Le Revenu de Solidarité Active (RSA) a été instauré par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et est entré en vigueur en juin 2009. En simplifiant le système d’aide sociale, son objectif est d’encourager l’accès ou le retour à l’emploi.
Cette allocation est conçue et versée sous certaines conditions, pour que l’activité ou la reprise d’activité apporte une plus-value financière aux personnes en recherche d’emploi ou à revenu modeste. Financé par les Conseils départementaux, le RSA est versé par les caisses de MSA ou les caisses d’allocations familiales (CAF).
Il garantit :
- Un revenu minimum pour les personnes sans ressources et sous certaines conditions
- Un accompagnement personnalisé.
Les conditions pour percevoir le RSA
Être âgé d’au moins 25 ans ou avoir un enfant né ou à naître, ou si âgé entre 18 et 25 ans, avoir travaillé au moins 2 ans à temps plein dans les 3 dernières années.
Être de nationalité française (ou être étranger en situation régulière sous certaines conditions), et résider en France de manière stable et effective.
Avoir des ressources inférieures à un certain plafond (variable selon la composition familiale).
Cas particulier :
- Si je suis travailleur indépendant, je travaille seul, sans salarié, et mon chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain plafond annuel, je peux faire une demande de RSA.
- Les personnes qui se trouvent en congé parental, en congé sabbatique ou en congé sans solde, ne peuvent pas bénéficier du RSA.
Le RSA s’accompagne de droits et devoirs :
Mes droits
Une allocation mensuelle
C’est une allocation pour la famille (demandeur, conjoint et ses enfants de moins de 25 ans à charge) versée La Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) sans limitation de durée dès lors que les conditions à remplir sont maintenues. Il s’agit d’une allocation non imposable.
Son calcul est basé sur l’ensemble des ressources du ménage
Le montant de l’allocation varie en fonction des revenus du ménage et de la composition familiale. Le RSA est versé mensuellement.
Un accompagnement social et professionnel
Le Conseil Départemental propose un accompagnement social et professionnel formalisé par un contrat d’engagements obligatoire, et adapté aux besoins des personnes via un suivi par un conseiller réfèrent afin de favoriser le retour à l’emploi.
MES DEVOIRS
Pour éviter que votre droit à l’allocation ne soit sanctionné ou suspendu vous devez répondre à des obligations.
Les démarches d'insertion et d'engagement
- Signer un Contrat d’engagements réciproques (CER) ou Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
- Être présent aux rendez-vous proposés par mon référent ;
- Respecter les engagements pris dans mon contrat et entreprendre activement des démarches d’insertion ;
- Actualiser ma situation mensuellement à Pôle emploi en me connectant sur mon espace personnel.
La déclaration de tout changement de situation
Déclarer, à la CAF ou à la MSA (selon mon régime d’affiliation), tous les changements relatifs à votre résidence, votre situation de famille, vos activités, vos ressources (y compris dans le cas d’une reprise d’emploi) et vos biens …
La déclaration trimestrielle de ressources
Tous les 3 mois, remplir la Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR) et retourner à la CAF ou à la MSA (ou la compléter via votre compte personnel CAF sur internet) afin que ces organismes puissent connaître vos ressources et recalculer votre allocation.
Le montant du rsa
Le RSA est une allocation différentielle. Son montant n’est pas fixe et forfaitaire mais dépend des revenus du foyer concerné, de la composition du foyer et de la situation familiale des allocataires.
Une simulation peut s’effectuer sur
Les démarches pour obtenir le RSA
La demande de RSA prend la forme d’un dossier à adresser à la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), à la CMSA (Caisse de Mutualité Sociale Agricole), au Conseil général ou au Centre communal ou intercommunal d’action sociale dont vous dépendez.
Ces démarches s’effectuent également en ligne sur le site de la CAF, de la MSA, ou par formulaire à télécharger et remplir sur le site du service public.
Vous pouvez vérifier votre éligibilité au RSA en faisant une simulation de vos droits, suivant votre situation :
- Sur le site de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
- Sur le site de la Caisse de Mutualité Agricole (MSA)
- Le site Mes droits sociaux vous permet de simuler vos droits à 120 aides sociales dont le RSA.
N’hésitez pas à faire régulièrement (chaque mois) une simulation de vos droits : votre situation peut évoluer et vous ouvrir droit au RSA et/ou à la prime d’activité sous certaines conditions.
Il n’est pas nécessaire d’être inscrit à Pôle emploi pour bénéficier du RSA. Si vous êtes sans emploi et éligible au RSA, un référent sera désigné pour vous accompagner dans vos démarches de recherche d’emploi. Il relève soit de Pôle emploi, soit d’une mission locale, soit d’un autre organisme désigné par le Conseil général en charge du RSA.
le rsa majorÉ
Le montant forfaitaire du RSA socle peut être majoré, sous certaines conditions. Une personne seule avec des enfants peut donc voir son montant RSA augmenté (RSA majoré)
Cette majoration du RSA est accordée aux personnes seules veuves ou séparés.
En plus de l’isolement la deuxième condition pour bénéficier du RSA majoré est d’avoir des enfants à charge.
lE RSA JEUNES ACTIFS
Il est versé aux personnes de moins de vingt-cinq ans, sans enfant à charge, en activité ou sans activité, qui ont, dans les trois années précédant la demande, travaillé deux ans, soit au moins 3 214 heures.
Retrouvez les informations sur le RSA jeunes actifs sur le site du Service Public
vos autres droits
En tant que bénéficiaire du RSA, vous et les membres de votre foyer pouvez bénéficier de plusieurs autres droits résidence :
- La Protection Universelle Maladie (Puma)
- La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C)
- L’exonération de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle
- La réduction sociale téléphonique
- Des droits locaux (gratuité des transports, cantine, etc. )
- l’allocation logement
Retrouvez les informations sur les aides complémentaires au RSA sur le site du Service Public
Pour en savoir plus sur le RSA
- Toutes les informations sur le site du gouvernement
- La documentation de la CAF
- Le site du Pôle Emploi
- Le site de la MSA
Les adresses à toulouse
CAF de la Haute Garonne
24 rue Riquet
31046 TOULOUSE CEDEX 6
MSA Midi-Pyrénées Sud
78 Voie du TOEC
31100 TOULOUSE
Article mis à jour le 16/02/2021
