Catégorie : Guides et contacts accès aux droits

Toute personne qu’elle soit en activité ou non à le droit à des conseils juridiques. Le tribunal de grande instance de Toulouse propose des permanences juridiques gratuites.

En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, le fonctionnement habituel des permanences peut être perturbé.
Merci de prendre rendez-vous avec les organismes par téléphone avant de vous déplacer

Aide juridictionnelle à Toulouse

Afin d’obtenir une aide juridictionnelle, vous devez envoyer votre dossier de demande avec le formulaire complété. 

Pour bénéficier de l’aide, vous devez être de nationalité française, être ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou bien être de nationalité étrangère résidant en situation régulière sur le territoire français. Elle est acceptée sous condition de ressource grâce à un barème qui définit le degré de prise en charge accordé en fonction du niveau de vos ressources.

Ce cerfa_15626-01 est le formulaire à remplir si vous demandez une aide juridictionnelle afin de vous aider à payer les frais de votre procès. Vous devez le télécharger, puis le remplir et l’imprimer. Le formulaire complété et signé doit ensuite être adressé au bureau d’aide juridictionnelle du TGI du lieu où vous habitez ou du lieu où se traite votre affaire lorsque celle-ci est déjà engagée. Vous devez joindre à votre demande les justificatifs et les pièces à fournir pour une demande d’aide juridictionnelle. Vous pouvez vous aider de la notice relative à la demande d’aide juridictionnelle

 
Avant d’envoyer votre demande, vérifiez que vous remplissez bien les barème et conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle, afin notamment de savoir si vos revenus ne dépassent pas les seuils limites pour bénéficier de cette aide.

• Tribunal de Grande Instance de Toulouse : 2 Allée Jules Guesde B.P. 7015 31068 Toulouse Email : tgi-toulouse@justice.fr    Tel : 0561337070

   

• Vous pouvez contacter le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du TGI au numéro suivant : 05 61 33 70 70. Le BAJ est ouvert au public tous les jours de la semaine de 8h30 à 12h le matin et de 13h30 à 17h l’après-midi.

Retrouvez le rapport des défenseurs des droits

Retrouvez plus d’informations concernant les aides juridique sur notre plateforme.

 

Les centres sociaux peuvent être gérés par votre Mairie, la Caisse d’allocations familiales ou une association.

Les centres sociaux à Toulouse

31000 Espace Croix Rouge	20, rue Raymond IV – 05 61 99 24 69
31100 Bagatelle Faourette Espace enfance & famille Henri Desbals	117, rue Henri Desbals – 05 67 77 44 42
Reynerie	5, rue de Kiev – 05 34 60 83 70
Bellefontaine-Lafourguette Espace Enfance et Famille « Claude Nougaro »	3, impasse Foulquier – 05 34 46 85 51
Association Partage Faourette	13, rue de l’Ukraine – 05 61 41 61 42
Association Alliances et Cultures Mirail	10,  cheminement A. Messager – 05 61 44 67 63
31200 Les Izards	1, place Micoulaud – 05 67 04 14 80
Association Alliances et Cultures Nord	12, rue Marcel Clouet – 05 61 13 35 96
Association Alliances et Cultures Sept-Deniers	Troënes : 69, rue des Troënes – 05 61 57 14 71 Garonne : 7, ch. de la Garonne – 05 61 13 23 58
Association CCPS	Picarel : 26, al. Django Reinhard – 05 61 70 45 62 Les Chênes : 49, r. des Mésanges – 05 62 75 46 29
31300 Polygone Antenne des Arènes romaines	18, rue Vincent-Scotto – 05 61 16  11 72 107, av. des Arènes Romaines – 05 61 16 67 01
31400 Empalot	38, avenue Jean-Moulin – 05 34 31 94 42
Rangueil – Maison de quartier	19, rue Claude Forbin – 05 61 25 49 26
31500 Jolimont Antenne de Soupetard	11, rue de l’Observatoire  – 05 31 22 94 84 12, rue Charles Garnier – 05 31 22 95 15
Association  APSAR	70, chemin Michoun – 05 61 58 24 63
Centre Jean Rieux	157, avenue Jean Rieux – 05 61 54 80 00

 

