Catégorie : Droits juridiques

L’aide juridictionnelle permet aux personnes ayant des ressources modestes d’avoir accès à la justice.

Cette aide peut être totale c’est à dire prendre intégralement en charge vos frais de justice (les honoraires de votre avocat, de l’avoué, l’huissier…) ou partielle. Vous n’avez aucune avance à faire.

Dans quelles conditions pouvez-vous en bénéficier ?

Condition de nationalité :

• être de nationalité française
• ou ressortissant d’un des États de l’Union Européenne
• ou de nationalité étrangère et résider habituellement en France en étant en situation régulière (cette condition de résidence n’est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile)
• ou demandeur d’asile.

Condition de ressources :

L’aide est octroyée sur la base de la moyenne mensuelle des ressources du foyer perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales.
Si ces conditions de ressources ne sont pas remplies, l’aide juridictionnelle peut néanmoins être accordée, à titre exceptionnel, si la situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.

A noter : Si le demandeur bénéficie de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ou de l’Allocation temporaire d’attente (ATA) en tant que demandeur d’asile, il n’est pas demandé de justifier de l’insuffisance des ressources.

Avez vous droit à l’aide juridictionnelle ?

Pour connaître les conditions de ressources actualisées et savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide, en totalité ou partiellement, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Justice.

Vous trouverez également sur ce site une fiche détaillée sur l’aide juridictionnelle ainsi que des informations pratiques concernant les différents recours judicaires en fonction de votre situation et de vos difficultés.. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande ainsi que la notice explicative (vous trouverez dans cette notice tout ce dont vous avez besoin pour rédiger votre demande).

Où déposer une demande ?

Le dossier d’aide juridictionnelle est téléchargeable sur Internet ou se retire auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile. Il devra y être ensuite déposé, complété et accompagné des pièces nécessaires. Pour Toulouse Métropole :

Service d’accueil du tribunal de grande instance 
2 Allées Jules Guesde
BP 7015 – 31068 Toulouse Cedex 7
Tél.: 05.61.33.70.70

 

Attention ! L’aide juridictionnelle peut être retirée, totalement ou en partie :

• en cas de fausse déclaration ou production de pièces inexactes
• si les ressources du bénéficiaire ont augmenté largement au cours de la procédure ou si la décision de justice obtenue a procuré des ressources nouvelles dont le montant n’aurait pas permis de bénéficier de l’aide juridictionnelle
• si la juridiction considère que la procédure est abusive ou faite pour gagner du temps.

 

Mise à jour : février 2015

Moyens de prévenir et de gérer les conflits :

Conformément à l’article L.4121-1 du Code du travail, l’employeur est dans l’obligation de tout mettre en œuvre pour assurer le bien-être physique et mental de ses employés.

Qui contacter, où vous informer ?

– Les représentants du personnel de votre entreprise

– Les organisations syndicales

– La DIRECCTE (Unité térritoriale de Haute-Garonne)

La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation , du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dispense des conseils personnalisés dans le cadre de l’Inspection du travail.

DIRECCTE UT Haute-Garonne
5 esplanade Compans Caffarelli
BP 98016 – 31080 TOULOUSE cedex 6
Tél. 05 62 89 81 00
Site : DIRECCTE Midi Pyrénées

– Le conseil des Prud’hommes

6, rue Deville – BP 830
31000 Toulouse
Tél. : 05 62 30 55 70

Si le Tribunal territorialement compétent n’est pas celui de Toulouse,  vous pouvez aller sur le site du Ministère de la Justice pour trouver les coordonnées du conseil des prud’hommes compétent pour votre affaire.

Des sites spécialisés

Ci dessous, vous trouverez des liens vers les sites du service public et du Conseil départemental d’accès au Droit afin que vous puissiez accéder directement aux thèmes qui vous intéresse.

Service Public.fr peut vous donner tous les éléments de réflexion concernant : les contrats de travail, la durée, les congés, les conflits, la rémunération, le harcèlement, les représentants du personnel, l’hygiène, la sécurité… Pour accéder à la liste des thèmes disponibles sur ce site, vous pouvez vous  rendre sur le site dans la rubrique droits et démarches : Emploi – Travail.

Légifrance : ce site vous permettra d’accéder aux  textes juridiques : lois, règlements, conventions collectives…

 

Mise à jour : mai 2018

Le Défenseur des droits est une autorité chargée de veiller à la protection des droits et libertés individuelles. Il s’appuie sur un réseau de délégués présents sur tout le territoire.

