Toute personne qu’elle soit en activité ou non à le droit à des conseils juridiques. Le tribunal de grande instance de Toulouse propose des permanences juridiques gratuites.
En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, le fonctionnement habituel des permanences peut être perturbé.
Merci de prendre rendez-vous avec les organismes par téléphone avant de vous déplacer
Aide juridictionnelle à Toulouse
Afin d’obtenir une aide juridictionnelle, vous devez envoyer votre dossier de demande avec le formulaire complété.
Pour bénéficier de l’aide, vous devez être de nationalité française, être ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou bien être de nationalité étrangère résidant en situation régulière sur le territoire français. Elle est acceptée sous condition de ressource grâce à un barème qui définit le degré de prise en charge accordé en fonction du niveau de vos ressources.
Ce cerfa_15626-01 est le formulaire à remplir si vous demandez une aide juridictionnelle afin de vous aider à payer les frais de votre procès. Vous devez le télécharger, puis le remplir et l’imprimer. Le formulaire complété et signé doit ensuite être adressé au bureau d’aide juridictionnelle du TGI du lieu où vous habitez ou du lieu où se traite votre affaire lorsque celle-ci est déjà engagée. Vous devez joindre à votre demande les justificatifs et les pièces à fournir pour une demande d’aide juridictionnelle. Vous pouvez vous aider de la notice relative à la demande d’aide juridictionnelle
Avant d’envoyer votre demande, vérifiez que vous remplissez bien les barème et conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle, afin notamment de savoir si vos revenus ne dépassent pas les seuils limites pour bénéficier de cette aide.
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Tribunal de Grande Instance de Toulouse : 2 Allée Jules Guesde B.P. 7015 31068 Toulouse Email : tgi-toulouse@justice.fr Tel : 0561337070
- Vous pouvez contacter le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du TGI au numéro suivant : 05 61 33 70 70. Le BAJ est ouvert au public tous les jours de la semaine de 8h30 à 12h le matin et de 13h30 à 17h l’après-midi.
