Logement et surendettement

L’adaptation de son logement

Réaliser des travaux d’amélioration de l’habitat

shutters-669296_960_720Anticiper et penser à aménager son logement pour rester autonome est une des conditions pour continuer à vivre chez soi confortablement, sans appréhension.

Selon votre situation et vos ressources, que vous soyez propriétaire ou locataire, il existe plusieurs financements possibles pour vous aider à faire face à des travaux dans votre logement. Le Conseil Départemental, vos caisses de retraite, l’Anah (Agence nationale de l’habitat) peuvent, entre autres, vous aider à financer votre projet.

Deux prestations existent 

  • L’aide à l’amélioration de l’habitat qui vous permettra de rénover votre logement en l’adaptant à vos contraintes de vie. Elle est allouée pour des travaux concernant la rénovation de l’habitation principale, à l’exception des papiers peints et peintures. Un dossier doit être rempli afin de connaître le montant de la subvention, qui est évalué en fonction des ressources. Les dossiers sont à déposer à Soliha qui peut également vous guider dans la recherche de financements disponibles en fonction de votre situation.
  • L’Aide à l’Adaptation Personnalisée au Logement (AAPL), qui permet d’aménager votre lieu de vie en fonction des difficultés que pose votre état de santé. Votre demande doit être déposée auprès de votre caisse locale d’assurance vieillesse (CARSAT, MSA, RSI…).

Pour plus de renseignements

SOLiHA Solidaires Pour l’Habitat – Haute Garonne
1 place Mendès France – 31400 Toulouse
Tél. : 05 62 27 51 50
Mail : soliha31@soliha31.fr
http://www.soliha31.fr/

 HORAIRES du lundi au jeudi

9h00 – 12h00 et 14h00 – 17h30
et le vendredi
9h00 – 12h00

L’ANAH – Délégation de Haute-Garonne
Cité administrative – 2 boulevard Armand Duportal
31074 TOULOUSE CEDEX 09
Tél. : 05 81 97 72 58
Ouvert le mardi et le jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16h30
www.anah.fr

Logement et surendettement

Demande d’information particulière en cas de coupure de courant électrique

Cet article concerne les personnes à haut risque vital (HRV). En effet, si votre santé ne vous permet pas de subir une coupure de courant électrique, à cause d’une aide respiratoire ou autre, il vous faut remplir le formulaire  Cerfa_10401-02 . En plus de ce formulaire, il faut joindre un Certificat Médical.  Ces documents vont ainsi vous permettre de demander l’accès à un service particulier, mis en place pour les patients à haut risque vital traités à domicile. Ce service s’applique en cas de coupure programmée ou inopinée sur le réseau électrique.

Ce formulaire doit être transmit au Agence Régionale de Santé (ARS) afin que votre de mande soit étudiée et acceptée.

Mise à jour : Juin 2018

Logement et surendettement

Les situations de surendettement

Vous avez des dettes et vous n’arrivez plus à les rembourser

La première des démarches à faire est de demander à vos créanciers  le rééchelonnement de vos dettes ou des délais de paiement.

Si vous ne pouvez pas faire face et que votre situation persiste, vous pouvez saisir la commission de surendettement afin de  bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement.

Cette procédure permet, sous certaines conditions :

  • d’accorder des délais de remboursement
  • de diminuer le montant des dettes ou d’en effacer une partie ou la totalité.

A noter : cette procédure ne concerne pas les dettes qui sont liées à une activité professionnelle.

Il existe une commission de surendettement des particuliers, dans chaque département.
Pour la Haute-Garonne : Banque de France
4, rue Deville – BP 607
31001 Toulouse Cedex

Déposer un dossier de surendettement

Vous remplissez votre dossier au moyen du formulaire cerfa n°13594*01 et vous le faites parvenir à la Banque de France qui vous délivrera une attestation de dépôt. Vous y joignez :

  • les pièces justificatives demandées
  • une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et expliquant rapidement les raisons de votre surendettement et votre situation actuelle.

Pour vous aider à constituer votre dossier, n’hésitez pas à faire appel à un assistant social (CCAS – UTAMS).

Quelles sont les conséquences du dépôt de dossier ?