Les compétences du Défenseur des droits

• il défend les droits et libertés individuels dans le cadre des relations avec les administrations ;
• il défend et promeut l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant ;
• il lutte contre les discriminations prohibées par la loi et promeut l’égalité ;
• il veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Qui peut saisir le Défenseur des droits :

• Toute personne physique ou morale, même de nationalité étrangère, qui s’estime lésée par le fonctionnement d’une administration, d’une collectivité locale ou d’un organisme investi d’une mission de service public (Sécurité sociale, Pôle Emploi, CAF…).
• Un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, ou son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l’enfant.
• Toute personne s’estimant victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique.
• Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité (police, gendarmerie, administration pénitentiaire, douanes, service de sécurité privée, service de surveillance des transports en commun, etc.).

Comment saisir le Défenseur des droits

Contacter directement le défenseur des droits :

• par téléphone au 09 69 39 00 00 (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe)
• par voie électronique
• par voie postale (en joignant au courrier les photocopies des pièces relatives à votre demande)
  Le Défenseur des droits – 7 rue Saint-Florentin – 75409 Paris Cedex 08

Contacter un député, un sénateur ou un représentant français du Parlement européen de son choix qui transmettra le dossier de réclamation au défenseur des droits.

Rencontrer un délégué local du Défenseur des droits qui traitera directement votre demande.
Chaque délégué a sa spécificité :

• La médiation avec les Services Publics [en savoir plus]
• La défense des droits de l’enfant [en savoir plus]
• La lutte contre les discriminations [en savoir plus]

Les délégués sont présents dans chaque département et tiennent des permanences gratuites.
Pour avoir les coordonnées des délégués : le site du Défenseur des droits

 

Mise à jour : novembre 2014

La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits. Elle peut avoir lieu dans tout type de situation dès lors qu’il y a une volonté des protagonistes de régler leur différend à l’amiable.

Il existe plusieurs catégories de médiation, selon à quel moment les parties qui s’opposent décident de recourir à la médiation :

• avant d’avoir saisi la justice (la médiation conventionnelle)
• ou après le début de la procédure judiciaire (la médiation judiciaire).

La médiation conventionnelle

Elle fait intervenir une personne qualifiée (le médiateur) qui est chargée de faciliter et de rétablir le dialogue entre deux ou plusieurs personnes qui veulent trouver une solution à un conflit qui les opposent. La médiation est librement choisie. Elle intervient lorsque les personnes concernées saisissent directement un médiateur.

La médiation s’applique à toutes les situations conflictuelles :

• conflits entre particuliers (différends de voisinage, conflits familiaux…)
• conflits commerciaux (entre clients et fournisseurs…)
• conflits dans les relations de travail
• conflits “ immobiliers” (entre bailleurs et locataires, entre copropriétaires…)

La médiation s’adresse à tous : particuliers, entreprises, associations, collectivités…

Si vous désirez faire appel à un médiateur, renseignez-vous auprès des Maisons de la Justice et du Droit :

Maison de la justice et du droit de la Reynerie
2, impasse Abbé Salvat – 31100 Toulouse
05.61.43.06.94

Maison de la justice et du droit de Toulouse-Nord
217, avenue de Fronton – 31200 TOULOUSE
05.34.42.29.50

Maison de la justice et du droit de Tournefeuille
Quartier de la Paderne – 7, rue Paul Valéry
05.61.78.69.18

Les médiations judiciaires

La médiation judiciaire peut être civile ou pénale :

• la médiation civile concerne des litiges entre voisins, propriétaires et locataires, commerçants et consommateurs, employeurs et salariés, couples séparés.
• la médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites. Le procureur propose une médiation entre l’auteur de l’infraction et la victime qui cherchent, ensemble, des moyens de réparer le préjudice.

La médiation judiciaire civile

Lorsque le juge est saisi d’un litige, il peut proposer aux personnes en conflit de résoudre à l’amiable leurs difficultés en faisant intervenir un médiateur. Une médiation judiciaire peut être proposée quelle que soit la nature du litige et quel que soit le juge ou le tribunal saisi.

Elle est basée sur la volonté de rechercher ensemble des solutions pour parvenir à une résolution amiable du conflit. La médiation est de trois mois maximum, renouvelable une fois à l’initiative du médiateur.

Le médiateur civil est une personnalité indépendante chargée par un juge de trouver une solution à des conflits entre particuliers. A la fin de sa mission, le médiateur informe le juge du succès ou de l’échec de la médiation. L’affaire revient alors devant le juge.

En cas d’accord, les parties peuvent demander au juge, qui a ordonné la mesure, d’homologuer cet accord et de lui conférer force exécutoire.

Le coût de la médiation peut être pris en charge par l’aide juridictionnelle pour les personnes ayant de faibles revenus.

