Catégorie : Droits des étrangers

Droits des étrangers

L’entrée sur le territoire français

la FFPE

Qu’est-ce qu’un migrant ?

Lorsqu’une personne arrive dans un pays d’accueil pour une durée assez longue, elle obtient la qualité de migrant. Il est donc primordial de comprendre toute la portée du terme « migrant ». Il n’y a à ce jour aucune définition juridiquement reconnu pour le terme « migrant », néanmoins il désigne « toute personne qui a résidé dans un pays étranger pendant plus d’une année, quelles que soient les causes, volontaires ou involontaires, du mouvement, et quels que soient les moyens, réguliers ou irréguliers, utilisés pour migrer ».

En France, le migrant est appelé par les administrations françaises « primo-arrivant ». Ce terme désigne une personne étrangère arrivée en situation régulière pour la première fois en France afin d’y séjourner durablement.

Que dois-je faire lorsque je suis migrant et que j’arrive sur le sol français ? (Où se loger ?)

Une fois arrivé sur le sol français, il est impératif de prendre contact avec les Forums Réfugiés du secteur ou des organismes. En effet ces derniers ont pour but principal l’accueil et la protection des réfugiés, ils se chargent d’accueillir et d’accompagner le migrant dans ses démarches et garantir son accès aux droits.

Il est également conseillé de se rendre dans des associations spécialisées dans l’accueil des migrants, ceux-ci vont vous orienter vers d’autres organismes en fonction de votre demande ou de votre urgence.

Forum réfugiés
HUDA 31

394 rte de Saint Simon
CS 93893
31037 TOULOUSE CEDEX 1
05 32 78 01 60

Accueil des demandeurs d’asile primo-arrivants.

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Médi-Pass

Le Clos Cézanne
40 Chemin Amouroux
31500 TOULOUSE
06 10 45 05 29

Accompagnement administratif personnalisé aux personnes en difficulté, en situation de rejet ou en voie de le devenir.

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France-Solidarité

7 bis rue du cher
31100 Toulouse
05 34 46 15 91

Accueil et accompagnement administratif et juridique des primo-arrivants, conseil et assistance

CADA
(Centre d’accueil de demandeurs d’asile)

9 antennes en Haute Garonne

Hébergement, suivi administratif, suivi social et fournit une aide financière alimentaire pour demandeurs d’asile.

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La Cimade

16 r Tivoli
31000 TOULOUSE
05 31 41 13 20

Accueil et accompagnement des migrants

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Amnesty International Toulouse

2, rue Renée Aspe
31000 Toulouse
05 61 22 12 87

Accompagnement juridique des demandeurs d’asile.

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Droits des étrangers

La demande d’asile

la FFPE

Qu’est-ce que la demande d’asile ?

Le demandeur d’asile est défini comme étant : « Une personne qui par crainte d’être persécutée du fait de sa religion, de sa race, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social se trouve contrainte de fuir son pays et de demander une protection internationale ».
Lorsqu’une personne fuit son pays d’origine pour aller se réfugier en France, son but principal est d’obtenir le statut de réfugié ou la protection subsidiaire par le biais de la demande d’asile. La demande d’asile en France est régie actuellement par la loi du 29 juillet 2015 mais également par le dispositif national d’accueil imposé par la directive européenne 2013/33/UE du 26 juin 2013.

Il ne faut pas oublier la nouvelle loi sur l’immigration de 2018, pour « une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ». Elle a pour but principal une procédure de demande d’asile plus rapide et donc moins favorable pour le demandeur. En plus d’une meilleure répartition des demandeurs d’asile en termes d’hébergement, afin d’éviter d’éventuelles répétitions de la fameuse « jungle de Calais ».

Quels sont les types de demande d’asile ?

Il existe 3 différents types de demandes d’asile que la France peut accorder selon les persécutions invoquées par le demandeur et les raisons qui l’ont conduit à fuir son pays :

Le placement sous mandat du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR)

Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés a été créé le 14 décembre 1950 et il a pour mission d’assurer la protection et le respect des droits des personnes qui fuient leur pays pour échapper à des persécutions. En France, le HCR possède deux types de mandats qu’il transmet à l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA), l’instance qui décide de l’attribution du statut de réfugié.