Vous êtes automatiquement inscrit au FICP, fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers qui recense toutes les échéances impayées de crédit, mais aussi toutes les mesures prises dans le cadre de la procédure de surendettement.

Sachez que le dépôt du dossier n’entraîne ni la suspension des poursuites engagées contre vous par vos créanciers, ni la suspension des mesures d’expulsion. La Commission ou vous-même pouvez, en cas d’urgence, saisir le juge afin de prononcer ces suspensions des procédures d’expulsion du logement.

Que va faire la commission ?

La commission dispose d’un délai de trois mois à compter du dépôt de votre dossier pour l’examiner et se prononcer.

  • Elle va étudier votre dossier et décider si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers : si oui, votre dossier est déclaré « recevable ». Sinon, il est « irrecevable ».
  • Si votre dossier est recevable, la commission de surendettement va rechercher la solution la plus adaptée, en fonction de la gravité de votre situation financière.

Les solutions proposées par la Commission

– Le plan conventionnel de redressement

La commission peut proposer un accord amiable de remboursement des dettes entre vous et le créancier. Ce plan de remboursement peut comporter un échelonnement des paiements, des mesures de réduction de taux d’intérêt, des effacements partiels des dettes. La commission n’a plus l’obligation de recourir automatiquement à une conciliation si celle-ci est manifestement vouée à l’échec.

A côté du 1er janvier 2018, les créanciers auront 30 jours pour s’opposer à un plan conventionnel de redressement.

– Les mesures recommandées par la Commission

Si un plan conventionnel de redressement ne peut être mis en place ou s’il est manifestement voué à l’échec, la commission peut imposer ou recommander certaines mesures à la demande de la personne surendettée. Le juge opère un contrôle des mesures recommandées, en effet  elles ne s‘appliquent qu’après avoir été homologuées par le juge. A défaut de contestation, les mesures imposées s’appliquent immédiatement, elles ne sont pas soumises à homologation.

– La demande d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel

Cette procédure suppose que la situation du débiteur soit extrêmement difficile à tel point que même un remboursement des dettes en plusieurs fois n’est plus possible.
Cette procédure ne peut être appliquée que si le débiteur a donné son accord par écrit.

  • Procédure sans liquidation judiciaire
    Si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle, vos dettes peuvent être effacées après validation par un juge.
  • Procédure avec liquidation judiciaire
    Si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu et avec votre accord, un juge pourra effacer vos dettes après avoir fait procéder à la vente de vos biens, à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle.

Bon à savoir

Lorsque la Banque de France aura donné son accord pour le rééchelonnement de l’ensemble de vos dettes, tous vos créanciers seront obligés de se conformer à sa décision.

La gestion de votre compte bancaire : la procédure de surendettement n’engendre pas obligatoirement le retrait du chéquier et/ou de la carte bancaire. Il ne faut pas confondre inscription au FICP (Incidents de remboursement des crédits) et au FCC (Fichier Central des Chèques pour les incidents de paiement sur les chèques et les interdictions bancaires).

En effet, les banques ont l’obligation d’assurer la continuité du compte et de proposer à leurs clients surendettés des services bancaires et notamment des moyens de paiement adaptés à leur situation.

Autre obligation : les banques ne peuvent pas compenser un éventuel découvert en se remboursant directement (agios). Le découvert est considéré comme une dette comme une autre et à ce titre, il est inclus dans la procédure de surendettement.

Quelques banquiers peuvent « oublier » la réglementation en vigueur, il faut leur rappeler.

 

Pour vous informer et vous conseiller

L’association CRESUS aide les personnes surendettées ou trop endettées de la région toulousaine : soutien personnalisé en matière budgétaire, juridique et psychologique.
5 lieux d’accueil à Toulouse. Local principal : 11, allées Gabriel Bienes – 31400 TOULOUSE
Mail : cresus.toulouse@gmail.com

Familles de France aide au montage des dossiers de surendettement
17 place de la Daurade – TOULOUSE
Tel : 05 61 21 40 29
http://www.familles-de-france.org/hautegaronne

AIRS
1, rue du faubourg Bonnefoy 31500 TOULOUSE
Permanences les mardis.
Tél : 09 71 30 75 86
e-mail : airs31@orange.fr

 

