Le Défenseur des droits est une autorité chargée de veiller à la protection des droits et libertés individuelles. Il s’appuie sur un réseau de délégués présents sur tout le territoire.
Les compétences du Défenseur des droits
- il défend les droits et libertés individuels dans le cadre des relations avec les administrations ;
- il défend et promeut l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant ;
- il lutte contre les discriminations prohibées par la loi et promeut l’égalité ;
- il veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.
Qui peut saisir le Défenseur des droits :
- Toute personne physique ou morale, même de nationalité étrangère, qui s’estime lésée par le fonctionnement d’une administration, d’une collectivité locale ou d’un organisme investi d’une mission de service public (Sécurité sociale, Pôle Emploi, CAF…).
- Un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, ou son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l’enfant.
- Toute personne s’estimant victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique.
- Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité (police, gendarmerie, administration pénitentiaire, douanes, service de sécurité privée, service de surveillance des transports en commun, etc.).
Comment saisir le Défenseur des droits
Contacter directement le défenseur des droits :
- par téléphone au 09 69 39 00 00 (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe)
- par voie électronique
- par voie postale (en joignant au courrier les photocopies des pièces relatives à votre demande)
Le Défenseur des droits – 7 rue Saint-Florentin – 75409 Paris Cedex 08
Contacter un député, un sénateur ou un représentant français du Parlement européen de son choix qui transmettra le dossier de réclamation au défenseur des droits.
Rencontrer un délégué local du Défenseur des droits qui traitera directement votre demande.
Chaque délégué a sa spécificité :
- La médiation avec les Services Publics [en savoir plus]
- La défense des droits de l’enfant [en savoir plus]
- La lutte contre les discriminations [en savoir plus]
Les délégués sont présents dans chaque département et tiennent des permanences gratuites.
Pour avoir les coordonnées des délégués : le site du Défenseur des droits
Mise à jour : novembre 2014
