’écoute et d’accompagnement des victimes de mariage forcé, géré par l’association Voix de Femmes.
  • mariageforce.fr : un site d’information et de prévention contre les mariages forcés, piloté par le MFPF 34 avec son numéro d’écoute : 06 75 23 08 19

Les démarches en cas de mariage forcé

  • Avant le mariage: se rendre au service des mariages de la mairie pour demander une audition avec un agent de la mairie et lui expliquer la situation.
  • Pendant la célébration du mariage: le droit de dire NON existe même le jour du mariage. Le maire peut suspendre la cérémonie s’il soupçonne la contrainte ou la force.
  • Après le mariage: demander l’annulation dans les 5 ans suivant la célébration. Il faudra alors apporter les preuves de la contrainte subie pour annuler le mariage ou demander le divorce. Se renseigner auprès des services sociaux ou du Procureur de la République.

Pour en savoir plus

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Les violences sexistes et sexuelles

la FFPE

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention dite « d’Istanbul »), ratifiée par la France le 4 juillet 2014, définit les violences à l’égard des femmes comme « tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent, ou sont susceptibles d’entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique ». De cette définition émergent deux points qu’il est nécessaire d’expliciter afin de mieux cerner le phénomène des violences faites aux femmes.
Le premier est que ces violences peuvent prendre de multiples formes. Elles sont physiques, sexuelles, verbales, psychologiques, économiques. Elles peuvent également être distinguées selon la sphère de vie au sein de laquelle elles ont lieu (privée, publique, professionnelle, scolaire, universitaire, etc.) et selon l’auteur (conjoint ou ex-conjoint, membre de la famille, collègue de travail, cercle amical, etc.).
Le second point est que ces diverses manifestations de la violence à l’égard des femmes reposent sur un socle commun. En effet, qu’il s’agisse des violences conjugales, des violences sexuelles, du harcèlement sexuel ou encore des différentes formes de contraintes que l’on fait peser sur la sexualité des femmes (mutilations sexuelles féminines, mariages forcés, etc.), ces violences sont perpétrées contre des femmes précisément parce qu’elles sont des femmes et ne prennent sens que lorsqu’elles sont replacées dans un contexte plus large d’inégalités entre les hommes et les femmes.

EXTRAIT de Violences faites aux femmes : définitions, principaux chiffres et politiques publiques de lutte – Sophie Simon

Les agressions sexuelles :

Est désigné sous ce vocable,« Toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise (…) » (Article 222-22 du Code pénal). Les attouchements imposés sur les parties sexuelles ou connotées sont des agressions sexuelles.

Ce que dit la loi :

Ce type d’agression est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, le juge examine les circonstances dans lesquelles les faits sont intervenus, ainsi que les personnalités et l’âge de la victime et de l’agresseur.

Pour plus d’informations : http://stop-violences-femmes.gouv.fr/Violences-sexuelles,312.html

L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est passible d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende (art. 222-32 du code pénal).

Le harcèlement sexuel :

« … situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » (cf directive européenne de 2002)

Le harcèlement sexuel se manifeste principalement par des violences verbales à caractère sexuel tel que des remarques, propositions suggestives, questions ou confidences sur la vie sexuelle de la victime ou de l’agresseur, chantage, menaces … Le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sont les formes les plus connues exercées dans le monde du travail. Elles peuvent se manifester par des agressions verbales, des brimades, des intimidations ou des agressions physiques.

Ce que dit la loi :

Le harcèlement sexuel est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, portés à 3 ans et 45 000 euros lorsque les faits concernent un mineur de moins de 15 ans ou sont commis en groupe (article 222 33 du code pénal).

Pour plus d’informations :

Le viol :

« Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature que ce soit commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol » (Article 222-23 du code pénal). Le terme viol s’emploie pour caractériser toute pénétration du corps humain, qu’elle soit vaginale, anale, buccale, pratiquée sans consentement et par tout intermédiaire.

En cas de viol, et qu’une plainte a été déposée, il est impératif que la victime se rende visite chez un professionnel de la santé dans les 72 heures suivant l’agression, pour pouvoir récolter les preuves médico-légales nécessaires à la suite de la démarche. Pour cela, il faut se rendre dans l’unité médico-judiciaire (UMJ) de l’hôpital et préciser soit qu’un dépôt de plainte a été fait ou soit qu’il est à envisager afin de se faire examiner. Seuls les médecins légistes sont habilités à utiliser le « Set d’Agression sexuelle ». La victime peut également décider de se rendre tout d’abord à la police qui les orientera ensuite vers un hôpital.

Ce que dit la loi :

Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle, la peine peut être plus lourde en cas de circonstances aggravantes (la victime a moins de 15 ans ou viol commis en réunion), art. 222-24 à 222-26 du Code pénal.

Les victimes mineures peuvent porter plainte pendant 20 ans à compter de leur majorité (c’est-à-dire jusqu’à leurs 38 ans) pour les crimes (viols), quelle que soit la date des faits.
Elles peuvent le faire pendant 10 ans à compter de leur majorité pour les délits (agressions sexuelles). Le délai est même porté à 20 ans en cas d’agression sexuelle aggravée.
Les victimes majeures ont 10 ans, à compter de la date des faits, pour porter plainte en cas de viol et 3 ans s’agissant des agressions sexuelles.