- Le mandat dit strict :

L’HCR fournit un mandat à l’OFPRA, lui ordonnant d’accorder de plein droit la reconnaissance du statut de réfugié au demandeur d’asile. Evidemment, il effectue une enquête permettant de vérifier l’authenticité de l’attestation du HCR présentée par le demandeur.

- Le mandat dit large :

Le demandeur ne se voit pas reconnaître la qualité de réfugié, néanmoins il a fui son pays d’origine par peur pour sa vie (par exemple pour troubles à l’ordre public). L’OFPRA vérifiera alors les conditions du placement sous mandat du HCR et cherchera à établir les craintes de persécution dans le pays d’origine avant d’attribuer un droit de séjour.

Pour en savoir plus sur le HCR, consultez le site de l’UNHCR

L’asile constitutionnel

L’asile constitutionnel est régi par l’article L 711-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

La définition de l’asile constitutionnel est présente à l’alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946 qui énonce que :

« Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur le territoire de la République ».

Contrairement à l’asile politique qui requiert la crainte de persécutions, l’asile conventionnel nécessite d’avoir subi des persécutions du fait d’actions en faveur de la liberté (ex : le militantisme d’une Afghane en faveur des droits des femmes dans son pays). Lorsque cette forme de protection est reconnue, elle produit les mêmes effets que la reconnaissance de l’asile politique.

Pour en savoir plus sur l’asile constitutionnel, vous pouvez consulter le site de l’OFPRA

L’asile conventionnel dit « asile politique »

L’asile politique est régi par l’article L 711-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ce type de protection nécessite plusieurs conditions :

Il faut avoir subi ou craindre de subir des persécutions.
Ces persécutions doivent avoir été commises pour des motifs précis et limitatifs.
Il faut avoir quitté son pays car ce pays est incapable de protéger son ressortissant ou est à l’origine des persécutions.

Pour en savoir plus sur l’asile conventionnel, vous pouvez consulter le site info droits étrangers

Je souhaite déposer ma demande d’asile en France. Que dois-je faire ?

Sur le site du service public vous trouverez toutes les informations procédures concernant les demandes d’asile, les étapes et les recours en cas de rejet de la demande.

Ce site donne également l’accès à vos droits durant l’examen de la demande en ce qui concerne les aides sociales ou le droit au travail.

Droits des étrangers

Les différents types de protection pour un étranger en France.

la FFPE

Le statut du réfugié est défini par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié. Cette convention définit les modalités selon lesquelles un État doit accorder le statut de réfugié à toute personne qui en fait la demande, ainsi que les droits et devoirs de ces personnes.

A l’issue de la procédure de demande d’asile, si le demandeur se voit refuser le statut de réfugié, il sera contraint de quitter le territoire dans le délai d’un mois. A l’inverse, si le requérant obtient le statut de réfugié il pourra bénéficier d’une carte de résident de 10 ans, renouvelable automatiquement.

Avant cela, il reçoit un récépissé de 3 mois mention « reconnu réfugié », l’autorisant à travailler en attendant la fabrication de la carte. Les réfugiés peuvent exercer tous les métiers sauf ceux réservés aux ressortissants français. L’OFPRA se substitue aux autorités de l’Etat d’origine du réfugié, il délivre tous les documents relatifs à leur état civil et indispensables à la vie de tout individu (acte de mariage, de naissance, permis de conduire, etc.) car la personne ne doit plus entretenir de lien avec son pays d’origine.

Les droits et obligations du réfugié :

La famille du réfugié

La famille proche du réfugié accède plus facilement au séjour car la carte de résident est délivrée au résident et à son conjoint ou partenaire (si mariage ou union avant l’obtention du statut ou si le mariage a été célébré depuis au moins 1 ans) et à ses enfants mineurs (jusqu’aux 18 ans).

Bénéficient aussi d’une carte de résident :

  • Les concubins si autorisation de séjour en France au titre de réunification familiale.
  • Les ascendants directs (parents) : si le demandeur est mineur et non marié.

La naturalisation

Le processus de naturalisation est facilité, en effet, le réfugié peut solliciter la nationalité française dès la reconnaissance de leur statut sans attendre d’avoir 5 ans de résidence en France. Il y a cependant des conditions à remplir que vous trouverez dans cette vidéo :

Si vous êtes naturalisé, vos enfants mineurs résidant en France le seront également automatiquement.

