Le statut de l’auto-entreprise a comme forme juridique celui de l’entreprise individuelle ; ce qui le caractérise est la simplification des formalités de déclaration d’activité. C’est un régime qui concerne toute personne (demandeur d’emploi, salarié, retraité, étudiant ou fonctionnaire) qui souhaite créer une entreprise commerciale, artisanale, de services ou libérale, exercée à titre principal ou complémentaire et qui relève du régime micro-fiscal.
Chiffre d’affaires
Pour relever de ce régime, le chiffre d’affaire annuel ne doit pas dépasser un certain montant. Pour 2013, ces montants sont de :
- 82 200 euros pour une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement.
- 32 900 euros pour une activité de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
A noter : L’entrepreneur soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ne facture pas de TVA, et ne récupère pas non plus la TVA payée sur ses propres achats ou investissements.
Cotisations et sécurité sociale
Elles sont calculées sur les recettes encaissées :
- 14% du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises
- 24,6% du chiffre d’affaires pour les prestations de services (dont services à la personne)
- 21,3% des recettes pour les professions libérales relevant de la caisse d’assurance vieillesse de la CIPAV.
Vous n’avez pas d’autres cotisations sociales à verser et si vous n’avez pas de recette, vous n’avez rien à payer.
En tant qu’auto-entrepreneur (que vous soyez salarié en parallèle ou non), vous relevez du régime des non-salariés : le Régime Social des Indépendants (RSI). En conséquence, si vous êtes :
- auto-entrepreneur à temps plein, le RSI est votre organisme de « sécurité sociale »
- salarié et auto-entrepreneur, le RSI ne fait que collecter les cotisations sociales dues au titre de votre activité indépendante, votre caisse de sécurité sociale est inchangée.
Régime fiscal de l’auto-entrepreneur
Il existe deux cas de figure :
1- Votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 26 420 €.
Vous pouvez opter pour le prélèvement fiscal libératoire : vous déclarez et acquittez votre impôt de manière forfaitaire en même temps que vos cotisations et contributions sociales.
| Activités | Seuil du chiffre d’affaires |
Cotisations sociales |
Taux d’imposition versement libératoire |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises | 82 200 € | 14,1 % | 1 % |
| Prestation de services | 32 900 € | 24,6 % | 1,7 % |
| Professions libérales relevant du RSI | 24,6 % | 2,2 % | |
| Professions libérales relevant de la CIPAV | 23,3 % | 2,2 % |
2 – Votre revenu fiscal est supérieur ou égal à 26 420 €
Vous ne pouvez prétendre au prélèvement fiscal libératoire et vous êtes assujetti au régime de base de la micro-entreprise. Vous déclarez les bénéfices de votre auto-entreprise sur votre déclaration annuelle de revenus. Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Déclarer son entreprise
Pour déclarer votre auto-entreprise, il vous suffit de compléter un formulaire et de le transmettre accompagné d’une photocopie (ou un scan) d’un justificatif d’identité (passeport ou carte d’identité).
– Déclaration par Internet : www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur
- Vous pouvez télédéclarer votre auto-entreprise en complétant le formulaire de déclaration en ligne et en envoyant une pièce d’identité scannée et portant une mention d’attestation sur l’honneur.
- Ou préparer votre déclaration sur Internet en remplissant le formulaire en ligne, l’imprimer et l’envoyer par courrier à l’adresse indiquée lorsque vous validez votre formulaire.
– Déclaration auprès du CFE
Vous pouvez vous rendre dans votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). L’adresse de votre centre dépend du type d’activité que vous souhaitez créer :
- Pour une activité de venteau CFE de Chambre de commerce et d’industrie
- Pour une activité artisanale au CFE de la Chambre des métiers et de l’artisanat
- Pour une activité libérale, vous déclarez auprès de l’Urssaf.
Déclarer et payer ses cotisations sociales
Au moment de l’adhésion, vous devez choisir de déclarer et payer vos cotisations (et éventuellement l’impôt sur le revenu) mensuellement ou trimestriellement. Vous devez systématiquement compléter et adresser votre déclaration même en l’absence de chiffre d’affaires (inscrivez «0», pour la période concernée). À défaut de déclaration, une pénalité vous sera appliquée pour chaque déclaration manquante.
Si vous êtes demandeur d’emploi et que vous percevez l’ARE en complément de votre activité, il est conseillé de choisir le paiement mensuel afin de pouvoir justifier de vos revenus auprès de Pôle emploi.
La déclaration et le paiement s’effectuent :
- sur le site www.lautoentrepreneur.fr qui met à votre disposition un guide d’utilisation des services en ligne
- ou par voie postale auprès du centre de paiement du RSI pour les artisans commerçants ou à l’Urssaf pour les professions libérales
Obligations comptables
Les obligations comptables son elles aussi allégées, vous avez simplement à :
- tenir régulièrement un livre-journal détaillant les recettes
- tenir un registre récapitulatif par année des achats pour les activités de vente de marchandises
- conserver l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services fournies.
Important : vous avez la possibilité de déclarer l’insaisissabilité de votre résidence principale et de tous biens composant votre patrimoine immobilier (auprès d’un notaire).
Pour en savoir plus
- Le portail officiel de l’auto-entrepreneur : www.lautoentrepreneur.fr
- Le site des Chambres de commerce (CCI) dédié au régime de l’auto-entrepreneur
- Le RSI (Régime Social des Indépendants) propose un guide de l’auto-entrepreneur (RSI – édition 2012)
- Un petit guide : « Le point sur… Le régime Auto-entrepreneur » – Urssaf 2020
Adresses utiles
| Chambre de commerce et d’industrie 2 , rue Alsace Lorraine – 31000 TOULOUSE Tél : 05 61 33 65 93 www.toulouse.cci.fr |
Chambre de métiers et de l’artisanat 18B, boulevard Lascrosses – 31000 TOULOUSE Tél : 05 61 10 47 47 |
| URSSAF Midi-Pyrénées 166, rue Pierre et Marie Curie – 31670 Labège Innopole Tél : 05 62 25 31 80 Site URSSAF Midi Pyrénées |
RSI Haute Garonne 11, rue de la Tuilerie – BP 13801 31138 BALMA CEDEX du lundi au vendredi de 8h à 16h www.rsi.fr |