Les conséquences psychologiques, morales et sociales de violences sexistes et sexuelles doivent être prises en compte car elles sont dévastatrices par la victime. Quelles que soient les circonstances, les personnes victimes de viols ou d’agressions sexuelles doivent en parler et être soutenues soit par des proches ou par une association.

Pour en savoir plus

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Protocole d’accompagnement des victimes de violences conjugales à Toulouse

la FFPE

Entre Monsieur le Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne,
Monsieur le Procureur de la République,
Monsieur le Président du Conseil Général,
Madame la Présidente du Centre Communal d’Action Sociale (Maison des Allées et Veille Sociale) et du Service d’Aide aux Victimes d’Infraction pénale et de Médiation (SAVIM),
Monsieur le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire,
Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats,
Monsieur le Président de l’Ordre des Médecins,
Madame la Présidente de l’Association pour la Promotion d’Initiatives Autonomes des Femmes (APIAF),
Monsieur le Président de l’Association de Soutien et de Prévention Judiciaire (ASPJ),
Monsieur le Président de l’Association Vivre Autrement ses Conflits (AVAC),
Madame la Présidente du Centre d’Information sur les Droits des Femmes (CIDF),
Monsieur le Président d’Olympe de Gouges,
Madame la Présidente de la Stop A la Violence Intra-Familiale (SAVIF),
Madame la Présidente du TOURIL

Préambule

Le présent protocole a pour objet de renforcer le partenariat entre les services de l’Etat et les acteurs impliqués dans l’accompagnement et le suivi des femmes victimes de violences conjugales par l’élaboration d’une méthode commune et des outils communs.

Article 1 : principes généraux

Pour faciliter la prise en charge des femmes victimes de violences conjugales, l’Etat et l’ensemble des partenaires intervenant sur ce champ de compétence, ont souhaité la rédaction d’un protocole pour améliorer les conditions de prise en compte de cette problématique.

  1. Le protocole est le résultat d’un engagement et d’une référence commune discutée et acceptée par l’ensemble des partenaires.
  2. Il est un acte écrit dont chacun dispose comme outil de méthodologie.

Article 2 : Objectifs

  • Premier objectif : pérenniser la collaboration entre les différents intervenants signataires du protocole.
  • Deuxième objectif : détailler le cadre d’intervention des signataires du protocole.
  • Troisième objectif : définir la marche à suivre pour chacun des partenaires accueillant une femme victime de violences conjugales.
  • Quatrième objectif : garantir à toutes les victimes l’ égal accès à l’information et la rapidité dans le déroulement des procédures.

Article 3 : Méthode

La femme victime de violences conjugales a la possibilité de s’adresser à différents signataires du présent protocole.

Action des services de police et de gendarmerie

Toute femme victime de violences commises par le conjoint ou le concubin peut signaler les faits ou déposer plainte :

Auprès de tout commissariat de police ou de toute brigade de gendarmerie, qui sont tenus de recevoir sa plainte ;
Auprès du procureur de la République, par courrier circonstancié ou par avocat.

Il est néanmoins préférable que la plainte soit déposée au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du domicile de la plaignante afin de réduire les délais d’enquête.
La plainte est, le cas échéant, transmise dans les meilleurs délais au service d’enquête territorialement compétent.

1) Si une plainte est déposée, l’enquête de police ou de gendarmerie est effectuée dans les formes légales :

  • La victime est informée de ses droits prévus par l’article 53-1 du code de procédure pénale et orientée systématiquement vers le Service d’Aide aux Victimes d’Infractions et de Médiation (SAVIM) ; celui-ci peut être alerté en cas d’urgence par l’Officier ou l’Agent de Police Judiciaire (OPJ ou APJ) qui reçoit la plainte.
  • La victime est entendue par le service de police ou de gendarmerie auquel elle s’adresse pour déposer plainte; si elle est hospitalisée, le service de la police nationale dont dépend l’Hôpital se déplacera pour l’entendre.
  • Une réquisition d’examen médico-légal de la victime est établie par l’Officier de Police Judiciaire ; la victime est invitée à se rendre à la consultation de médecine légale de l’Hôpital de Rangueil selon les indications pratiques fournies. En cas d’urgence, évaluée par l’Officier de Police Judiciaire et qui peut être motivée par la garde à vue du mis en cause ou la gravité des violences, un rendez-vous proche est pris par l’Officier de Police Judiciaire à la consultation de médecine légale. En cas d’hospitalisation, le médecin légiste requis se transporte à l’Hôpital pour procéder à l’examen.
  • Le certificat d’examen médico-légal est transmis à l’OPJ, par courrier, ou par télécopie à la demande de l’OPJ. Une copie de ce certificat peut être remise à la victime, sur sa demande, par la consultation de médecine légale.
  • L’enquête est poursuivie par l’audition du mis en cause et éventuellement de témoins, sous la direction du Parquet. L’enquête s’attachera également à préciser les circonstances des violences et le contexte familial (enfants à charge…).

En fin d’enquête, l’Officier de Police Judiciaire rend compte dans tous les cas au procureur de la République, qui décidera soit d’engager des poursuites devant le Tribunal Correctionnel, soit de proposer une mesure alternative aux poursuites, soit de classer sans suite la procédure. Le retrait de sa plainte par la victime en cours ou en fin d’enquête ne met pas obstacle à l’exercice de l’action publique ou à une mesure alternative. La victime en est informée par le service enquêteur.