Pour faire une demande de naturalisation, vous devez vous rendre à la préfecture de votre lieu de domicile, qui vous fournira un formulaire (aussi disponible sur internet).

Accès aux prestations sociales

En ce qui concerne les ressources financières, pourront bénéficier du Revenu de Solidarité Active (RSA) dès l’obtention de leur statut :

  • Les personnes de plus de 25 ans (le critère de l’âge n’est appliqué qu’à ceux qui ont à charge un ou plusieurs enfants nés ou à naître).
  • Avoir peu ou pas de ressources.

Cette allocation vous sera versée tous les mois, le montant de l’allocation dépend de la composition de votre famille (situation du couple, nombre d’enfants à charge, isolement).

Il est possible de calculer quel est le montant du RSA auquel vous avez droit grâce à un simulateur sur le site de la Caisse des allocations familiales (CAF).

En tant que bénéficiaire du RSA, vous serez tenu à une obligation de chercher un emploi. A ce titre, vous serez orienté par le Conseil général vers un parcours d’accompagnement social et professionnel qui a pour but de faciliter votre insertion professionnelle.

Pour recevoir le RSA, adressez-vous d’abord à un organisme instructeur agréé qui vous aidera à constituer le dossier ou sur le site de la CAF.

Les réfugiés peuvent également recevoir des allocations familiales, qui sont des prestations accordées par la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) en fonction de la situation de chacun.

L’accès aux soins

Le réfugié statutaire bénéficie du système de protection maladie qui s’appelle la protection universelle maladie ainsi que la complémentaire santé solidaire sous condition de ressources.

Pour en savoir plus sur la protection sociale des réfugiés, consultez le site Ameli.fr

Qu’est-ce que la protection subsidiaire ?

La protection subsidiaire est un statut qui peut être accordé « à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais qui est exposée dans son pays d’origine à des menaces graves ».

La protection subsidiaire se « substitue » au droit d’asile, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) à établi une liste de menaces graves pouvant être invoquées pour bénéficier du statut de la protection subsidiaire :

  • La peine de mort
  • La torture physique ou psychologique
  • Les menaces de violence, de traitement inhumain ou dégradant, de mort portant sur des civils et résultant d’une guerre intérieure ou extérieure.

Pour en savoir plus sur la protection subsidiaire, consultez le site du service public

Qu’est-ce qu’un apatride ?

Le statut d’apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n’accorde sa nationalité.

L’apatridie peut être la conséquence :

  • de contradictions entre plusieurs lois de nationalité,
  • de l’absence ou de la défaillance des registres d’état civil dans certains pays,
    de transferts de souveraineté,
  • d’une déchéance de nationalité,
  • de l’application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays.

Pour en savoir plus sur le statut d’apatride et effectuer une demande, vous pouvez consulter le site du service public

Droits des étrangers

Mineurs isolés étrangers en France

la FFPE

Quelles démarches dois-je entreprendre lorsque je suis mineur isolé en France ?

Il existe des Centres d’hébergement pour mineurs isolés en France, dans lesquels les mineurs sont répartis territorialement par une ordonnance provisoire de placement (OPP). Cette ordonnance détermine le département d’accueil des jeunes étrangers, il peut être différent de celui où ils sont arrivés. Une fois le département désigné, il sera le seul à pouvoir s’occuper d’eux.

Ces centres sont chargés d’effectuer des évaluations afin de confirmer si l’intéressé est bien mineur. Un examen médical peut être effectué après accord de la personne concernée pour une confirmation de son âge.

A l’issue de cette évaluation, les résultats sont envoyés au Parquet compétent qui va par la suite décider si la personne est mineure ou majeure. Si la personne est déclarée mineure, elle sera confiée à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) du département. Le recours à cette décision se fait par saisine du juge des enfants.

Pour être pris en charge, le mineur peut contacter le « bureau de l’aide sociale à l’enfance » du Conseil Général du département ou encore le juge des enfants de lui-même ou par le biais d’associations.

Centre d’hébergement d’urgence de Toulouse pour mineur isolés étrangers :

Dispositif Départemental d’Accueil, d’Evaluation et d’Orientation
des Mineurs Isolés (DDAEOMI)
22 rue Stalingrad
31000 Toulouse
https://www.ddaeomi.com/

Pour en savoir plus