la filiation

Les droits parentaux en France

L'ÉTABLISSEMENT NON CONTENTIEUX DE LA FILIATION

Principe d’égalité des filiations : Les filiations naturelles, légitimes et adultérines doivent être traitées sous le même régime. Il y a aussi une égalité de l’autorité parentale.

Etablissement de la filiation maternelle

Comment établir la filiation entre la mère et l’enfant ?

L’établissement du lien de filiation se fait automatiquement par indication du nom de la mère dans l’acte de naissance (art 311-25 CC). Il n’y a pas de différence de traitement que la femme soit mariée ou non.

Toute personne qui a connaissance de la naissance de l’enfant peut faire la déclaration de naissance. Cette déclaration doit être faite dans les 3 jours suivant la naissance. Dès lors que le nom de la mère est indiqué dans l’acte de naissance, la filiation est automatiquement établie.

Etablissement de la filiation paternelle

La présomption de paternité

Comment établir la filiation entre l’enfant et le père ?

Quand la mère de l’enfant est mariée : il y a une présomption de paternité. En effet, selon l’article 312 CC, l’enfant né ou conçu pendant le mariage a pour père le mari. Le mari de la mère est donc automatiquement considéré comme le père de l’enfant.

Certaines hypothèses écartent cette présomption :

La mère refuse d’indiquer le nom du mari sur la déclaration de naissance
Il y a eu une séparation légale pendant la grossesse.

La reconnaissance volontaire

Que faire quand le père de l’enfant n’est pas marié à la mère ?

Quand le père n’est pas marié à la mère, il peut reconnaître l’enfant. La reconnaissance est un acte volontaire et solennel par lequel une personne déclare être le parent de l’enfant et vouloir établir le lien de filiation. Cet acte est unilatéral et n’engage que l’auteur de la reconnaissance. En France la reconnaissance est libre, ce qui signifie que le père peut reconnaître l’enfant sans l’accord de la mère.

Pour que la reconnaissance soit valide, il doit revêtir la forme d’un acte authentique. Cela signifie que la reconnaissance doit être faite :

  • Soit par l’officier d’état civil
  • Soit par un acte notarié distinct (testament)
  • Soit sous la forme d’une déclaration devant le juge.
    La reconnaissance intervient souvent lorsque les parents ne sont pas mariés. En effet, il n’y a pas de présomption de paternité lorsque les parents ne sont pas mariés, même s’ils vivent dans un concubinage stable ou sont liés par un PACS.

La possession d’état

La possession d’état c’est la réunion de faits qui permet une comparaison d’une situation à un état.

Dans le cadre de la filiation, la possession d’État doit être constatée dans un acte notarié ou dans un jugement. Elle doit réunir trois éléments pour être valide :

  • Le comportement continu, paisible et non équivoque (le fait de se comporter comme le père de l’enfant)
  • La réputation, le fait social
  • Le fait de porter le nom du juge – cette caractéristique est laissée à l’appréciation du juge.

L'ÉTABLISSEMENT CONTENTIEUX DE LA FILIATION

L’établissement judiciaire de la maternité

Si la mère n’a pas reconnu l’enfant, peut-il quand même établir la maternité ?

Oui, il le peut en ayant recours à l’établissement judiciaire de la maternité.

L’auteur de l’action peut être :

  • L’enfant majeur
  • Le représentant légal de l’enfant s’il est mineur
  • L’auteur de l’action doit établir que la femme a accouché, et qu’il est bien l’enfant dont la femme a accouché. C’est l’expertise biologique qui tranchera le litige.

L’action doit être exercée dans un délai de 10 ans à partir de la majorité de l’enfant.

L’établissement judiciaire de la paternité

Comment établir la paternité ?

On peut établir la paternité par voie judiciaire.

Cet établissement n’a qu’une seule condition : l’action ne peut être ouverte que si l’enfant n’a pas de père légal déjà établi. Si l’enfant a déjà un père, il faut d’abord contester cette filiation déjà établie avant de faire établir la filiation. L’issue de l’action dépendra de l’expertise biologique.

Les actions en contestation de la filiation

Comment contester la filiation déjà établie ?

Toutes les filiations peuvent être contestées (maternelles comme paternelles). Le procureur de la République peut lui-même contester une filiation légalement établie si elle est invraisemblable ou frauduleuse (ex : cas des filiations établies pour l’obtention d’une nationalité).

3 hypothèses de contestation :

  • La contestation de la filiation établie par un titre (acte de naissance ou de reconnaissance) conforme à la possession d’état.

Il faut réunir deux présomptions : le fait d’être parent et le fait de se comporter comme tel.
L’action peut être ouverte dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d’état.
La preuve est libre.

  • La contestation de la filiation établie par le seul titre.

Cas où la présomption de paternité a joué mais que le père ne s’occupe pas de l’enfant : il n’y a pas de possession d’État.
L’action est ouverte à tous les intéressés dans un délai de 10 ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance de l’enfant.
La preuve est libre.