2) Si la personne désire signaler les violences sans vouloir déposer plainte

A) Le commissariat de police établit une “main courante”, oriente la personne vers le SAVIM ou vers une association partenaire du présent protocole : CIDF, APIAF, SAVIF, Olympe de Gouges, AVAC et informe le Service d’Accueil et de Prévention (SAP).

Les services de police peuvent également proposer à la personne de faire application du protocole judiciaire concernant le traitement des actes d’incivilité.

Le recours à ce protocole ne vise pas à minimiser l’infraction, mais permet d’apporter une réponse pénale rapide par la convocation du mis en cause par l’Association de Soutien et de Prévention Judiciaire (ASPJ) aux fins de rappel de la loi, en concordance avec les attentes de la partie signalante. Celle-ci doit être informée des objectifs et limites de ce protocole judiciaire, qui ne peut être mis en oeuvre qu’avec son accord. Les modalités d’intervention de l’ASPJ dans le cadre du protocole judiciaire sont similaires à celles mises en oeuvre dans le cadre d’une médiation pénale.

B) La gendarmerie établit un procès-verbal de renseignement judiciaire ou oriente la personne vers le SAVIM ou vers une des cinq associations partenaires du présent protocole. Elle transmet au Parquet qui saisit l’ASPJ aux fins d’enquête sociale rapide

Il convient de rappeler que les services de police et de gendarmerie peuvent, d’initiative ou sur instructions du Parquet, procéder à une enquête pénale même en l’absence de plainte au vu des faits signalés (notamment cas de violences graves, violences habituelles, violences commises en présence d’enfants dont les conditions d’éducation sont compromises).

Action des services médicaux

Le parcours de la femme victime de violences conjugales s’articule autour de trois grands pôles :

A) Le médecin généraliste

Le médecin généraliste réalise les soins et rédige dans certains cas un certificat descriptif ne mentionnant généralement pas l’incapacité totale de travail au sens pénal du terme. Par contre, il peut rédiger un certificat d’arrêt de travail.
Il oriente également suivant l’importance des lésions la patiente vers un service d’accueil des urgences et fréquemment vers la consultation de Médecine Légale.
Il peut l’orienter pour information vers les associations précédemment citées mais également vers le Service Social Départemental.

B) Les services d’Accueil des Urgences

La victime de violences se présente au Service d’Accueil des Urgences, soit spontanément, soit amenée par la famille ou des amis, soit par l’intermédiaire des pompiers ou du SAMU. A ce niveau là, elle est dirigée vers la consultation de Médecine Légale et peut rencontrer l’Assistante Sociale du Service des Urgences qui assurera les orientations nécessaires.

C) La consultation de Médecine Légale

Lors de la consultation de médecine légale sont rédigés des certificats médicaux descriptifs, notamment la durée d’Incapacité Totale de Travail (ITT), soit à la demande des personnes elles-mêmes, soit sur réquisition des Forces de Police ou de Gendarmerie. Cette consultation propose en outre un plateau multidisciplinaire, associant une Psychologue et une Conseillère Juridique du SAVIM, en partenariat avec les assistantes sociales des Services d’Accueil d’Urgence (S.A.U).

Action des associations et des établissements sociaux

1 - Le jour

A / Accueil, écoute, information et orientation : APIAF, SAVIF, SAVIM, CIDF.

Lorsque la femme victime de violences conjugales s’adresse à l’une de ces associations, elle voit sa demande et ses besoins identifiés. Elle est informée de ses droits et en fonction de sa demande, elle est orientée vers : la police ou la gendarmerie pour le traitement pénal, la médecine légale, les centres d’hébergement, le centre médico-social, un soutien psychologique.

L’APIAF et la SAVIF proposent également un accompagnement et un suivi de la situation.

B / Accompagnement social : Centre Médico-Sociaux (UTAMS)

Lorsque la femme victime de violences conjugales s’adresse à une assistante sociale départementale, on peut distinguer deux situations :

si elle est enceinte ou accompagnée d’enfants de moins de trois ans : une évaluation est effectuée et une prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance est sollicitée en cas de problématique relationnelle ou éducative mère-enfant. Elle peut être orientée vers les Centres d’hébergement et / ou les associations spécifiques et chacun met en œuvre les droits sociaux auxquels elle peut prétendre.
S’il s’agit d’une femme sans enfant, elle est orientée vers les Centres d’hébergement et/ou les associations spécifiques et sont mis en œuvre les droits sociaux auxquels elle peut prétendre.

C / Hébergement en urgence, trois CHRS peuvent les accueillir : l’APIAF – Olympe de Gouges – la Maison des Allées. Par ailleurs, les CHRS ayant pour mission l’accueil des femmes et des femmes avec enfants peuvent être sollicités : le Touril, l’Association Espoir, le Foyer du May, le Centre Maternel Sainte-Lucie, le CPVA (Centre Pour la Vie Active) et Montespan-Laborde (St-Gaudens).