Les centres sociaux dans la communauté urbaine

BEAUZELLE	19, rue des Rossignols – 05 62 21 32 56
BLAGNAC Maison de la Famille et de la Parentalité	3, impasse des Thuyas – 05 34 36 45 30
COLOMIERS Parc  Seycheron	1, allée de Naurouze – 05 61 78 58 19
En Jacca	22, allée du Ballaïtous – 05 61 78 32 22
Crabe/Pelvoux	1, place de la Crabe – 05 61 15 45 60 3, allée du Pelvoux – 05 61 78 95 09
Val d’Aran	Place du Val d’Aran – 05 61 78 38 32
Maison de quartier La Naspe	27, allée de Champagne – 05 61 78 06 85
Le Parc	7, allée du Mont Vallier – 05 61 30 33 84 6, allée du Couserans – 05 61 30 18 24
Maison de quartier du Gers	96, allée du Gers – 05 61 78 53 65
CUGNAUX Centre social Cugnalais	8 bis, du Pré Vicinal – 05 62 87 30 11
Vivier – Espace Mosaïque	9, avenue des Pyrénées – 05 61 76 84 99
PIBRAC Centre Aline et Louis Rivals	Impasse de la Gare – 05 62 13 00 80
SAINT-JEAN Centre social	Mairie – Route d’Albi – 05 61 37 63 05
SAINT-ORENS Espace pour Tous	6, impasse Pablo Neruda – 05 61 39 54 05
TOURNEFEUILLE Maison de quartier Pahin	2, boulevard Goya – 05 61 78 62 52
Maison de quartier de la Paderne	8, rue Paul Valéry – 05 61 06 29 10

 

Mise à jour : février 2015

Coordonnées et sites internet des 37 mairies de la Communauté Urbaine

 

AIGREFEUILLE – 31280	1, place de la Mairie Tél. : 05 61 83 68 97	www.aigrefeuille31.fr
AUCAMVILLE – 31140	Place Jean Bazerque Tél. : 05 62 75 94 94	www.ville-aucamville.fr
AUSSONNE – 31840	Place de la Mairie Tél. : 05 62 13 47 20	www.aussonne.fr
BALMA – 31130	6 av. François Mitterrand Tél. : 05 61 24 92 92	www.mairie-balma.fr
BEAUPUY – 31850	Route de Lavaur Tél. : 05 61 84 71 42	http://www.ville-beaupuy.fr/
BEAUZELLE – 31700	Place de la Mairie Tél. : 05 62 21 32 50	www.beauzelle.fr
BLAGNAC – 31700	1 place Jean Louis Puig Tél. : 05 61 71 72 00	www.mairie-blagnac.fr
BRAX – 31490	9 rue de la Mairie Tél. : 05 62 13 06 70	http://www.mairie-brax31.fr
BRUGUIERES – 31150	19 place de la République Tél : 05 62 22 99 33	www.mairie-bruguieres.fr
CASTELGINEST – 31780	Place de mairie Tél. : 05 61 37 75 37	www.mairie-castelginest.fr
COLOMIERS – 31770	1 place de l’Hôtel de Ville Tél. : 05 61 15 22 22	www.ville-colomiers.fr
CORNEBARRIEU – 31700	9 avenue de Versailles Tél. : 05 62 13 43 00	http://www.cornebarrieu.fr/
CUGNAUX – 31270	5 place de la Mairie Tél. : 05 62 20 76 20	www.mairie-cugnaux.fr
DREMIL LAFAGE – 31280	1 allée de l’Eglise Tél : 05 61 83 64 24	www.dremil-lafage.fr
FENOUILLET – 31150	Place Alexandre Olive Tél. : 05 62 75 89 75	www.fenouillet.fr
FLOURENS – 31130	Au village Tél. 05 61 83 60 19	www.flourens.fr
FONBEAUZARD – 31140	Place Simon Montariol Tél. : 05 61 70 23 38	www.ville-fonbeauzard.fr
GAGNAC SUR GARONNE – 31150	Rue Terrial Tél. : 05 62 22 93 50	www.gagnac-sur-garonne.fr
GRATENTOUR – 31150	1 rue Cayssials Tél : 05 62 79 94 00	www.gratentour.fr
LAUNAGUET – 31140	95 chemin Combes Tél. : 05 61 74 07 16	www.mairie-launaguet.fr
LESPINASSE – 31150	Place de l’Occitanie Tél. : 05 61 35 41 66	www.ville-lespinasse.com
MONDONVILLE – 31700	4 avenue Guyenne Tél. : 05 61 85 21 79	www.mondonville.fr
MONDOUZIL – 31850	Saint Martial Nord Tél : 05 61 84 60 16	http://www.mairie-mondouzil.fr/
MONS – 31280	Place de la mairie Tél : 05 61 83 63 66	www.mairie-mons.com
MONRABE – 31850	Place F. Mitterrand Tél : 05 61 84 56 30	www.mairie-montrabe.fr
PIBRAC – 31820	Esplanade Sainte Germaine Tél. : 05 62 13 48 10	http://ville-pibrac.fr/
PIN BALMA – 31130	Place de la Mairie Tél. : 05 61 84 74 63	http://www.mairie-pin-balma.fr/
QUINT FONSEGRIVES – 31130	Place de la Mairie Tél. : 05 61 24 04 98	www.quint-fonsegrives.fr
SAINT-ALBAN – 31140	Place du 19 Mars 1962 Tél. : 05 62 75 93 93	www.saint-alban31.fr
SAINT-JEAN – 31240	Place de la mairie Tél : 05 61 37 63 00	www.mairie-saintjean.fr
SAINT-JORY – 31790	Place de la République Tél : 05 62 22 91 91	www.saint-jory.fr
ST-ORENS DE GAMEVILLE – 31650	46 avenue Gameville Tél. : 05 61 39 00 00	www.ville-saint-orens.fr
SEILH – 31840	1 place Roaldes du Bourg Tél. : 05 61 59 90 13	www.mairie-seilh.fr
TOULOUSE – 31000	Place du Capitole Tél. : 05 61 22 29 22	https://www.toulouse.fr/mairie
TOURNEFEUILLE – 31170	Place de la mairie Tél. : 05 62 13 21 21	www.mairie-tournefeuille.fr
L’UNION – 31240	6 bis avenue des Pyrénées Tél. : 05 62 89 22 89	www.mairie-lunion.fr
VILLENEUVE TOLOSANE – 31270	4 rue de l’Hôtel de ville Tél. : 05 62 20 77 20	www.villeneuve-tolosane.fr