La médiation pénale

La médiation pénale est une mesure judiciaire décidée par le Procureur de la République.
Celui-ci peut proposer une médiation dans le cadre de certaines infractions de faible gravité afin d’assurer la réparation du dommage causé à une victime :

• injures, menaces, tapage nocturne,
• violence légère, vol simple,
• dégradation mobilière, immobilière,
• non paiement de pension alimentaire et non présentation d’enfant.

Les faits doivent être simples, clairement établis et constitutifs d’une infraction. Le litige doit avoir fait l’objet d’une plainte et l’auteur doit avoir reconnu les faits.

Le médiateur pénal est mandaté par le Parquet et intervient de façon neutre et objective. Il doit faciliter le règlement amiable entre l’auteur de l’infraction et la victime.

A l’issue de la médiation :

• si la victime et l’auteur de l’infraction ont réussi à trouver un accord, le médiateur consigne par écrit les termes de l’accord, en vérifie l’exécution et adresse au procureur un rapport
• en cas de désaccord, le médiateur en rend compte par écrit au procureur.

La médiation familiale

Il est possible de solliciter l’intervention d’un médiateur familial pour préparer une séparation, gérer l’après divorce ou une situation ponctuelle de conflit dans le couple.
La démarche de Médiation Familiale peut se dérouler :

• à votre initiative (médiation conventionnelle)
• ou dans le cadre d’une procédure judiciaire (médiation judiciaire)

Pour en savoir plus, consultez  : la médiation familiale et les lieux de médiation (rubrique « Vie familiale »).

 

Mise à jour : novembre 2014

Qui est le conciliateur de justice ?

Volontaire et bénévole, le conciliateur est choisi sur la foi des garanties de compétence offertes par son parcours professionnel, sa faculté d’écoute, son aptitude à contribuer au règlement amiable des conflits qui lui sont soumis.

Il est auxiliaire de justice, mais il ne dispose pas de pouvoir juridictionnel.

Il facilite, le règlement amiable des différends entre particuliers en dehors de toute procédure judiciaire. Il ne peut pas trancher un litige ni imposer une décision.

Il peut vous permettre d’éviter une procédure en vous permettant de trouver une solution amiable.

Quand pouvez-vous avoir recours à ses services ?

Quand vous vous trouvez confronté à un trouble de voisinage, à un litige avec un professionnel ( malfaçons…), avec votre propriétaire ou votre locataire…

Le conciliateur ne peut pas intervenir dans le règlement de litiges liés à l’état des personnes (filiation, divorce, tutelle …).

Comment le solliciter ?

Le conciliateur intervient lorsque le Juge d’Instance le saisit ou lorsqu’un demandeur le sollicite.

Il est tenu au secret et son intervention est gratuite.

Vous pouvez le contacter par téléphone, par courrier ou en vous rendant à sa permanence.

Pour connaître les coordonnées du conciliateur dont vous dépendez, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile ou au tribunal d’instance qui en détiennent la liste. Vous pouvez également consulter le site du Conseil Départemental d’Accès aux Droits de Haute-Garonne.

Comment se déroule la procédure ?

Lorsque le conciliateur aura établi que l’affaire qui lui est soumise peut effectivement faire l’objet d’une conciliation, il procédera alors à « l’invitation à comparaître ».

Celle-ci s’effectue généralement par lettre, afin que chaque partie ait une parfaite connaissance des conditions de l’entrevue qui lui est proposée : gratuité et caractère non contraignant.

Les délais de convocation des parties doivent être aussi brefs que possibles afin de garder à la conciliation son avantage de rapidité et aussi d’éviter, en cas d’échec, un allongement excessif de la procédure contentieuse.

Le conciliateur va contacter les différentes parties pour connaître leurs arguments. Vous pouvez vous faire assister ou représenter par un conseil.
Si l’affaire le nécessite, le conciliateur peut suggérer le recours à un expert (ce dernier sera payé par les parties).

Il peut entendre toutes les personnes dont l’audition lui paraît utile (leurs déclarations ne sont pas recueillies sous serment).

Le conciliateur propose ensuite une suggestion de conciliation.

Si elle est acceptée, un constat d’accord est signé; la conciliation est alors réalisée. Un exemplaire est remis à chaque intéressé. Un duplicata est déposé au secrétariat du greffe du tribunal d’instance.

ATTENTION !