La femme s’adresse à une association ou à un établissement pour un hébergement :

Si une place est disponible, elle peut être accueillie. Un accompagnement et un suivi de sa situation lui sont proposés.
S’il n’y a pas de place disponible, une recherche d’hébergement est réalisée auprès des autres structures locales.
Si aucune autre proposition d’hébergement n’est possible, le 115 est sollicité pour le dispositif d’urgence ou pour le dispositif des nuitées à l’hôtel du Centre Communal d’Action Social de Toulouse.

Dans tous les cas, elle reçoit une première information et est réorientée (associations d’information, police, gendarmerie…).

A la demande de la victime, d’autres acteurs peuvent être sollicités (psychologues, victimologues, AVAC etc.)

2 - La nuit, le samedi, le dimanche et jours fériés

Le 115 proposera avant toute réponse une rencontre avec l’équipe mobile, sociale et de santé jusqu’à 21h30. Elle évaluera la situation, procédera aux orientations nécessaires, mettra le cas échéant à l’abri en utilisant les dispositifs d’urgence : les nuitées d’hôtel du CCAS de Toulouse.
Le 115 peut être aussi interpellé par la police ou la gendarmerie ou l’hôpital.

De 21 h 30 à 8 h en cas d’impossibilité à mettre la femme à l’abri, une protection peut être demandée aux autres dispositifs d’urgence : police, gendarmerie ou hôpital.

Une écoute est possible en téléphonant au service national «violences conjugales femmes info service» au 01 40 33 80 60. du lundi au samedi de 7 h 30 à 23 h 30 et les jours fériés sauf dimanche de 10 h à 20 h.

Action judiciaire

A / Les poursuites judiciaires :

la victime est avisée par l’Officier de Police Judiciaire ou le Parquet de la date et de l’heure de l’audience correctionnelle ;
La victime est informée de son droit de se constituer partie civile et d’être assistée ou représentée à l’audience par un avocat soit choisi soit désigné au titre de l’aide juridictionnelle.

B / La décision alternative aux poursuites

Une mesure de médiation pénale, prévue par l’article 41-1 du Code de Procédure Pénale, peut être décidée par le Parquet et confiée à l’Association de Soutien et de Prévention Judiciaire (ASPJ), œuvrant dans les Maisons de Justice et du Droit.

La médiation pénale comporte des modalités d’intervention diverses en fonction des situations rencontrées. L’intervention est toutefois toujours axée sur le rappel de la loi et sur l’obligation de non-réitération des faits. La médiation pénale est subordonnée à l’accord des parties.

Les attentes exprimées par les parties ainsi que l’évolution de la situation dicteront la durée de la médiation, qui ne sera en tout état de cause pas inférieure à 3 mois. Le médiateur pénal oriente les parties vers tout partenaire associatif ou institutionnel utile.

Tout renouvellement de faits de violences entraîne le retour immédiat de la procédure au Parquet.

A l’issue de la médiation, un compte-rendu est adressé au Parquet qui apprécie l’opportunité des poursuites.

C / Le classement sans suite

Le classement peut être décidé par le procureur de la République notamment lorsque les charges pesant sur l’auteur présumé des faits sont insuffisantes ou lorsque la victime se désiste de sa plainte. La plaignante est avisée par courrier du Parquet de la décision de classement et des voies de recours.
Le Parquet peut, s’il l’estime justifiée et préalablement à une décision de classement, décider une enquête sociale rapide confiée à l’ASPJ.

D/ L’action des avocats

Les avocats du Barreau de Toulouse ont vocation à intervenir en la matière tant au niveau du conseil des personnes que de leur défense.

- L’avocat conseille les personnes

L’ordre des Avocats du Barreau de Toulouse a mis en place un service de consultation gratuite :

1°) Au sein des cabinets d’avocats : ces consultations peuvent intervenir soit à la suite du retrait de bons de consultation à l’Ordre des avocats soit à la suite d’une correspondance, d’un courrier électronique, d’une télécopie ou d’un appel téléphonique.

2°) Dans le cadre du conseil département d’accès au droit : des consultations gratuites sont mises en place dans les mairies de quartier de la ville de Toulouse et de plusieurs mairies de l’agglomération toulousaine et du département de la Haute-Garonne (Centre ville, Croix Daurade, Roseraie, Pont des demoiselles, Saint Simon, Balma, Colomiers, Cornebarrieu, Quint-Fonsegrives).

3°) Des consultations gratuites sont également mises en place dans les maisons de la justice et du droit ainsi qu’auprès de certaines juridictions (Tribunal d’Instance et Juge aux Affaires familiales).

- L’avocat défend les personnes

L’avocat intervient dans le cadre de son activité libérale mais également au bénéfice de l’aide juridictionnelle lorsque les personnes peuvent bénéficier de cette aide à raison de leur situation de ressources.
L’avocat assiste et représente les personnes devant les juridictions pénales mais il peut également intervenir dans le cadre de la médiation pénale.

Le barreau de Toulouse est à l’origine de la création d’un centre de médiation qui regroupe les avocats ayant bénéficié d’une spécialisation en la matière.

Article 4 : suivi, évaluation et adaptation du protocole

La mise en place du protocole suppose de nouveaux outils de partenariat :

  • mise en place de formation en direction du personnel en contact avec les femmes victimes de violences conjugales,
  • création de documents permettant le suivi et l’orientation des victimes,
  • mise en commun des données chiffrées dont les différents partenaires sont détenteurs.