  • La contestation de la possession d’état

Il s’agit de contester une possession d’État qui a été établie par acte de notoriété. L’action est ouverte à tous dans un délai de 10 ans après délivrance de l’acte.

Pour en savoir plus sur les actions de contestation de la filiation et savoir à qui s’adresser, vous pouvez consulter le site du service public.

LA FILIATION ADOPTIVE EN FRANCE

En France il y a deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.

L’adoption plénière ne concerne que les enfants de moins de 15 ans. Cette forme d’adoption crée une filiation exclusive et irréprochable qui fait disparaître la famille d’origine.

L’adoption simple est disponible pour les enfants de plus de 15 ans et pour les majeurs. Elle est révocable pour motif grave et une nouvelle filiation s’ajoute à la filiation préexistante.

Quelles sont les conditions relatives aux adoptants ?

L’adoptant peut être une personne célibataire de plus de 28 ans ou un couple marié depuis plus de 2 ans ou dont les membres ont plus de 28 ans. Depuis la loi du 17 mai 2013, les couples mariés homosexuels peuvent adopter.

La loi applicable à l’adoption est la loi nationale de l’adoptant. Il peut arriver que la loi nationale de l’adoptant interdit l’adoption, comme l’Algérie par exemple : l’adoption ne sera alors pas possible.

Les adoptants doivent obtenir un agrément : c’est une autorisation délivrée par le conseil départemental. Cet agrément est valable sur tout le territoire national pendant 5 ans. Cet agrément cesse d’exister dès l’adoption réussie.

Quelles sont les conditions relatives à l'adopté ?

L’enfant qui a 13 ans ou plus doit consentir à l’adoption.

Il doit y avoir une différence d’âge d’au moins 15 ans entre l’adoptant et l’adopté.

Il existe 3 procédures concernant l’adoptabilité de l’enfant :

  • L’enfant est adoptable parce que ses parents ont consenti à son adoption. Le consentement doit être donné devant le notaire.
  • L’enfant est adoptable parce qu’il a la qualité de pupille de l’Etat.
  • L’enfant est adoptable à la suite d’ une procédure de constatation d’abandon par le Tribunal de Grande Instance.

La loi nationale de l’adoption doit autoriser l’adoption. Si elle n’autorise pas l’adoption, il ne peut pas être adopté. Il y a toutefois une exception : l’enfant peut être adopté s’il est né et réside en France.

Quelle est la procédure de l’adoption ?

L’adoption est soumise à une procédure dite gracieuse : on soumet la requête au Tribunal de Grande Instance qui valide ou non l’adoption. Il faut que l’adoption soit effectuée dans l’intérêt de l’enfant. Le Tribunal de Grande Instance vérifie que l’adoption n’est pas détournée de son but (GPA, obtention de nationalité frauduleuse…).

Quelles sont les conséquences de l’adoption plénière ?

La publicité : le jugement d’adoption plénière provoque l’annulation de la filiation de l’enfant et l’établissement d’une nouvelle filiation. Le jugement est donc transcrit sur les registres de naissance. L’acte de naissance est annulé et ne pourra plus être consulté. Ce processus permet de donner à la filiation adoptive l’apparence d’une filiation par procréation.

L’adoption plénière est donc assimilée à la naissance : elle produit les mêmes effets patrimoniaux et extra patrimoniaux.

Quelles sont les conséquences de l’adoption simple ?

La publicité : l’acte de naissance de l’adopté n’est pas modifié ; il n’y a qu’une simple mention à marge du jugement d’adoption.

Les adoptants deviennent les parents de l’adopté : ils exercent donc des droits obligations de parents sur ce dernier, et sont les seuls mentionnés par les extraits d’acte de naissance. Les parents biologiques perdent l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant.

Est-ce que ma/mon conjoint.e peut adopter mes enfants ?

Oui, elle/il le peut, et dans les deux formes d’adoption possibles, plénière et simple.

Quand intervient l’adoption plénière de l’enfant du conjoint ?

C’est forme d’adoption qui n’intervient que dans des cas très limités :

  • L’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard du conjoint
  • L’autre parent s’est vu retirer totalement l’autorité parentale ou est décédé.

Cette forme d’adoption est souvent pratiquée au sein des couples de femmes qui ont eu recours à la procréation médicalement assistée hors de France, l’enfant naissant sans filiation paternelle.

Quelles sont les conditions de l’adoption simple de l’enfant du conjoint ?

Dans le cas de l’adoption d’un enfant mineur, il faut réunir le consentement de l’enfant et de l’autre parent. Dans le cas de l’adoption d’un enfant majeur, il faut simplement obtenir le consentement de l’enfant.

Pour en savoir plus sur l’adoption :

Pour en savoir plus sur les droits des enfants :