La discrimination positive s’exerce dans un but de rééquilibrage d’une différence par la mise en place des moyens nécessaires pour y parvenir.
Elle consiste à instituer, pour une durée limitée, des inégalités de droit ou de fait en accordant à certaines catégories un traitement plus favorable pour rétablir l’égalité des chances.
Ce principe, né aux Etats-Unis dans les années 1960, cherche à rétablir un équilibre dans le monde professionnel particulièrement. Les discriminations qu’il s’agit de combattre au moyen de la discrimination positive peuvent être de nature raciale (celles-ci sont difficilement mesurables en France car les statistiques ethniques sont interdites), ou fondées sur le sexe, la religion, l’âge ou le handicap.
Les différentes mesures prises dans le cadre de la discrimination positive peuvent être de l’ordre de la création de quotas à l’embauche ou à l’université ou de l’ordre de mise en place d’actions.
En droit, ce principe est une application de l’égalité concrète et/ou proportionnelle au service d’une politique d’égalité des chances.
Les différentes mesures prises dans le cadre de la discrimination positive peuvent être de l’ordre de la création de quotas à l’embauche ou à l’université ou de l’ordre de mise en place de mesures fiscales pour privilégier l’embauche de certaines catégories défavorisées.
Il n’existe à ce jour que très peu de politiques de discrimination positive :
- La loi du 10 juillet 1987 imposant aux entreprises de plus de 20 salariés d’employer au moins 6% de travailleur-euse-s en situation de handicap.
- La loi du 17 décembre 2017 oblige les entreprises de plus de 50 salariés à mettre en place un accord ou un plan d’action en faveur des seniors et des femmes.
Si ces quotas ou actions ne sont pas respectés, les entreprises seront sanctionnées par des pénalités financières.
On peut également citer d’autres politiques qui s’apparentent à des mesures de discrimination positive :
- La loi du 10 juillet 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Cette loi dite sur « la parité » contraint les partis politiques à présenter un nombre égal d’hommes et de femmes pour les élections régionales, municipales, sénatoriales et européennes. Pour les élections législatives, les partis politiques ne respectant pas un nombre égal de candidatures de femmes et d’hommes devront payer une pénalisation financière.
- Depuis 2000, des conventions sont signées entre des ZEP (zones d’éducation prioritaires) et des grandes écoles afin de permettre à des élèves issus de milieux défavorisés d’accéder aux grandes écoles sans passer par le concours commun.
- Le 20 janvier 2011, l’Assemblée nationale adopte la loi Copé-Zimmermann qui impose des quotas de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance.
- La loi du 12 mars 2012, loi Sauvadet, a introduit des quotas progressifs dans les nominations aux emplois supérieurs des trois fonctions publiques : à compter de 2017, ces nominations devront inclure chaque année au moins 40 % de personnes de chaque sexe.
Pour aller plus loin
- Article de l’Observatoire des inégalités
https://www.inegalites.fr/Qu-est-ce-que-la-discrimination-positive?id_theme=22 - Article sur la discrimination positive en droit pénal
https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-penal/discrimination-positive - Article d’Elizabeth Moreno – “La parité n’est pas la charité”
Bilan des 10 ans de la loi Copé-Zimmermann
Les articles de la FFPE
- La discrimination envers les personnes âgées
- L’égalité Femme-Homme
- Les discriminations
