Être inscrit à Pôle Emploi vous permet d’avoir accès à certains droits (indemnisation, formations, aides spécifiques…) ou à certains contrats de travail de type particulier. Cependant, pour en bénéficier, vous devez respecter certaines obligations qu’il est important de connaître afin de ne pas s’exposer à des sanctions.
Vous trouverez sur le site de Pôle Emploi les droits auxquels en fonction de votre statut et suivant votre situation vous allez pouvoir éventuellement prétendre.
Vous pouvez sans condition avoir accès gratuitement à certains services de Pôle emploi :
- Consultation des offres d’emploi,
- utilisation des outils en libre-service
- participation à des Ateliers
- accompagnement et soutien d’un conseiller
- La construction de votre Projet Personnalisé d’Accès à l’emploi.
Une protection sociale : La qualité de demandeur d’emploi vous permet de continuer à bénéficier d’une protection sociale dont l’étendue dépend de votre situation antérieure.
Et sous certaines conditions pouvoir éventuellement prétendre
A une indemnité financière (allocation chômage ou autres)
A la gratuité ou réduction sur des services divers (transport, culture etc.)
LIEN POLE EMPLOI http://www.pole-emploi.fr/front/common/tools/download_file.jspz?mediaid=178743
Lors de l’établissement du PPAE (initial et de suivi) avec votre conseiller Pôle Emploi, les informations transcrites font actes de certains éléments de votre statut et peuvent modifier vos droits. Il est important de relire avant de signer les comptes rendus des entretiens que vous faites avec votre conseiller car certains éléments de votre suivi en dépendent. (Qualification, temps complet, lieux géographique, etc.)
Votre statut de demandeur d’emploi peut vous donner droit à :
- Allocations chômage
Pour être indemnisé, certaines conditions sont nécessaires (justifier d’une durée de travail suffisante avant la rupture du contrat de travail, rechercher activement un nouvel emploi, ne pas avoir quitté volontairement son dernier emploi etc.)
Si vous remplissez les conditions, vous pourrez alors percevrez l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) Toutefois à default, d’autres allocations existent, également versées sous certaines conditions en fonction de votre situation. Par exemple si vous ne pouvez pas bénéficier d’allocation Pole Emploi, renseignez-vous pour savoir si vous pouvez bénéficier du Revenu Solidarité Active (R.S.A).
Dans tous les cas, votre conseiller Pôle Emploi qui pourra vous renseigner.
FICHE « L’ARE»
FICHE « Le RSA »
FICHE « Les autres allocations »
- Une couverture sociale
Que vous soyez indemnisé ou non, vous continuez à bénéficier de la sécurité sociale. Vous avez droit au minimum au remboursement de vos frais médicaux, pharmaceutiques ou d’hospitalisation selon le taux de la sécurité sociale en vigueur. Votre couverture de base est plus ou moins étendue selon que vous percevez les allocations de chômage ou que vous ne les percevez pas ou plus.
CONSULTEZ LA RUBRIQUE DU SITE PRATIQUE / SANTE DU SITE.
- La gratuité des transports :
Vous pouvez bénéficier de la gratuité des transports en commun totale ou partielle suivant un certain nombre de critères (lieu de résidence, âge statut de demandeur d’emploi, vos revenus.)
CONSULTEZ LA RUBRIQUE «PRATIQUE /TRANSPORT.
En cas de licenciement économique : le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Vous êtes licencié pour motif économique d’une entreprise de moins de 1000 personnes et vous avez au moins un an d’ancienneté, votre employeur doit vous proposer d’intégrer un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).
Vous êtes concernés si vous totalisez au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans, ou 36 derniers mois pour les personnes de plus de 50 ans.
D’une durée maximale de 12 mois, ce dispositif vous permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé ainsi que d’une indemnisation spécifique : l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dont le montant est égal à 80% du salaire brut antérieur
LIEN POLE EMPLOI plmpl.fr/a/aw5cx
LIEN SERVICE PUBLIC https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13819
LES OBLIGATIONS
Lors de votre inscription, un rendez-vous vous a été proposé, pour un premier entretien avec votre conseiller. Cet entretien est obligatoire si vous souhaitez acquérir le statut de demandeur d’emploi qui vous lie à des obligations tout le temps de votre inscription.