Mise à jour : juin 2015

Logement et surendettement

Logement : adresses et liens utiles

Des lieux d’informations

Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL) 
L’ADIL vous apporte des conseils juridiques, financiers et fiscaux gratuits sur le logement : réglementation locative qualité de l’habitat, l’accession à la propriété, la construction, les financements, la copropriéte…
4, rue Furgole (métro Carmes)
05 61 22 46 22
www.adil31.org

Le PACT-ARIM Haute-Garonne 
Amélioration de l’habitat et du cadre de vie. Aide les propriétaires bailleurs (publics et privés) ou occupants qui souhaitent réaliser des travaux.
27 rue Valade – Toulouse
05 62 27 51 50
www.pact-arim.org

La Confédération nationale du logement 
Défense de l’intérêt des locataires et des accédants à la propriété
Fédération CNL Haute-Garonne
1 avenue Maurice Hauriou – Toulouse
05 61 13 90 90
cnl31@wanadoo.fr
www.lacnl.com

Pour les jeunes :

Le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ)

Le CLLAJ 31 est un service associatif, agréé par l’Etat, qui a pour but d’informer et d’aider les jeunes de 16 à 30 ans à accéder à l’ensemble des solutions habitats de la Haute-Garonne : hébergements, location, aides financières, droits, mobilité…
13 port Saint Etienne – quartier halle aux grains-Toulouse
Metro François verdier ligne B
05 61 23 60 19 ou contact@cllaj31.org
Atelier logement : tous les jeudis de 16 heures à 19 heures 30.
Permanences sur rendez-vous à Blagnac et à Muret
www.cllaj31.org

Le Centre Régional d’Information Jeunesse (CRIJ) 
Service logement
17 rue de Metz  – 31000 Toulouse
www.crij.org

URHAJ Midi-Pyrénées
Union Régionale pour l’Habitat des Jeunes
53 route de Revel – 31400 Toulouse
05 31 54 14 95

www.habitatjeunesmidipyrenees.org

 

Pour trouver un logement intergénérationnel

Mieux ensemble

Maison des associations d’Empalot

3 place Guy Hersant

31031 Toulouse

Uniquement sur RDV, le mardi de 09h00 à 12H30 et le jeudi de 13h à 16h30

Au CRIJ (Centre Régionale d’Information Jeunesse)

17 rue de Metz
31000 Toulouse

Uniquement sur RDV, le lundi et le mardi de 14h00 à 17H30

06 95 01 09 47

Contact : Ghislaine Blanchard

https://www.mieuxensemble-toulouse.fr/

 

Des sites à consulter

Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat
L’ANAH aide à l’amélioration des logements locatifs privés et à cet effet, elle attribue des subventions pour réaliser des travaux.
Sur le site : l’actualité, la réglementation, des informations techniques, les adresses des délégations…

Agence nationale pour l’information sur le logement
Des conseils juridiques, financiers ou fiscaux sur tous les problèmes liés à l’habitat pour les particuliers.
L’ANIL propose des fiches pratiques sur l’actualité, la réglementation et publie des guides.

Ministère de l’égalité des territoires et du logement
Fiches pratiques sur le logement et l’hébergement

Juri-logement
Textes juridiques en ligne – Informations sur les textes officiels concernant le logement.

Electricité de France
Toutes les offres, services et tarifs ainsi qu’un guide intéressant sur la consommation de tous les appareils électriques de la maison.

Gaz de France (Engie)
Les services et contrats.

 

Mise à jour : Octobre 2015

Logement et surendettement

Accès au logement

La loi DALO

La loi du 5 mars 2007 (loi Dalo) a institué le droit au logement opposable : « Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d’un logement après avoir fait les démarches prévues à cet effet, exercer un recours amiable devant la commission de médiation et à défaut de proposition de logement ou d’accueil en structure adaptée, un recours contentieux devant le tribunal administratif » (Source  ANIL – Agence nationale pour l’information sur le logement)

La loi sur le droit au logement opposable a instauré deux types de recours à destination des personnes mal logées :

  • un recours amiable
  • et un recours contentieux

Pour être éligible à la loi Dalo

Une personne mal logée doit être dans une des cinq situations prévues par la loi :

  • dépourvue de logement
  • menacée d’expulsion sans possibilité de relogement
  • vivre dans des locaux insalubres ou dangereux
  • vivre dans un logement trop petit ou non décent (en étant handicapée ou en ayant au moins un enfant ou une personne handicapée à charge)
  • en attente d’un logement social depuis un délai «anormalement long».