 

Mise à jour : Juin 2018

Quelques exemples de médiation, si un litige vous oppose à certains organismes et que vous n’avez pas trouvé directement avec eux une solution à votre réclamation.

Le médiateur de l’Education nationale

Il est compétent pour toutes les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l’éducation.
Les réclamations peuvent provenir tant des usagers (parents, étudiants et lycéens majeurs) que des agents de l’administration de l’Education nationale.

Adressez-vous au Rectorat de l’Académie de Toulouse
Place St Jacques – BP 7203
31073 Toulouse cedex 7
Tél : 05 61 17 81 20
mediateur@ac-toulouse.fr
www.ac-toulouse.fr

Le médiateur de Pôle Emploi

Vous êtes demandeur d’emploi ou employeur et vous rencontrez des difficultés avec les services de pôle emploi. Vous devez tout d’abord déposer une réclamation auprès de votre pôle emploi. Si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante, vous allez saisir, par courrier, le médiateur.

Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l’accusé de réception de votre envoi en recommandé Vous devez joindre à votre lettre tous les documents nécessaires pour appuyer votre demande (copie des courriers envoyés, réponses reçues).

La médiation à Pôle emploi est constituée d’un Médiateur national à la Direction Générale et de Médiateurs régionaux, un dans chaque région. Vous pouvez indistinctement saisir l’un ou l’autre :

Midi-Pyrénées 
Médiateur de Pôle emploi
Direction Régionale
BP 93186 – 31131 Balma Cedex
mediateur.31036@pole-emploi.fr

National 
Médiateur de Pôle emploi
Direction Générale
1 avenue du Docteur Gley
75987 Paris Cedex 20

Plus d’information : vosdroits.service-public.fr

Le médiateur bancaire

Les médiateurs bancaires, désignés par chaque établissement de crédit, examinent et cherchent des solutions aux litiges entre un client et sa banque.

Avant de saisir le médiateur, il faut d’abord avoir adressé une réclamation à son agence. Ce n’est que si aucune solution n’a été trouvée que le client peut saisir ensuite le médiateur.

Le médiateur doit être saisi par courrier. Vous trouverez les coordonnées postales du médiateur correspondant à votre banque dans votre convention de compte, dans laquelle elles doivent légalement figurer, ainsi que sur vos relevés de compte. La Banque de France propose ègalement sur son site une liste actualisée des médiateurs par établissement bancaire.

Le médiateur est tenu de répondre dans un délai de 2 mois.

Le médiateur des assurances

Certaines compagnies d’assurance, mutuelles disposent d’un service de médiation, d’autres renvoient aux services de médiation proposés par la fédération française des sociétés d’assurances ou le groupement des entreprises mutuelles d’assurance (en principe, une des clauses de votre contrat d’assurance mentionne le médiateur à saisir en cas de litige).

Avant de saisir le médiateur vous devrez tenter de trouver une solution amiable avec votre assureur. Si aucune solution n’a pu être trouvée, vous envoyez un courrier au médiateur en lui expliquant le litige (fournir toutes les pièces justificatives). Le médiateur donnera alors un avis. Les parties ne sont pas liées par cet avis et conservent le droit de saisir le tribunal.

Le recours au médiateur est gratuit.

 

Il existe également de nombreux autres médiateurs : de la poste, d’EDF-GDF, de la SNCF…

 

Mise à jour : novembre 2014