Le groupe protocole se réunira au moins deux fois par an pour évaluer le fonctionnement du dispositif ou à la demande exceptionnelle des partenaires.

Signé à Toulouse 2 décembre 2003.

Ce protocole nous a été communiqué par la Délégation régionale aux droits des femmes.

violences

La médiation familiale

la FFPE

Pour faire le point, résoudre un problème ou sortir d’un conflit familial

La médiation familiale

  • La médiation familiale vise à rétablir la communication, à créer un climat de confiance propice à la recherche d’accords entre les personnes et plus particulièrement entre les membres de la famille. Elle repose sur une démarche volontaire des familles.
  • L’accès à la médiation familiale permet de dénouer les conflits familiaux afin d’éviter que ces conflits ne dégénèrent et ne finissent en débat judiciaire.
  • La médiation familiale s’adresse à toute la famille. Elle peut intervenir en matière de protection de l’enfant, en matière intergénérationnelle, en matière de succession,  en matière de divorce ou de séparation.
  • Plus d’information ? Zoom sur la médiation familiale.

La médiation familiale permet :

  • D’établir un dialogue
  • D’identifier au mieux la source du conflit
  • D’organiser les droits et devoirs de chacun
  • D’aborder les questions financières.

La médiation se déroule en 3 étapes :

  • L’entretien d’information au cours duquel le médiateur familial présente les objectifs et les thèmes pouvant être abordés
  • Les entretiens de médiation familiale : d’une durée de 1h30 à 2h, leur nombre varie selon la situation et les sujets abordés (en moyenne, jusqu’à 7 entretiens)
  • L’accord avec, le cas échéant et si besoin, l’homologation par un juge.

Prendre rendez-vous avec un médiateur familial

« Les lieux de médiation familiale »

Grâce au soutien de la CAF de Haute-Garonne, l’entretien d’information est gratuit. La participation financière est ensuite calculée en fonction des revenus.

Mise à jour : Avril 2015

violences

Les violences psychologiques et harcèlement

la FFPE
  • Le harcèlement est défini comme une « conduite abusive qui se manifeste notamment par des comportements, des paroles, des gestes, des actes, des écrits pouvant porter atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l’intégrité physique ou psychologique d’un personne ».
  • Les violences psychologiques ou le harcèlement moral peuvent avoir des conséquences dramatiques sur les victimes. Les violences psychologiques conduisent au rejet, à l’isolement ou encore à la dégradation mentale de la personne.

Tout comme les différentes formes de harcèlement, la violence morale rend la victime de ces actes fragile et vulnérable et conduit vers une dévalorisation de soi. Ce type de violence engendre généralement des troubles psychologiques chez les victimes tel que la dépression, le stress post-traumatique ou de l’anxiété.

Il y a harcèlement quels que soient les rapports entre l’auteur et la victime (collègues de travail, voisins, élèves d’un même établissement, couple marié ou non…). Toute victime de harcèlement peut porter plainte contre l’auteur des actes incriminés. Si l’auteur est inconnu, elle peut porter plainte contre X.

  • Le harcèlement existe sous différentes, formes tel qu’une pression mentale de la part de son conjoint, l’envoi de lettre, de cadeau ou des coups de fil anonymes, le harcèlement au travail ou encore sur les réseaux sociaux. Le harcèlement est difficile à prouver et de ce fait, il est rarement traité au sein des cours de justice françaises. Cependant, il existe en France des dispositions permettant de réprimer les violences psychologiques. Attention, la violence psychologique peut se transformer très vite en violence physique, dans ces cas-là, il est fortement conseiller de chercher l’aide de la police.

Documentez-vous sur les démarches à suivre, gardez une trace de tout et n’hésitez pas à photographier vos blessures. Trouvez un témoin pouvant attester de la violence physique subie pour appuyer vos propos.

Ce que dit la loi :

  • Au sujet du harcèlement, c’est-à-dire l’attitude et les comportements répétitifs, qui dégradent les conditions de vie de l’individu qui en est victime : la loi punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, spécialement lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail (article 222-33-2-2 du code pénal)
  • Pour Le harcèlement au travail par le biais de propos ou comportements répétés ayant pour conséquences la dégradation des conditions de travail, une atteinte aux droits et à la dignité de la victime et si cela a pour effet de compromettre son avenir professionnel : la peine est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 222-33-2 du code pénal).
  • Pour Le harcèlement exercé par un conjoint ou un partenaire, ou encore un ancien conjoint ou un ancien partenaire, dont les actes ont pour but de provoquer la détérioration de la santé physique et mentale : La peine encourue pour l’auteur des actes est de 3 ans d’emprisonnement, associée à une amende de 45 000 €. En revanche, lorsque les actes de harcèlement ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (article 222-33-2-1 du code pénal).

Source Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/

Deux types particuliers de harcèlement

Le harcèlement dans l’espace public :

Les femmes ne se sentent toujours pas aujourd’hui en sécurité dans les espaces publics car elles peuvent être l’objet de différentes formes de comportements variés qu’elles subissent de manière récurrente (harcèlement verbal, violences physiques et sexuelles, harcèlement sexiste et sexuel, agressions sexuelles, frottements, viols).

