Comment contester la filiation déjà établie ?
Toutes les filiations peuvent être contestées (maternelles comme paternelles). Le procureur de la République peut lui-même contester une filiation légalement établie si elle est invraisemblable ou frauduleuse (ex : cas des filiations établies pour l’obtention d’une nationalité).
3 hypothèses de contestation :
- La contestation de la filiation établie par un titre (acte de naissance ou de reconnaissance) conforme à la possession d’état.
Il faut réunir deux présomptions : le fait d’être parent et le fait de se comporter comme tel.
L’action peut être ouverte dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d’état.
La preuve est libre.
- La contestation de la filiation établie par le seul titre.
Cas où la présomption de paternité a joué mais que le père ne s’occupe pas de l’enfant : il n’y a pas de possession d’État.
L’action est ouverte à tous les intéressés dans un délai de 10 ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance de l’enfant.
La preuve est libre.
- La contestation de la possession d’état
Il s’agit de contester une possession d’État qui a été établie par acte de notoriété. L’action est ouverte à tous dans un délai de 10 ans après délivrance de l’acte.
Pour en savoir plus sur les actions de contestation de la filiation et savoir à qui s’adresser, vous pouvez consulter le site du service public.