A noter : la personne doit aussi avoir fait de réelles démarches pour trouver une solution (par exemple avoir régulièrement renouvelé sa demande de logement social). Sans solution favorable, on peut alors enclencher une procédure amiable en saisissant la « commission de médiation ».

La procédure amiable

La commission de médiation est saisie au moyen d’un formulaire qui peut être retiré en préfecture ou téléchargé sur le site internet de la préfecture de Haute-Garonne. Ce formulaire doit être complété et envoyé (ou déposé) à l’adresse du secrétariat de la commission de médiation.

Ne pas hésiter à demander l’assistance d’une association spécialisée ou des services sociaux pour effectuer cette démarche

La commission peut trancher dans trois directions: répondre favorablement, rejeter la requête, ou la réorienter (par exemple transformer la demande de logement en demande d’hébergement).

A compter de cette décision, le demandeur doit se voir proposer une solution dans un délai de 3 à 6 mois suivant son lieu de résidence.

Le recours contentieux

Si la personne n’est toujours pas relogé dans ces délais, elle peut former un recours contentieux, devant un tribunal administratif, dans les 4 mois suivant l’expiration des délais.

Où s’adresser ?

Direction départementale de la cohésion sociale
Secrétariat de la commission de médiation DALO
1, place Saint Etienne – CS 38521 – 31685 TOULOUSE CEDEX 6

Si vous avez besoin d’aide pou remplir votre demande et pour présenter votre dossier devant la commission de médiation, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.

 

La loi Alur

La loi Alur prévoit une amélioration de l’accès au logement. Elle prévoit notamment d’encadrer le loyer selon des zones géographiques et prévoit une augmentation de la trêve hivernale jusqu’au 31 mars.

Elle a pour but de protéger les locataires et les propriétaires. Elle a introduit de nouvelles mesures par rapport au fonctionnement des copropriétés.

En avril 2017, un décret met à jour la loi Alur, permettant de bénéficier d’un prêt à taux zéro pour financer une acquisition de bien.

 

En savoir plus : https://www.la-loi-alur.org/

 

Plus d’informations et de conseils, consultez :

Des guides :

  • Dépliant « Droit au logement : mode d’emploi » (Ministère de l’écologie, de l’énergie et du développement durable – septembre 2009)
  • Guide Dalo « Mon droit au logement opposable : comment ça marche » (Fapil et Fondation Abbé Pierre – janvier 2011)
  • Dépliant « Le droit au logement opposable » (Ministère de l’égalité des territoires et du logement – septembre 2013)

 

Mise à jour : Octobre 2013

 

Logement et surendettement

Le logement des jeunes

Les foyers de jeunes travailleurs (FJT)

Vous avez entre 18 et 25 ans, vous désirez avoir votre autonomie ou vous êtes obligé de vous déplacer pour trouver un emploi ou une formation : vous pouvez être accueilli dans un Foyer de Jeunes Travailleurs.

Ces foyers assurent des fonctions d’hébergement (logement, restauration) mais aussi de loisirs, d’information, d’orientation, d’aide aux démarches administratives…

Suivant votre situation et vos revenus, vous pouvez bénéficier de l’allocation logement ou de l’aide personnalisée au logement, calculées en fonction de votre situation. Pour plus de renseignements et connaître le montant de l’aide au logement à laquelle vous pouvez prétendre, consultez le site de la CAF.

Habitat Jeunes Ô Toulouse
2, avenue Yves Brunaud
31500 Toulouse
05.34.30.42.80
Formulaire de contact sur le site
www.otoulouse.org

Habitat Jeunes Espérance
20, grande rue de Nazareth
31100 Toulouse
05 61 52 41 34
habitatjeunesesperance@esperance31.org
www.esperance31.org

Résidence San Francisco & Anadyr
UCJG Robert Monnier
92 et 108, route d’Espagne
31100 Toulouse
05 61 43 23 00
contact@ucjg-monnier.org
www.ucjg-monnier.org/logement