On constate donc une entrave à l’égal accès des femmes et des hommes à l’espace public du fait de ces constantes menaces.

Au moins 267.000 personnes, en majorité des femmes, ont été victimes d’atteintes sexuelles dans les transports en commun au cours des deux dernières années, selon les résultats de l’enquête de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP).

Lors d’une étude menée par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, on constate que 100 % des femmes ont subi au moins une fois dans leur vie du harcèlement sexiste ou une agression sexuelle dans les transports en commun en 2015.

http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hcefh_avis_harcelement_transports-20150410.pdf

Le harcèlement de rue est difficile à prouver car on ne peut prouver un sifflement ou une injure. De plus, n’étant pas répétitif, il ne tombe pas dans le délit de harcèlement sexuel. On espère

Informations statistiques de 2018:

http://www.stop-violences-femmes.gouv.fr/IMG/pdf/synthese_statistique_violences_faites_aux_femmes_dans_les_espaces_publics_mars_2018.pdf

Le Cyber harcèlement :

Selon, le ministère de l’Éducation nationale, le cyberharcèlement est un « acte agressif, intentionnel perpétré par un individu ou un groupe d’individus au moyen de formes de communication électroniques, de façon répétée à l’encontre d’une victime qui ne peut facilement se défendre seule ».

Selon un récent rapport d’ONU,73 % de femmes ont déclarées avoir été victimes de violences en ligne, et 18 % d’entre elles ont été confrontées à une forme grave de violence sur internet.

Cette atteinte se manifeste par le biais d’insultes, moqueries ou menaces en ligne, lancement de rumeurs, le piratage de comptes et l’usurpation d’identité numérique, la création d’un sujet de discussion, d’un groupe ou d’une page sur un réseau social à l’encontre d’une personne et la publication d’une photo ou d’une vidéo embarrassante (authentique ou modifiée).

Depuis 2014, il existe un délit spécifique au harcèlement sur internet, il est considéré comme circonstances aggravantes à l’article 222-3-2 du Code pénal.

  • Si l’auteur du harcèlement est majeur, il risque, 2 ans de prison, et 30 000 € d’amende. La peine maximale est portée à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende si la victime a moins de 15 ans
  • Si l’auteur est un mineur de plus de 13 ans, la peine maximale pour un harcèlement sur une personne de plus de 15 ans sera de 1 an de prison, et 7 500 € d’amende. Si la victime a moins de 15 ans, la peine maximale sera de 18 mois de prison, et 7 500 € d’amende.

Plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32239

Plaquette du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes :http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/184000083.pdf

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Professionnel.le.s et entreprise : Comment orienter une femme victime de violences ?

la FFPE

En tant que professionnel.le.s en lien avec les femmes victimes de violences, une entreprise ou une association, vous êtes un lieu potentiel de socialisation mais surtout d’écoute, de ressources et d’aide.

Agir

Téléchargez la fiche-conseils à destination des professionnel.le.s pour aider et orienter une femme victime de violences : en version PDF. Fiche réalisée par le Centre Hubertine Auclert, centre francilien pour l’égalité femmes-hommes et acteur incontournable de la lutte contre les violences faites aux femmes.

Consultez les guides et les kits proposés par le Secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations : www.stop-violences-femmes.gouv.fr

Prévenir

Voici une synthèse du guide pour les entreprises, réalisé par le think tank européen Pour la solidarité : 

  • Planifier : mettre en place un protocole qui insiste sur 1.la tolérance zéro en cas de violences; 2. les mesures à prendre lorsque un cas de violence est détecté. Vous pouvez notamment vous faire conseiller et former par des professionnel.le.s de la prévention de la violence. L’association toulousaine Réseau PREVIOS (prévention violence et orientation santé) propose des formations (continues et ponctuelles) et un accompagnement de projet pour les organisations. 

 

  • Impliquer : vérifier (avec la direction des ressources humaines s’il y a lieu) que le personnel comprend parfaitement la responsabilité individuelle et collective de l’organisation contre les violences. Rendre accessible cette politique à travers des outils de communication interne à diffuser. Le projet européen CEASE propose des exemples de posters que vous pouvez afficher : télécharger poster 1 et poster 2 . Ajouter sur l’affiche le numéro 39 19 (numéro d’information national, confidentiel et gratuit depuis un poste fixe, qui concerne les violences conjugales) + un contact au sein de l’entreprise (par exemple le numéro d’une personne ressource ou une adresse mail créée pour l’occasion). 

 

  • Sécuriser : créer un espace qui dénonce toutes les formes d’abus pour montrer l’exemple + un lieu de protection qui sécurise et écoute les personnes victimes de violence, en mettant en place des dispositifs de signalement en interne. Il faut créer un point de contact au sein de l’organisation comme une adresse mail ou le numéro de téléphone d’une personne ressource (psychologue, travailleur.euse social, médecin du travail, etc.) 

Consultez le guide dans son intégralité ici : Guide en version PDF 

Pour en savoir plus sur les cycles, les mécanismes de violences et comment les enrayer  : https://www.comprendre-egalite.com/

 

violences

Violences sur enfants

la FFPE

De toutes les violences, les violences envers les enfants sont certainement les plus cachées. Il est difficile de donner une définition universelle de l’enfance maltraitée et négligée. La plupart des spécialistes de la protection de l’enfance, toutefois, s’entendent sur une définition commune de la violence envers les enfants. Il s’agit de mauvais traitements infligés à un enfant ou de négligence des besoins liés au développement de ce dernier par un parent, un tuteur ou une personne qui en prend soin, entraînant ainsi ou pouvant entraîner des blessures ou des effets néfastes sur les plans affectif ou psychologique.

