Catégorie : la filiation

La PMA

• Qu’est-ce que la PMA ?

La Procréation Médicalement Assistée (PMA) ou  assistance médicale à la procréation désigne les procédés qui permettent la rencontre d’un ovule et d’un spermatozoïde, grâce à une intervention médicale. Elle peut être proposée à des couples ayant des difficultés à avoir un enfant et permettre d’avoir un enfant.

Il existe différentes techniques de procréation utilisées :

– Insémination artificielle: la fécondation a lieu naturellement, à l’intérieur du corps de la femme. L’acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l’utérus, afin de faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l’ovule. L’insémination peut se faire avec le sperme du conjoint ou avec le sperme congelé d’un donneur anonyme.

– Fécondation in vitro (Fiv) : la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l’utérus de la femme. Si c’est l’homme qui est stérile, la fécondation est faite avec l’ovule de la femme et le sperme d’un donneur. Si c’est la femme qui est stérile, la fécondation est faite avec le sperme du conjoint et l’ovule congelé d’une donneuse. Après la fécondation, l’embryon est ensuite transféré dans l’utérus de la future mère.

– Accueil d’embryon : Il s’adresse à des couples dont les deux membres ont un problème de stérilité ou en cas de risque de transmission d’une maladie génétique à l’enfant. L’embryon de parents donateurs anonymes est transféré dans l’utérus de la femme du couple receveur.

• Qui peut recourir à la PMA ?

L’AMP s’adresse aux couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage) en âge de procréer et qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

– Le couple ou l’un des membres présente une stérilité (ou infertilité) pathologique médicalement constatée (bilan d’infertilité).

– L’un des membres du couple est porteur d’une maladie grave, susceptible d’être transmise au conjoint ou à l’enfant.

Les personnes célibataires et les couples homosexuels ne peuvent pas avoir accès à l’AMP.

• Démarches et délais 

– Sans intervention de donateur: plusieurs entretiens avec l’équipe médicale sont nécessaires avant de se lancer dans un projet de PMA. Les possibilités d’échecs et de réussites, les effets secondaires, les techniques spécifiques et la réglementation en vigueur sont exposées. A l’issue du dernier entretien, le couple bénéficie d’un délai d’un mois de réflexion. Ce délai peut être porté à 2 mois en cas de situations complexes, par exemple si le couple ressent le besoin d’être aidé dans sa décision par un psychologue ou un psychiatre. Passé ce délai, le couple doit confirmer par écrit sa demande de PMA auprès de l’équipe médicale.

– Don de sperme ou d’ovule : en plus des entretiens avec l’équipe médicale et de la confirmation après le dernier entretien, le couple doit apporter son consentement par déclaration conjointe devant le président du tribunal de grande instance (TGI) de son choix.

Retrouvez le formulaire de déclaration conjointe de consentement à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur

Aide pour remplir le formulaire

– Don d’embryon : en plus des entretiens avec l’équipe médicale et de la confirmation après le dernier entretien, le couple doit formuler une demande d’autorisation écrite devant le président du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de son domicile, ou du lieu du centre de conservation des embryons s’il réside à l’étranger.

Retrouvez le formulaire demande conjointe de délivrance ou renouvellement d’une autorisation d’accueil d’embryon 

Aide pour remplir le formulaire 

• Prise en charge financière

Les actes d’AMP sont pris en charge à 100 % par l’assurance-maladie, après accord préalable de la caisse, jusqu’au 43e anniversaire de la mère, pour au maximum 6 inséminations artificielles et 4 fécondations in vitro.

La GPA

• Qu’est-ce que la GPA ?

La gestation pour autrui (GPA) est le fait pour une femme, désignée généralement sous le nom de « mère porteuse », de porter un enfant pour le compte d’un “couple de parents d’intention” à qui il sera remis après sa naissance. C’est une forme d’assistance médicale à la procréation qui consiste en l’implantation dans l’utérus de la mère porteuse d’un embryon issu d’une fécondation in vitro (FIV) ou d’une insémination.

Il existe trois cas de figure :

– Soit les membres du couple sont les parents génétiques de l’enfant : l’embryon est procréé à partir des gamètes des deux membres du couple d’intention et la « mère porteuse » n’a aucun lien génétique avec l’enfant et ne fait que porter l’enfant.

– Soit le coupe d’intention n’a qu’un lien partiel avec l’enfant : l’embryon est procréé soit avec une gamète du père d’intention, soit avec une gamète de la mère d’intention et une gamète d’une autre personne, puis l’embryon est implanté dans l’utérus de la « mère porteuse ».

– Soit le couple d’intention n’a aucun lien génétique avec l’enfant : l’embryon est procréé à partir des gamètes de deux personnes différentes des membres du couple.

• Qu’est-ce que dit la loi sur la GPA ?

– Au niveau international: aucun texte contraignant relatif à la gestation pour autrui n’a été adopté.

– En Europe: plusieurs pays interdisent la GPA (l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, etc.), mais d’autres l’autorisent (le Danemark, les Pays-Bas, la Russie, la Grèce). La Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que les États doivent bénéficier d’une large marge d’appréciation dans leurs choix liés à la gestation pour autrui, au regard des interrogations éthiques que celle-ci suscite et de l’absence de consensus sur cette question en Europe. En revanche, elle est très attachée à la protection du droit  à la vie privée des enfants : le refus de reconnaître le lien de filiation porte atteinte à l’identité de l’enfant.

– En France: la GPA a été interdite par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain (« toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle« , Code civil). Plusieurs décisions de la Cour de Cassation ont refusé fermement de reconnaître la GPA, affirmant la nullité des conventions de la GPA ou s’opposant à la retranscription d’actes de naissance d’enfants nés à l’issus de la GPA établis à l’étranger. Mais une circulaire de 2013 a recommandé aux greffiers en chef des tribunaux d’instance et aux Procureurs de faciliter la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger à l’issue d’une GPA de parents français. Mais la Cour de cassation maintient une position très dure refusant la reconnaissance d’un enfant par le père d’intention.

Même s’il y a des évolutions en matière de transcription d’actes de naissance étrangers des enfants issus de la GPA, les parents d’enfants nés d’une mère porteuse se trouvent toujours dans une situation complexe plaçant leurs enfants dans une situation juridique incertaine.

Au-delà des problèmes juridiques qu’elle suscite, la gestation pour autrui pose avant tout des questions éthiques, sanitaires, et psychiques.

Pour plus de détails sur les évolutions du droit relatif à la GPA : http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/gpa/gestation-pour-autrui-quelles-sont-evolutions-du-droit.html