Depuis la loi de 2004 les procédures de divorce ont été simplifiées afin d’accélérer le prononcé du jugement.
Deux grandes procédures sont envisagées par la loi :
– La procédure de divorce par consentement mutuel qui se veut très rapide puisqu’en trois mois, il est possible de divorcer (moyenne).
Cette procédure se singularise par le rôle minimum qu’y joue le juge dans la mesure où tous les effets du divorce sont envisagés par les époux dans le cadre de leur convention.
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« Le divorce par consentement mutuel » |
– La procédure applicable aux trois autres cas que l’on appelle les divorces contentieux dans la mesure où c’est le juge qui détermine les effets du divorce.
Cette procédure est marquée par des phases identiques quelle que soit la cause de divorce ainsi que par la volonté de responsabiliser les époux en les amenant à accepter le principe du divorce.
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« La procédure de divorce contentieux » |
– La procédure de divorce prend en compte tous les aspects matériels de la séparation : le partage des biens (mobiliers et immobiliers), le versement éventuel d’une prestation compensatoire au bénéfice de l’un des ex-époux ainsi que les conséquences de la séparation à l’égard des enfants (droit de garde, lieu de résidence, pension alimentaire).
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« Les conséquences d’un divorce » |
– Avant d’engager une procédure, vous pouvez vous renseigner auprès des lieux d’accueil et d’informations juridiques gratuites mises en place à Toulouse et sur les communes du grand toulouse :
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« Les permanences juridiques » |
Mise à jour : décembre 2011