Il existe différentes formes de violence faite aux enfants et de maltraitance : violences physiques, violences mentales et psychologiques, violences sexuelles, carence ou négligence, exposition à la violence familiale, etc. Les enfants peuvent également être terrorisés et traumatisés par les violences conjugales au sein de la famille.

Contexte juridique

Au niveau international, une convention a été adoptée en 1989 afin de protéger et promouvoir les droits des enfants. Il s’agit de la Convention Internationale des droits des enfants. La maltraitance renvoie à « toute forme de violences, d’atteintes ou de brutalités physiques et mentales, d’abandon ou de négligences, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle » (article 19 de la Convention Internationale des droits de l’enfant).

Tout au long de l’année, des événements festifs, ludiques et parfois plus sérieux ont rappellé l’importance des droits de l’enfant et des réalisations que la CIDE a permis de mettre en œuvre au profit des enfants du monde.
https://www.unicef.fr/article/la-convention-internationale-des-droits-de-lenfant-20-ans 

Au niveau européen, des lignes directrices ont été adoptées en 2007 sur les droits des enfants. Le Conseil de l’Europe a également initié une campagne sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

En 2007, une agence a également été créée, la FRA, afin de mesurer le respect et la promotion des droits des enfants dans l’Union européenne.

La France a ratifié en 1990 la Convention Internationale relative aux droits de l’enfant et a pris une part active à l’adoption des Lignes directrices de l’Union européenne sur les droits de l’enfant (2007). La loi française reconnaît les violences envers les enfants comme une circonstance aggravante. L’enfant en danger doit être protégé par les adultes qui ont connaissance ou qui suspectent des situations à risque ou des violences que l’enfant pourrait subir.

Les enfants en danger comprennent les enfants maltraités + les enfants à risque. L’enfant à risque est celui qui connaît des conditions d’existence qui risquent de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation, ou son entretien, mais qui n’est pour autant pas maltraité.

La loi impose aux citoyens et aux professionnels de signaler les enfants en danger et ce jusqu’à 18 ans (art 434-1 et 434-3, art 226-13) sur la levée du secret professionnel. La prévention des violences faites aux enfants est un devoir pour tout professionnel prenant en charge des enfants ou des parents.

Dans tous les cas, l’intérêt de l’enfant doit être préservé : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » (Code civil).

Des mesures à privilégier

La ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes (Laurence Rossignol) a présenté en mars 2017 un plan complétant les dispositions législatives et réglementaires en matière de lutte contre les violences faites aux enfants. Il s’agit du Plan Interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants 2017 -2019.  Ce plan insiste notamment sur les mesures de prévention et de sensibilisation pour promouvoir une éducation bienveillante dans le respect de l’enfant (rendre visible les violences, parler des phénomènes de violence aux enfants, aux parents, et aux professionnels comme le syndrome du bébé secoué, etc.) ; mais également des mesures pour accompagner les enfants victimes de violences comme le fait de reconnaître les victimes, de libérer leur parole et de mieux les écouter.

Des outils pédagogiques adaptés aux enfants existent pour leur expliquer leurs droits (DDE pour les enfants, CIDE pour les enfants, tutoriel pour réaliser son guide pédagogique). Pour en savoir plus : http://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/article/quels-sont-les-droits-des-enfants

Qui peut protéger un enfant en danger ?

Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l’être doit signaler les faits. L’enfant peut également signaler lui-même sa situation ou celle d’un autre enfant qu’il connaît. Attention : toute personne qui s’abstient d’agir alors qu’elle a connaissance d’une situation d’un enfant en danger est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Comment protéger l’enfant en danger ?

  • Appelez le Service National d’Accueil Téléphonique pour l’Enfance en Danger (SNATED) au 119. Appel gratuit depuis fixe, mobile, cabine téléphonique. Service disponible 24h/24, 7j/7

Pour en savoir plus : http://www.allo119.gouv.fr/

  • Le signalement peut être fait auprès des services du département (aide sociale à l’enfance).                                                                                                                                                              Sur place ou par correspondance à l’adresse suivante :

Conseil départemental – Haute-Garonne – Hôtel du département                        1 boulevard de la Marquette – 31000 Toulouse                                                   En ligne : https://www.haute-garonne.fr/   Par téléphone : 05 34 33 32 31
  • Le signalement peut aussi se faire au Tribunal de grande instance de Toulouse.

 

  • Association AJT, spécialisée dans la défense des mineurs

Adresse : 13, rue des Fleurs Bureau commun –                                             Case 406 31000 TOULOUSE                                                                         Pour en savoir plus : http://asso-ajt.fr/ 

Pour en savoir plus…

 

Comment faire respecter les droits de l’enfant ?

Si vous considérez que les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés, tel que l’éducation, la justice, les soins ou la protection social, vous pouvez faire appel au Défenseur des droits : 

Pour en savoir plus : www.defenseurdesdroits.fr

violences

Harcèlement professionnel

la FFPE

Des dispositions spécifiques du Code du travail ou du Code pénal s’appliquent en cas de harcèlement moral et sexuel au travail.