Résidence des Compagnons du Devoir
28, rue des Pyrénées
31400 TOULOUSE
05 61 14 63 10
compagnonstoulouse@compagnons-du-devoir.com
www.compagnons-du-devoir.com

Résidence Blagnac Constellation 
10, rue Louis Blériot
31700 Blagnac
Tél : 05 61 59 62 70
www.mairie-blagnac.fr

 

Des lieux d’information sur le logement pour les jeunes

Union Régionale pour l’Habitat des Jeunes

Informations concernant les établissements de Midi-Pyrénées accueillant des jeunes de 16 à 30 ans, en vue de leur fournir un logement.
53 route de Revel
31400 TOULOUSE
05 61 54 14 95
midi_pyrenees@unhaj.org
www.habitatjeunesmidipyrenees.org

 

Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes (UNHAJ),

Elle propose des listes d’associations ou de structures réparties sur 250 villes et qui proposent des solutions logement ou des services pour les jeunes de 16 à 30 ans.
Vous trouverez également sur le site un formulaire de demande de logement en FJT à remplir en ligne 
www.logement-jeunes.unhaj.org

 

CLAJ 31 – Comité local pour le logement autonome des jeunes

Le CLLAJ 31 informe et aide les jeunes de 16 à 30 ans à accéder à l’ensemble des solutions habitats de la Haute-Garonne : hébergements, location, aides financières, droits, mobilité…
13 port Saint Etienne – quartier halle aux grains-Toulouse
Metro François verdier ligne B
05 61 23 60 19 ou contact@cllaj31.org
Atelier logement : tous les jeudis de 16 heures à 19 heures 30.
Permanences sur rendez-vous à Blagnac et à Muret
www.cllaj31.org

 

Mise à jour : septembre 2015

Logement et surendettement

L’hébergement social d’urgence

Pour un hébergement d’urgence : le 115

Permanence d’accueil téléphonique
Appel gratuit depuis un fixe et un mobile – Ouvert 7 jours sur 7 – 24h/24

Les lieux d’accueil, d’information et d’orientation

Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
2 rue de Belfort – 31000 Toulouse
05 61 58 85 85

Pôle d’Accueil d’Information et d’Orientation (PAIO) 
Accueille, informe et oriente toutes personnes majeures sans domicile fixe (aides d’urgence, accès aux droits)
76, rue Adolphe Coll – 31300 Toulouse
05 34 36 40 30

Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO)
Le dispositif SIAO vise à travers l’écoute physique et téléphonique, l’accueil et l’orientation de toutes personnes sans domicile ou dans la détresse sociale vers une solution d’hébergement d’urgence ou d’insertion. 
66 bis, avenue Etienne Billiers – 31300 Toulouse (Métro Patte-d’Oie)
05 67 33 93 97

Espace social du Grand Ramier
Lieu d’accueil pour personnes en très grandes dfficultés (restaurant, point d’eau, permanence sociale, domiciliation, activités…)
10, avenue du Grand-Ramier
05 61 32 95 21
Métro ligne B ou Tram T1 Arrêt Palais de justice – Bus : 1 et 12
Plus d’information sur le site de la ville de Toulouse

L’amicale du nid
Service d’accueil et d’accompagnement en milieu ouvert pour des personnes en situation prostitutionnelle
6 rue de l’Orient – 31000 Toulouse
05 34 41 57 60
www.amicaledunid31.fr

Autres adresses : Carnet d’adresse hébergement d’urgence

Pour les autres communes de Toulouse Métropole

Voir avec les CCAS (Centres communaux d’action sociale)
Pour trouver les coordonnées des différents CCAS : consultez la fiche « Mairies des communes de Toulouse Métropole »

Pour les femmes en difficulté ou victimes de violence

Consultez la fiche « Les centres d’hébergement« .

 

La mairie de Toulouse édite, chaque hiver, une plaquette répertoriant les adresses utiles à destination des personnes sans résidence stable.
On y trouve des informations pratiques concernant des lieux (associatifs et municipaux) pour passer un moment, manger, se laver, se soigner, être hébergé, etc.

A télécharger sur le site de ville de Toulouse

 

Mise à jour : juin 2018

Logement et surendettement

Les organismes HLM (Habitation à Loyer Modéré)

Les HLM sont des habitations à loyer modéré construites par des organismes publics ou privés à but non lucratif. Ils sont destinés à des personnes ne disposant pas de revenus très élevés et ils sont soumis à une réglementation spécifique pour leur attribution.

