La rupture ou la séparation des couples non mariés
Dans le concubinage, la rupture est aussi libre que l’union, chaque concubin peut, en principe, reprendre sa liberté sans avoir de compte à rendre à l’autre.
La rupture de cette forme d’union ne donne pas droit à une prestation compensatoire. Contrairement aux personnes mariées, les concubins n’ont pas d’obligation de secours ou de devoir de fidélité à respecter. Toutefois, lorsque la cessation du concubinage s’est accompagnée d’une faute (rupture vexatoire, attitude irrespectueuse…), on peut demander réparation par le versement d’une allocation de dommages intérêts.
Les biens mobiliers
Il n’existe pas de communauté de biens entre concubins. Par conséquent, lors de la rupture, chacun reprend les biens dont il est propriétaire.
Comment prouver que le bien vous appartient ? En établissant que :
- Vous avez acquis ce bien avant le début du concubinage,
- Ce bien vous a été donné ou légué,
- Ce bien a été acheté pendant le concubinage mais que vous l’avez payé (factures à votre nom).
Si aucun des concubins ne peut prouver être propriétaire du bien, il sera considéré comme indivis, c’est à dire que chaque concubin sera considéré comme propriétaire de la moitié du bien.
Le logement et les biens immobiliers
– Pour les concubins locataires, plusieurs solutions sont possibles.
- Si leurs deux noms figurent sur le bail, ils peuvent, d’un commun accord, décider de le résilier.
- Si, au contraire, l’un souhaite rester dans les lieux, l’autre donnera seul son congé au propriétaire. Méfiance tout de même : si le bail contient une clause de solidarité, celui qui part reste tenu du paiement des loyers et des charges vis-à-vis du propriétaire jusqu’à la fin du bail en cours.
– Pour les concubins propriétaires : lorsque les concubins ont fait en commun l’acquisition d’un bien immobilier, leur rupture les amène à gérer une indivision sur ledit bien, notamment lorsque aucune disposition n’a été prévue.
Si les ex-concubins ne parviennent pas à se mettre d’accord, la sortie d’indivision immobilière se soldera par la vente du bien immobilier.
La garde des enfants et l’autorité parentale
L’exercice de l’autorité parentale est commune excepté lorsque un juge la donne à un seul des parents parce que l’intérêt de l’enfant l’exige.
Les parents séparés devront, soit à l’amiable soit devant le juge des affaires familiales, fixer les modalités de la garde des enfants (pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement, résidence habituelle de l’enfant…).
– Accord à l’amiable
Vous pouvez ne fixer aucune modalité de façon officielle mais le jour où l’un des deux cesse de respecter les accords verbaux (comme par exemple arrêter de payer la pension alimentaire) l’autre parent ne pourra l’y contraindre à moins d’engager une procédure par saisine du Juge aux Affaires Familiales.
– Accord dans le cadre d’une convention
Vous pouvez prévoir de fixer les modalités de l’autorité parentale dans le cadre d’une convention qui peut être rédigée par un avocat.
L’idéal pour se prémunir de futurs conflits, est de faire homologuer cette convention par le Juge aux Affaires Familiales compétent par l’intermédiaire d’un avocat ou en déposant directement la demande auprès du greffe du tribunal d’instance.
Ainsi, dans le cas de l’homologation par le juge, les parents sont en possession d’un jugement.
– Si vous ne parvenez pas à un accord
Si les parents séparés ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les modalités de l’autorité parentale, l’un des deux devra saisir par requête un Juge aux Affaires Familiales.
Dans ce cas de figure, c’est le juge qui décidera des modalités de l’autorité parentale en fonction des demandes et des pièces qui lui seront communiquées par les deux parties.
Mise à jour : décembre 2011