  • Le harcèlement moral se définit comme un ensemble de conduites abusives et répétées.
  • Le harcèlement sexuel se définit comme tout comportement non désiré verbal, non verbal ou corporel à connotation sexuelle.

Le harcèlement moral

Défini par la loi et interdit par le code du travail, le harcèlement moral est puni jusqu’à deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 222-33-2 du code pénal).

Qu’est-ce que le harcèlement moral au travail ?

Le harcèlement moral se définit pour le salarié comme  «  les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

Quelques exemples :

  • incivilités et attitudes vexatoires
  • injures, insultes et menaces
  • discrédit professionnel et en public
  • conditions de travail rendues intolérables…

Qui est l’auteur du harcèlement ?

Il peut s’agir soit de l’employeur ou d’un salarié de l’entreprise, qu’il soit ou non votre supérieur hiérarchique

Remarque : l’employeur qui aurait connaissance des agissements constitutifs de harcèlement ne peut fermer les yeux et rester passif.

Le harcèlement sexuel

Qu’est-ce que le harcèlement sexuel au travail ?

C’est le fait de harceler autrui par des agissements dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers.

Comme pour l’infraction de harcèlement moral, la personne pouvant être poursuivie pour harcèlement sexuel peut être l’employeur ou tout autre salarié.

Comment devez-vous prouver le harcèlement ?

Vous devez établir des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement sexuel ; c’est à la personne poursuivie de prouver que les agissements qui ont eu lieu ne sont pas constitutifs d’un harcèlement.

Quelles sont les sanctions encourues par l’auteur du harcèlement ?

L’auteur de harcèlement sexuel encourt des sanctions disciplinaires et des sanctions pénales. La sanction pénale peut aller, comme pour le harcèlement moral, jusqu’à un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en présence de circonstances aggravantes.

 

 

Vous êtes victime de harcèlement, quels sont vos recours ?

Si vous subissez un harcèlement, il est important de sortir du silence. A qui s’adressez ? De quel manière? Voici quelques réponses qui pourront vous aider.

Dénoncer votre situation auprès de votre employeur ou de la médecine du travail :

Lettre informant votre employeur que vous subissez des actes de harcèlement moral

Lettre pour informer la médecine du travail du harcèlement moral dont vous êtes victime

Mais aussi demander conseil à un avocat en ligne :

https://www.juritravail.com/consultation-juridique?src=juritravail-articles

  • Vous pouvez avoir recours à une procédure de médiation

Le salarié ou la personne mise en cause peuvent engager une procédure de médiation. Le choix du médiateur fait l’objet d’un accord entre les parties. Une personne extérieure à l’entreprise est alors désignée comme médiateur à partir d’une liste de personnalités établie par le représentant de l’Etat dans le département Le médiateur tente de concilier les deux parties et leur soumet des propositions écrites en vue de mettre fin au harcèlement.

En cas d’échec de la conciliation, il informe des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime. Il appartient ensuite à la victime de saisir la justice.

  • Vous pouvez avoir recours à une procédure contentieuse

L’action prud’homale

Les salariés victimes ou témoins de harcèlement moral disposent d’un recours devant le conseil de prud’hommes pour faire cesser ces agissements et demander réparation du préjudice subi.

Toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut, avec l’accord écrit du salarié, engager à sa place les actions en justice qui lui sont ouvertes.

L’action pénale

Le harcèlement moral est un délit pénalement sanctionné. Le salarié s’estimant victime de harcèlement peut déclencher une action pénale en déposant plainte directement devant le procureur de la République.

Bon à savoir : vous pouvez poursuivre votre agresseur mais également la personne morale de l’entreprise ce qui vous permet de vous prémunir contre une éventuelle insolvabilité de votre agresseur.

Où s’adresser ?

  • Défenseur des droits

    Par téléphone (Coût d’un appel local)

    09 69 39 00 00

    Du lundi au vendredi de 8h à 20h  ou  Formulaire de contact

Alerte du CHSCT et des représentants du personnel

Vous pouvez prévenir :

  • les représentants du personnel, ils pourront vous aider dans toutes vos démarches.
  • ou le CHSCT, s’il existe. Le CHSCT dispose d’un droit d’alerte qui lui permet de prévenir l’employeur de tout cas de harcèlement moral.

Alerte de l’inspection du travail

L’inspecteur du travail pourra constater tout cas de harcèlement moral et, éventuellement, transmettre le dossier à la justice.

A Toulouse : 

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale – Haute-Garonne

 Téléphone :  05 62 89 81 00

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2354

Faut-il prouver le harcèlement ?

Vous n’avez pas à prouver le harcèlement lui-même. Vous devez présenter au Juge des faits qui laissent supposer l’existence d’un harcèlement (exemples : brimades, remarques devant les clients, les autres salariés, ordres abusifs, vexatoires, suppression d’attributions…)

C’est ensuite à l’auteur présumé du harcèlement de prouver que ce que vous dites n’est pas du harcèlement mais une décision justifiée.

Précision : les syndicats représentatifs dans l’entreprise peuvent agir en justice à votre place.

Mise à jour : 22 mai 2018