Quelles démarches effectuer pour obtenir un logement ?

Si vous désirez obtenir un logement HLM, il faut vous inscrire auprès des organismes (consultez la liste ci-après).

Les demandes sont faites au moyen d’un formulaire dont le contenu est défini par l’arrêté du 14 juin 2010.
Vous pouvez télécharger ce formulaire et la notice explicative.

Notez que la demande doit être renouvelée chaque année en signalant les changements intervenus dans la composition de votre famille et le montant de vos ressources.

Les différents organismes

Office public départemental OPH 31

www.oph31.fr

75 rue Saint-Jean – Balma
05 62 73 56 00
Cité jardins

www.lacitejardins.fr

18 rue de Guyenne – Blagnac
05 61 71 79 19
Colomiers Habitat

www.colomiers-habitat.fr

8 allée du Lauragais
0811 567 567
Erilia

www.portailerilia.fr

6 rue Xavier Darasse – Résidence « Les Anthémis »
05 61 80 81 98
Toulouse Métropole Habitat

www.toulouse-metropole-habitat.fr

Espace location
4 rue Paul Berniès –  31200 Toulouse
05 81 313 313
ICF Habitat

www.icfhabitat.fr

1 impasse Jean Chaubet
05 62 47 76 80
Nouveau logis Méridional

www.nouveaulogismeridional-hlm.fr

Immeuble le Sully – 1 place Occitane
0 972 672 040
Patrimoine SA Languedocienne

www.sa-patrimoine.com

Agence Locative
31 avenue des Cottages
05 34 31 71 71
Agence Rive Droite

12 rue Louis Renault –  Balma
05 81 76 10 70
Agence Rive Gauche

65 allées de Bellefontaine
05 34 46 20 60
Promologis SA

www.promologis.fr

Agence Saint-Michel
77 boulevard des Récollets
Agence Minimes
38 boulevard de Suisse
0 820 858 583 (numéro indigo : 0.09€ /min)
Location étudiante

8, allées des Sciences Appliquées
0 826 302 302
SA des Chalets

www.groupedeschalets.com

Siège
29 boulevard Koenigs
05 62 13 25 25
Agence rive droite

6 rue de Périole
Agence rive gauche
14 rue Michel Labrousse
Un seul numéro : 05 81 425 425
Agence rue de Metz
30 rue de Metz
Un seul numéro : 0810 051 810

 

Mise à jour : décembre 2014

Logement et surendettement

Le surendettement

Vous avez des dettes et vous n’arrivez plus à les rembourser

La première des démarches à faire est de demander à vos créanciers  le rééchelonnement de vos dettes ou des délais de paiement.

Si vous ne pouvez pas faire face et que votre situation persiste, vous pouvez saisir la commission de surendettement afin de  bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement.

Cette procédure permet, sous certaines conditions :

  • d’accorder des délais de remboursement
  • de diminuer le montant des dettes ou d’en effacer une partie ou la totalité.

A noter : cette procédure ne concerne pas les dettes qui sont liées à une activité professionnelle.

Il existe une commission de surendettement des particuliers, dans chaque département.

Pour la Haute-Garonne : Banque de France
4, rue Deville – BP 607
31001 Toulouse Cedex

Déposer un dossier de surendettement

Vous remplissez votre dossier au moyen du formulaire cerfa n°13594*01 et vous le faites parvenir à la Banque de France qui vous délivrera une attestation de dépôt. Vous y joignez :

  • les pièces justificatives demandées
  • une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et expliquant rapidement les raisons de votre surendettement et votre situation actuelle.

Pour vous aider à constituer votre dossier, n’hésitez pas à faire appel à un assistant social (CCAS – UTAMS).

Quelles sont les conséquences du dépôt de dossier ?

Vous êtes automatiquement inscrit au FICP, fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers qui recense toutes les échéances impayées de crédit, mais aussi toutes les mesures prises dans le cadre de la procédure de surendettement.

Sachez que le dépôt du dossier n’entraîne ni la suspension des poursuites engagées contre vous par vos créanciers, ni la suspension des mesures d’expulsion. La Commission ou vous-même pouvez, en cas d’urgence, saisir le juge afin de prononcer ces suspensions des procédures d’expulsion du logement.