• Lorsque la conciliation entraîne pour l’une des personnes en cause la renonciation à un droit, la rédaction d’un constat est obligatoire. Ce constat n’a pas la valeur d’un jugement mais il engage les parties qui doivent le respecter. Si l’accord n’est pas respecté, la partie lésée peut faire une requête (gratuite) auprès du juge d’instance pour lui demander d’accorder force exécutoire à l’accord écrit. Dans cette hypothèse l’accord produit les mêmes effets qu’un jugement. Si la conciliation échoue, il ne reste plus qu’à intenter une action en justice.
• Depuis le 1er décembre 2010, la tentative de conciliation suspend les délais de prescription fixés pour intenter une action en justice. Le cours de ces délais reprend en cas d’échec avéré de la conciliation.

La mise à jour de cette page a été faite grâce à l’aimable contribution de Pierre JULIEN, Président de l’association des Conciliateurs de Justice de la Cour d’Appel de Toulouse.

Mise à jour : novembre 2014

Faire un procès peut coûter cher et s’échelonner dans le temps. C’est pour ces raisons que des modes alternatifs de règlement des conflits se sont développés : l’objectif  étant de parvenir à une solution amiable en évitant de recourir à une décision de justice.

Les modes alternatifs de résolution des conflits

La conciliation

Vous souhaitez résoudre à l’amiable un conflit tel qu’un trouble de voisinage, un litige avec un professionnel, avec votre propriétaire ou votre locataire…, vous pouvez faire appel à un conciliateur. Le conciliateur peut également être saisi par le juge d’instance. Son intervention est gratuite. En savoir plus…

La médiation

Elle peut être conventionnelle (des personnes décident d’un commun accord de faire appel à un médiateur pour résoudre un conflit qui les oppose) ou judiciaire :

• dans certains types de conflits (familiaux, du travail, de la consommation…) le juge peut avoir recours à la médiation civile ;
• dans le cadre de certaines infractions de faible gravité, le procureur de la république peut faire appel à la médiation pénale. En savoir plus…

Le défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une autorité chargée de veiller à la protection des droits et libertés individuelles. Vous pouvez le saisir notamment pour rechercher des solutions amiables aux litiges qui vous opposent à l’administration ou à des établissements et entreprises de service public. En savoir plus…

La médiation par branches professionnelles

Vous souhaitez résoudre à l’amiable un différend avec votre établissement bancaire, votre assurance…, des médiateurs spécialisés peuvent recevoir vos réclamations. En savoir plus…

La gestion des conflits au travail

Qui contacter, où vous informer sur vos droits et quels sites spécialisés consulter pour avoir des réponses concrètes à vos questions en matière de droit du travail ? En savoir plus…

Le harcèlement moral ou sexuel au travail

La loi organise la protection des salariés victimes de harcèlement. Le harcèlement sexuel au travail est considéré un délit depuis le 8 août 2012. En savoir plus…

 

Mise à jour : mars 2012

Ces permanences sont accessibles à tout public.

En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, le fonctionnement habituel des permanences peut être perturbé.
Merci de prendre rendez-vous avec les organismes par téléphone avant de vous déplacer.

Maison de l’avocat

Ordre des avocats du barreau de Toulouse

La maison de l’avocat met à votre disposition des bons pour une consultation gratuite en cabinet d’avocat.
Les bons de consultations sont délivrés sur demande écrite à l’Ordre des Avocats (un justificatif d’identité devra être joint à la demande).

13 rue des Fleurs – 31000 Toulouse
05 61 14  91 50 – www.avocats-toulouse.com

Les Maisons de la Justice et du Droit

Ces organismes mettent à votre disposition des personnes capables de vous renseigner sur les démarches à suivre pour faire valoir vos droits.
La Maison de la Justice et du Droit dispose de trois antennes dans l’agglomération toulousaine. Prendre rendez-vous par téléphone.

LALANDE
217, avenue de Fronton – 31200 TOULOUSE
Sur Rendez-vous au : 05 34 42 29 50
Bus : 60 – 69, arrêt : Richet – Métro : ligne B, arrêt : La Vache

REYNERIE
2, impasse Abbé Salvat – 31100 TOULOUSE
Sur Rendez-vous au : 05 61 43 06 94
Métro : ligne A – arrêt : Reynerie

TOURNEFEUILLE
7, rue Paul Valéry – 31170 TOURNEFEUILLE
Sur Rendez-vous au : 05 61 78 69 18
Bus : 21, arrêt : Gymnase ou Quartier de la Paderne

Vous y trouverez également des permanences de :

• ADIL : Association départementale d’information sur le logement
• SAVIM : Service d’aide aux victimes, d’information et de médiation
• MDEJ : Maison des droits des enfants et des jeunes
• DMR : Délégué du Médiateur de la République

