Logement et surendettement

Demande d’information particulière en cas de coupure de courant électrique

Cet article concerne les personnes à haut risque vital (HRV). En effet, si votre santé ne vous permet pas de subir une coupure de courant électrique, à cause d’une aide respiratoire ou autre, il vous faut remplir le formulaire  Cerfa_10401-02 . En plus de ce formulaire, il faut joindre un Certificat Médical.  Ces documents vont ainsi vous permettre de demander l’accès à un service particulier, mis en place pour les patients à haut risque vital traités à domicile. Ce service s’applique en cas de coupure programmée ou inopinée sur le réseau électrique.

Ce formulaire doit être transmit au Agence Régionale de Santé (ARS) afin que votre de mande soit étudiée et acceptée.

Mise à jour : Juin 2018