Que va faire la commission ?

La commission dispose d’un délai de trois mois à compter du dépôt de votre dossier pour l’examiner et se prononcer.

  • Elle va étudier votre dossier et décider si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers : si oui, votre dossier est déclaré « recevable ». Sinon, il est « irrecevable ».
  • Si votre dossier est recevable, la commission de surendettement va rechercher la solution la plus adaptée, en fonction de la gravité de votre situation financière.

Les solutions proposées par la Commission

– Le plan conventionnel de redressement

La commission peut proposer un accord amiable de remboursement des dettes entre vous et le créancier. Ce plan de remboursement peut comporter un échelonnement des paiements, des mesures de réduction de taux d’intérêt, des effacements partiels des dettes. La commission n’a plus l’obligation de recourir automatiquement à une conciliation si celle-ci est manifestement vouée à l’échec.

A côté du 1er janvier 2018, les créanciers auront 30 jours pour s’opposer à un plan conventionnel de redressement.

– Les mesures recommandées par la Commission

Si un plan conventionnel de redressement ne peut être mis en place ou s’il est manifestement voué à l’échec, la commission peut imposer ou recommander certaines mesures à la demande de la personne surendettée. Le juge opère un contrôle des mesures recommandées, en effet  elles ne s‘appliquent qu’après avoir été homologuées par le juge. A défaut de contestation, les mesures imposées s’appliquent immédiatement, elles ne sont pas soumises à homologation.

– La demande d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel

Cette procédure suppose que la situation du débiteur soit extrêmement difficile à tel point que même un remboursement des dettes en plusieurs fois n’est plus possible.
Cette procédure ne peut être appliquée que si le débiteur a donné son accord par écrit.

  • Procédure sans liquidation judiciaire
    Si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle, vos dettes peuvent être effacées après validation par un juge.
  • Procédure avec liquidation judiciaire
    Si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu et avec votre accord, un juge pourra effacer vos dettes après avoir fait procéder à la vente de vos biens, à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle.

Bon à savoir

Lorsque la Banque de France aura donné son accord pour le rééchelonnement de l’ensemble de vos dettes, tous vos créanciers seront obligés de se conformer à sa décision.

La gestion de votre compte bancaire : la procédure de surendettement n’engendre pas obligatoirement le retrait du chéquier et/ou de la carte bancaire. Il ne faut pas confondre inscription au FICP (Incidents de remboursement des crédits) et au FCC (Fichier Central des Chèques pour les incidents de paiement sur les chèques et les interdictions bancaires).

En effet, les banques ont l’obligation d’assurer la continuité du compte et de proposer à leurs clients surendettés des services bancaires et notamment des moyens de paiement adaptés à leur situation.

Autre obligation : les banques ne peuvent pas compenser un éventuel découvert en se remboursant directement (agios). Le découvert est considéré comme une dette comme une autre et à ce titre, il est inclus dans la procédure de surendettement.

Quelques banquiers peuvent « oublier » la réglementation en vigueur, il faut leur rappeler.

Pour vous informer et vous conseiller

L’association CRESUS aide les personnes surendettées ou trop endettées de la région toulousaine : soutien personnalisé en matière budgétaire, juridique et psychologique.
5 lieux d’accueil à Toulouse. Local principal : 11, allées Gabriel Bienes – 31400 TOULOUSE
Mail : cresus.toulouse@gmail.com

Familles de France aide au montage des dossiers de surendettement
17 place de la Daurade – TOULOUSE
Tel : 05 61 21 40 29
http://www.familles-de-france.org/hautegaronne

AIRS
1, rue du faubourg Bonnefoy 31500 TOULOUSE
Permanences les mardis.
Tél : 09 71 30 75 86
e-mail : airs31@orange.fr

Logement et surendettement

Les aides au logement

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Il existe différentes aides permettant aux locataires ou aux propriétaires de faire face à leurs dépenses de logement.

Parmi ces aides, il y a les allocations logements, des aides pour déménager, le financement du dépôt de garantie ou le financement des cautions. Des aides sont également accordées pour améliorer l’habitat, ou sont spécifiques à la ville de Toulouse.