Consultations généralistes

Téléphonez pour prendre rendez-vous

TOULOUSE

Centre Ville – C.C.A.S. – 2 bis, rue de Belfort – Sur rendez-vous au 05 61 58 85 85

Secteur Centre – Maison de la citoyenneté – 5 rue Paul Mériel – Sur rendez-vous au 05 31 22 95 00

Secteur Est – Maison de la citoyenneté – 8 bis avenue du Parc – Sur rendez-vous au 05 31 22 93 00

Secteur Nord – Maison de la citoyenneté – 4 place du Marché aux Cochons – Sur rendez-vous au 05 31 22 97 00

Saint-Simon – Mairie annexe –  1 place de l’Eglise – Sur rendez-vous au 05 61 06 40 10

Secteur Sud-Est – Maison de la citoyenneté – 81 rue Saint-Roch – Sur rendez-vous au 05 67 73 82 71

Rive gauche – Maison de la citoyenneté – 20 place Jean Diebold – Sur rendez-vous au 05 31 22 91 30

BALMA – Espace Cézanne et Espace Cyprié – Sur rendez-vous au 05 62 18 86 95

BLAGNAC – Mairie – Sur rendez-vous au 05 61 71 72 00

COLOMIERS – Mairie – Sur rendez-vous au 05 61 15 22 22

CORNEBARRIEU – Espace social du Languedoc – Sans rendez-vous, 1 samedi matin par mois – 05 62 13 43 93 / 05 62 13 43 95

QUINT/FONSEGRIVES – Mairie – Sur rendez-vous au 05 61 24 92 49

Consultations spécialisées

DROIT DES ENFANTS et JEUNES MAJEURS
Maison des droits des enfants et des jeunes – 20-24 rue Montserby – 05 61 53 22 63 – www.droits-et-enfants.com

DROIT ADMINISTRATIF
Tribunal administratif – 68, rue Raymond IV – Sur rendez-vous au 05 62 73 57 41

DROIT DE LA FAMILLE
Tribunal de Grande Instance – 2, Allées Jules Guesde – 05 61 33 70 00
Sans rendez-vous, tous les mardis et vendredis matin

DROIT DE LA CONSOMMATION, LOGEMENT, SURENDETTEMENT
Tribunal d’Instance – 40 avenue Camille Pujol – Sur rendez-vous au 05 34 31 79 78 ou 79 79

DROIT DU TRAVAIL
Conseil des Prud’hommes – 6 rue Deville – Sur rendez-vous au 05 62 30 55 70
ou dans les Maisons de la Justice et du Droit.

HUISSIERS
Tribunal d’Instance – 40, avenue Camille Pujol – Sur rendez-vous au 05 34 31 79 78 / 05 34 31 79 79

NOTAIRES
– Chambre interdépartementale des Notaires – 51 rue Raymond IV – Sur rendez-vous au 05 62 73 58 68
– Tribunal de Grande Instance (Permanences spécifiques droit de la famille) – 2 allées Jules Guesde – Sur rendez-vous au 05 62 73 58 68
– Tribunal d’Instance – 40 avenue Camille Pujol – Sur rendez-vous au 05 34 31 79 78 / 05 34 31 79 79

Pour plus d’informations sur les permanences juridiques, contactez le :

Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Haute-Garonne (CDAD)
Tribunal de grande instance
2, allées Jules Guesde – BP 7015
31068 Toulouse Cedex 7
Tél. 05 61 33 70 90

NB : Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit favorise l’accès au droit pour tous, notamment les publics les plus défavorisés par :
– l’information des personnes sur leurs droits et obligations
– l’aide à l’accomplissement des démarche
– la consultation juridique gratuite et l’assistance au cours des procédures non juridictionnelles

Mise à jour : Février 2021

Vous avez besoin de renseignements, de conseils

Vous pouvez vous adresser à une permanence juridique gratuite

Vos pouvez consulter gratuitement un avocat, un notaire, un huissier de justice.

Pour cela, vous pouvez vous adresser aux consultations et permanences juridiques gratuites présentes sur Toulouse et le Grand Toulouse.

« Les permanences juridiques »

Vous devez faire face à une situation de conflit

Que faire face à un conflit de voisinage, un conflit de personnes, un conflit avec un professionnel, un conflit ou du harcélement au travail, un conflit familial ?

Différentes modes de résolution des conflits existent :

• Les modes alternatifs de résolution des conflits
• La gestion des conflits au travail
• La gestion du harcèlement moral ou sexuel au travail

Vous voulez faire valoir vos droits en justice

Vous avez besoin de faire appel à un avocat, un huissier, un notaire… et engager des frais de justice mais vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle.

 

« L’aide juridictionnelle »