Etre inscrit comme demandeur d’emploi vous permets d’accéder à certains droits mais vous avez des obligations qui sont multiples et liées à votre recherche d’emploi :
- Rechercher activement un emploi :
– répondre aux offres d’emploi que vous recherchez (presse, Pôle Emploi.fr…)
– répondre aux annonces qui vous sont envoyées par Pôle Emploi
– proposer directement votre candidature aux entreprises
– vous informer auprès de votre entourage des emplois possibles
– accepter tout emploi correspondant à la nature et aux caractéristiques de l’emploi recherché établi dans votre PPAE
Sachez que votre conseiller peut demander lors des entretiens de justifier de votre recherche active d’emploi. Garder une trace écrite ou dématérialisée de vos recherches est donc important. Cela vous permettra aussi de faire plus facilement un suivi de vos démarches de recherche d’emploi
- Définir et actualiser votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) et se présenter aux entretiens fixés par POLE EMPLOI ou de ses partenaires afin de vous engager dans les actions définies dans votre (PPAE)
Vous serez en effet convoqué en fonction de votre statut par votre conseiller réfèrent de Pôle Emploi pour établir et actualiser votre PPAE, faire le point sur vos recherches et envisager des solutions adaptées à votre situation (aide à la recherche d’emploi, demande de formation…). Vous devez répondre systématique à toute convocation de Pôle emploi ou, le cas échéant, justifié l’absence (entretien d’embauche, arrêt maladie…). car en cas de non-réponse, le Pôle Emploi peut annuler votre inscription, suspendre le paiement de vos allocations (are, ass, rsa) et transmettre le dossier à le DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) qui procèdera à un contrôle de votre situation.
LIEN SERVICE PUBLIC obligation de recherche d’emploi (PPAE)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14926
LIEN POLE EMPLOI. Le Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi
http://www.pole-emploi.fr/candidat/le-projet-personnalise-d-acces-a-l-emploi @/article.jspz?id=60640
FICHE « PPAE »
- Accepter une offre raisonnable d’emploi
L’Offre Raisonnable d’Emploi (ORE) est constituée à partir des éléments de vôtre PPAE et de votre profil. Toutefois la notion d’offre valable d’emploi varie dans le temps selon la durée de la recherche : plus le délai de recherche d’emploi s’allonge, plus les critères s’assouplissent. Vous ne pouvez pas refuser plus de deux offres d’emploi proposées par Pôle Emploi dès lors que celles-ci répondent aux critères de l’offre raisonnable d’emploi (ORE), sous peine de subir la suspension de vos allocations chômage.
LIEN POLE-EMPLOIS sur l’ORE http://www.pole-emploi.fr/candidat/le-projet-personnalise-d-acces-a-l-emploi-@/article.jspz?id=60640
LIEN SERVICE PUBLIC sur l’ORE https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14926
FICHE « l’ORE »
- Actualiser votre demande d’emploi
Votre inscription n’est valable qu’un mois, vous devez actualiser régulièrement celle-ci via la déclaration mensuelle de situation. Rester inscrit en tant que demandeur d’emploi vous permet le maintien de vos droits (exemple paiement de vos allocations mensuelles si vous êtes indemnisé)
Cette actualisation se fait
– par téléphone au 3949
– sur Internet : www.pole-emploi.fr
– dans certains sites de pôle emploi, avec la borne tactile.
Si vous avez travaillé à temps partiel ou à temps plein durant le mois, n’oubliez pas de le déclarer et de renvoyez la photocopie de votre bulletin de salaire à Pôle Emploi afin de déclencher si vous êtes indemnisé votre allocation majorée de votre temps de travail effectif.
FICHE « L’ACTUALISATION »
Signaler tout changement de situation et notamment une reprise d’activité
Il est important, pour la bonne gestion de votre dossier, que vous signaliez toute évolution dans votre situation à Pôle Emploi :
– entrée en stage de formation
– congé de maternité
– arrêt maladie
– nouvelle adresse postale ou internet
– nouvelle identité
– nouvelles coordonnées bancaires
– absence de votre domicile supérieure à 7 jours, dans la limite de 35 jours par an
– reprise d’activité
Pour cela, vous devez immédiatement informer votre conseiller pôle emploi via votre espace personnel ou remplir l’avis de changement de situation qui vous a été remis avec votre carte d’inscription : cochez la case correspondant à votre situation, signez et transmettez ce document dans les 72 heures.
En cas de reprise d’activité occasionnelle ou à temps partiel, sachez qu’un maintien partiel ou total de votre allocation chômage est possible.
Si une ou de ces obligations ne sont pas effectuées, vous risquez de vous exposer à des sanctions pouvant aller jusqu’à la radiation de Pôle emploi et la perte de vos droits.
Les motifs de radiation dans le cadre de votre suivi de recherche d’emploi sont : (insuffisance d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi, absence à convocation etc.) Les durées de radiation varient entre 15 jours et 12 mois en fonction de la nature des manquements constatés et de leur répétition
En cas de contestation vous pouvez vous faire aider par des associations spécialisées ou saisir un médiateur ou une
LIEN SERVICE PUBLIC radiation par Pôle emploihttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1638
LIEN SERVICE PUBLIC Médiateur de Pôle emploi : comment y recourir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2761
Des informations complémentaires sont disponibles
> LIEN SERVICES PUBLIC sur vos obligations
> LIEN POLE EMPLOI sur vos obligations
> LIEN POLE EMPLOI sur les règles de votre recherche d’emploi Vos droits et engagements
> les règles de votre recherche d’emploi
> LIEN SERVICE PUBLIC vos démarches auprès de Pôle emploi
> LIEN LEGIFRANCE le demandeur d’emploi