Les allocations logement
La Caisse d’allocations familiales peut, sous conditions,  que vous soyez locataire ou propriétaire, attribuer des aides afin de réduire vos charges de logement. Comme toutes les aides au logement, elles ne concernent que votre résidence principale.Vous pouvez évaluer votre situation sur le site de la CAF pour connaître le taux de vos APL.
Les aides pour déménager
L’aide au déménagement est une prestation versée par votre CAF, elle est destinée à faire face au coût d’un déménagement. Vous pouvez y prétendre, que vous soyez propriétaire ou locataire, sous conditions (avoir au minimum trois enfants à charge, le dernier ayant moins de deux ans et bénéficier de l’AL ou de l’APL).Si vous êtes en grande difficulté vous pouvez faire une demande de FSL (Fonds de solidarité pour le logement).

Le financement du dépôt de garantie

Si vous êtes locataire, vous pouvez être tenu, au début de la location, au versement d’un dépôt de garantie. Si vous avez des difficultés pour réunir la somme demandée vous pouvez :

  • demander une avance Loca Pass : avance gratuite sous forme d’un prêt sans intérêt
  • ou faire une demande de FSL (Fonds de solidarité pour le logement) : financement du dépôt de garantie (aide accordée sous conditions).

Le financement des cautions

home-304190_960_720Pour réduire les risques d’impayés, les propriétaires demandent souvent qu’une personne (parent, ami ou autre) se porte caution pour vous. Si vous n’avez personne pouvant se porter caution vous pouvez faire appel, suivant votre situation et le type de logement que vous louez, à un de ces dispositifs :

La garantie loca-pass concerne les logements appartenant à des personnes morales (organismes HLM, par exemple) et le logement doit être conventionné (donnant droit aux APL). Elle garantit le paiement du loyer et des charges au propriétaire pour trois ans. La garantie des risques locatifs (GRL) concerne les bailleurs privés. C’est une garantie qui permet au propriétaire d‘un logement d’être couvert contre le risque d’impayés de la part de son locataire pendant toute la durée du bail. Elle est proposée par des compagnies d’assurances ayant adhéré à ce dispositif.
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut, sous conditions, accorder une aide pour financer la caution garantissant au propriétaire le paiement des loyers et des charges.

Les aides et prêts pour l’amélioration de l’habitat

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Le prêt à l’amélioration de l’habitat accordé par les Caisses d’allocations familiales est d’un montant limité mais il a l’avantage de bénéficier d’un taux d’intérêt très bas. Les subventions des caisses de retraite permettent, sous conditions de ressources, de bénéficier d’aides pour la réalisation de travaux de rénovation ou d’adaptation du logement facilitant le maintien à domicile des personnes âgées.
Les subventions de l’ANAH. L’Agence nationale de l’habitat est un établissement public d’État qui a pour mission :

– la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé
– les aides aux propriétaires-occupants les plus modestes
– les aides aux propriétaires bailleurs pour des logements montrant un fort niveau de dégradation
– la prise en compte des besoins d’adaptation des logements liés à la perte d’autonomie.

Les aides financières pour le gaz et l’électricité

energy-efficiency-154006_960_720Les tarifs sociaux de l’énergie : les consommateurs domestiques d’électricité peuvent avoir droit (sous conditions de ressources) à la tarification sociale « Tarif de Première Nécessité » (TPN) et pour le gaz au Tarif Spécial de Solidarité (TSS).

Les aides supplémentaires de la ville de Toulouse

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  • « Pass-log » : dispositif pour les étudiants locataires boursiers (aide au paiement du premier mois de loyer)
  • « Premier logement » : aide à l’accession sociale à la propriété (en renfort du prêt à taux 0% de l’Etat)
  • « Louer sans souci » : aide à la réhabilitation de logements privés vacants pour des propriétaires qui s’engagent à louer leur bien à des ménages à revenus modestes.
  • L’aide aux seniors : financement de travaux d’aménagement pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées.

Voir aussi la location accession et l’aide de Toulouse Métropole

La location-accession vous permet de devenir propriétaire d’un logement neuf après une période d’au moins un an en tant que locataire de celui-ci. Elle concerne des familles à faibles revenus qui n’ont jamais été propriétaires.