Chaque année, environ 60 000 couples divorcent sur le territoire français. La réforme du divorce de 2005 a considérablement simplifié les procédures pour divorcer, mais le divorce reste néanmoins une étape souvent difficile à vivre pour les personnes concernées. Le coût du divorce et les étapes du divorce (convention, conciliation, assignation) varient en fonction du type de divorce choisi : divorce pour faute, divorce par consentement mutuel, etc. Les effets du divorce (pension alimentaire, autorité parentale, garde des enfants…) concentrent l’essentiel des conflits.
La FFPE vous donne quelques informations pratiques et utiles en matière de divorce, de séparation et des aides disponibles.
- Le divorce
Il faut d’abord savoir qu’il existe 2 types de divorce et les procédures diffèrent selon le type.
> Divorce par voie extrajudiciaire (ou par consentement mutuel) : c’est un divorce au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage ET sur ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Il requiert deux avocats qui rédigent ensemble une convention de divorce qui règle toutes les conséquences pratiques du divorce et notamment celles relatives aux enfants. Aucune durée minimale de mariage ou de raisons de divorce ne sont exigées. Les époux doivent chacun s’adresser à leurs avocats respectifs. La convention doit être soumise à la réflexion des parties pendant un délai de 15 jours à l’issue duquel elles peuvent la signer. Le divorce est enregistré par le Notaire puis transcrit sur les registres de l’état civil.
> Divorce par voie judiciaire: c’est le divorce prononcé par le Juge. Une tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire. Elle a pour but la recherche d’un accord sur le principe du divorce et ses conséquences. Le juge convoque les époux et tente de les concilier. A l’issue de cette tentative de conciliation, une ordonnance de non conciliation est en principe rendue visant à organiser la vie séparée des époux tout au long de la procédure en divorce. Les effets de cette ordonnance durent 30 mois au cours desquels il faut assigner en divorce si l’on souhaite obtenir le prononcé du divorce.
Le divorce peut reposer sur trois fondements juridiques :
> Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (art.233) : les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans devoir énoncer les faits qui sont à l’origine de celle-ci. La tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire.
> Divorce pour altération du lien conjugal (art.237) : le divorce peut être demandé lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s’ils vivent séparer depuis au moins deux ans. La tentative de réconciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire.
> Divorce pour faute (art. 242): un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les motifs peuvent par exemple être les violences (injures, mauvais traitements) ou l’adultère. La preuve de la faute peut être apportée par tout moyen (témoignages, correspondances, etc.). la tentative de réconciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire.
2. La séparation des couples pacsés ou en union libre
- L’union libre
L’union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins peut reprendre sa liberté. Aucune règle spécifique n’est prévue en cas de rupture volontaire du concubinage. En cas de désaccord et de présence d’enfants mineurs, le JAF (Juge aux affaires familiales) peut être saisi (pour les problèmes liés à l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire, etc.).
La rupture du concubinage ne constitue pas en elle-même une faute mais une indemnité peut exceptionnellement être accordée par décision de justice lorsque la rupture est fautive. La rupture est d’autant plus préjudiciable qu’a été plus longue la vie en communauté. Ainsi, l’allocation de dommages-intérêts est justifiée lorsque la cessation de la vie de couple s’accompagne de circonstances de nature à établir une faute de la part de l’auteur de la rupture. Cette faute doit avoir causé un préjudice matériel et/ou moral au concubin abandonné. Les juges retiennent plus facilement la faute dès lors que la vie commune a duré longtemps ou que des enfants sont issus de l’union libre.
Des indemnités peuvent être accordées dans les cas suivants :
> En cas de brutalité et de circonstances vexatoire : X quitte brutalement le domicile en profitant de l’absence de sa campagne après 40 ans de vie commune.
> En cas de brusque congédiement de la campagne pour la remplacer par une autre femme après 11 ans de vie commune et sans subvenir à ses besoins.
- La dissolution du PACS
La dissolution du pacs peut se faire selon deux moyens :
> Demande de dissolution par les 2 partenaires: les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution au greffe du TI ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS. Le greffier ou le notaire procède à l’enregistrement de la dissolution du pacte. Il remet ou adresse aux partenaires un récépissé d’enregistrement. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement au greffe ou par le notaire.
> Demande de dissolution par un seul partenaire: il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée par l’huissier de justice au greffe du TI ou au notaire qui a reçu l’acte initial. Le greffier ou notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires. La dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement.
Effets de la séparation : en cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le JAF auprès du TGI compétent pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture, et éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent.
- Les aides disponibles
Il existe différents types d’aides pour vous accompagner dans vos démarches de divorce.
> Aide juridictionnelle: si les ressources d’un époux sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. Le niveau de l’aide dépend de la situation et du nombre de personnes à charge. L’aide peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée. Si l’aide est accordée, le choix de l’avocat est libre. L’avocat sera payé via l’aide juridictionnelle.
Voir en ligne sur le site du ministère de la justice pour calculer ses droits à l’aide juridictionnelle
> Bon de consultation gratuite: un bon de consultation gratuite délivré à toute personne qui en fait le demande selon l’une des procédures suivantes :
– Par courrier à l’adresse suivante : Maison de l’Avocat – 13, rue des Fleurs 31000 Toulouse (la maison de l’Avocat ne reçoit pas de public). Précisez votre adresse postale, la nature de votre affaire er fournissez la photocopie de votre carte d’identité.
– Par mail : ordre@avocats-toulouse.com en précisant votre adresse postale (le bon est envoyé par courrier postal), la nature de votre affaire et en fournissant la photocopie de votre carte d’identité.
– Par téléphone au 05.62.26.75.77
Aucun bon n’est délivré durant les vacations judiciaires en juillet et août. Les listes d’avocats spécialisés peuvent s’obtenir de la même manière.
> Les maisons du droit et de la justice: ces organismes mettent à votre disposition des personnes capables de vous renseigner sur les démarches à suivre pour faire valoir vos droits. La Maison de la Justice et di Droit dispose de trois antennes dans l’agglomération toulousaine. Prendre rendez-vous par téléphone.
LALANDE
217, avenu de Fronton – 31200 TOULOUSE
Sur rendez-vous au 05.34.42.29.50
Bus : 60 – 69, arrêt : Richet – Métro : ligne B, arrêt La Vache
REYNERIE
2, impasse Abbé Salvat – 31100 TOULOUSE
Sur rendez-vous au 05.61.43.06.94
Métro : ligne A – arrêt Reynerie
TOURNEFEUILLE
7, rue Paul Valéry – 31170 TOURNEFEUILLE
Sur Rendez-vous au 05.61.78.69.18
Bus : 21, arrêt : Gymnase ou Quartier de la Paderne
> La médiation familiale : elle s’adresse principalement aux parents en cours de séparation ou divorcés. Toute personne peut prendre contact de sa propre initiative avec un médiateur familiale, mais elle peut aussi être proposée par un magistrat et requérir l’accord de chaque participant. La médiation familiale propose un espace de rencontres, de dialogues, d’échanges, des temps d’écoute et de négociation dans une démarche libre consentie, autonome et indépendante. Elle repose sur la participation active de chacun dans le cadre d’un face à face avec le médiateur familial, professionnel qualifié doté de compétences en psychologie et en droit, qui ne prend pas parti, ne juge pas, et observe une stricte confidentialité. Pour en savoir plus..
Où trouver un médiateur :
