Le mariage

1. Informations générales

Le mariage est un acte juridique unissant les époux par obligations réciproques. Pour pouvoir se marier en France, il faut répondre à certaines conditions :

• Etre majeur : une dispense d’âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves. Les mineurs doivent avoir l’autorisation de leurs parents, de leur tuteur ou du conseil de famille.
• Monogamie : vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.

Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.

• Absence de lien de parenté ou d’alliance : un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage.
• Consentement : chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.

Où se marier ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

• Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile.
• Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a sa résidence établie par au moins 1 mois d’habitation continue.
• Le mariage peut également être célébré dans la commune du domicile d’un des parents (père ou mère) des futurs époux.

Dépôt du dossier de mariage : le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

• l’original et une photocopie de la pièce d’identité,
• justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
• informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité) ; les témoins sont choisis ensemble par les futurs époux, ils doivent être âgés d’au moins 18 ans,
• copie intégrale d’acte de naissance de 3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).
• S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
• Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, ils doivent présenter à la mairie les actes de naissance (de moins de 3 mois) et le livret de famille.

Audition préalable des futurs époux : l’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble. S’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre. Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, en cas d’impossibilité ou si elle n’apparaît pas nécessaire à l’officier d’état civil.

Contestation du dossier de mariage : que ce soit avant ou après l’audition, la mairie ne peut pas d’elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité.

Publication des bans et date du mariage : l’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans. Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10è jour depuis, et non compris, celui de la publication des bans. Par exemple, si les bans sont publiés le 4 décembre 2015, le mariage peut être célébré à partir du 14 décembre 2015. Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Célébration et lieu du mariage : le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public. Toutefois, en cas d’empêchement grave d’un des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l’officier d’état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs. Elle doit être faite par le maire (ou un adjoint au maire), en présence des futurs époux et des témoins. Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage. Un livret de famille est délivré aux époux.

Le livret de famille contient un extrait de l’acte de mariage des époux et ceux des actes de naissances des éventuels enfants. Il permet ainsi de prouver la filiation. Il doit être présenté pour obtenir certaines pièces d’état civil (carte d’identité).

Conséquences sur le nom : Le nom de naissance (désigné sous l’appellation de nom de jeune fille pour la femme) reste le nom patronymique pour chacun des conjoints et doit être utilisé pour tous les actes officiels. Il est possible de faire ajouter gratuitement sur ses papiers d’identité et autres documents officiels, le nom de son conjoint à son nom patronymique. On l’appelle le nom d’usage. La personne mariée peut utiliser le nom de son époux ou un double nom : son propre nom et celui de son époux (ou épouse), dans l’ordre souhaité.

2. Le régime matrimonial

• Le mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Vous n’avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts signifie que :

> les biens mobiliers ou immobiliers possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ils prendront la qualification de biens propres ;

> les biens acquis par les époux pendant le mariage, ainsi que leurs revenus (notamment ceux résultant du travail), sont communs. Il s’agira de biens communs.

Le patrimoine des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. Si les époux contractent chacun de leur côté une dette pendant le mariage, ils seront tenus solidairement au remboursement de cette dette. Pour autant, la solidarité entre époux ne s’applique pas si les dépenses sont manifestement excessives par rapport au train de vie du ménage, l’utilité ou l’inutilité de l’opération au regard des besoins de la vie courante (par exemple l’achat d’une voiture de collection n’est pas une dépense ménagère).

L’emprunt et le cautionnement n’engagent les 2 époux que s’ils en ont consenti. Cependant, la solidarité entre époux s’applique si l’emprunt ou le cautionnement portent :

> sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ;

> et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif au regard du train de vie du ménage.

Les biens communs sont divisés en 2 parts égales notamment en cas de divorce, séparation de corps ou décès.

• Le contrat de mariage : le régime dérogatoire

Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent passer un contrat de mariage qui permettra d’écarter le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Vous pouvez établir le contrat avant le mariage ou après, en respectant un délai de 2 ans. Différentes solutions sont possibles :

> Les époux peuvent vouloir adopter le régime de la communauté de meubles et d’acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts mais en modifiant certaines clauses.

Ils peuvent, par exemple, souhaiter :

> que les époux auront des parts inégales (et non une propriété des acquêts à moitié-moitié),

> que l’un ou l’autre des époux pourra racheter tout ou partie des biens de l’autre, selon un prix ou des règles fixées à l’avance.

Ils peuvent choisir le régime de la communauté universelle : tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs.

> Le régime de la séparation de biens : Les époux conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels. Ils peuvent déroger au principe de contribution des époux aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.

> Le régime de la participation aux acquêts : pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. À la dissolution du mariage, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. Ainsi, l’époux qui s’est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.

Etablissement du contrat au moment du mariage : Si le couple n’est pas encore marié, il doit établir le contrat avant la célébration du mariage. Pour établir un contrat de mariage, les époux ou futurs époux doivent s’adresser à un notaire.

Aucune clause ne peut déroger aux droits et devoirs qui résultent du mariage, aux règles de l’autorité parentale et aux règles d’ordre légal des héritiers.

Les époux doivent s’acquitter des émoluments de notaire pour l’établissement du contrat de mariage, des frais de procédure et de publicité et d’un droit fixe de 125 €.

Si le couple est marié, il doit attendre au moins deux ans pour établir le contrat. Des coûts supplémentaires peuvent être engendrés liés à la liquidation du régime matrimonial et aux frais d’avocat pour l’homologation devant le tribunal.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F948

3. Les obligations des époux

• Obligation alimentaire liée au mariage

L’obligation alimentaire est une aide matérielle due à son époux (se) qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Elle est considérée comme un devoir de secours qui se manifeste par une entraide conjugale. L’obligation alimentaire peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en argent. Le besoin est alimentaire, c’est-à-dire qu’il comprend tout ce qui est nécessaire à la vie courante (nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement, santé), mais aussi les frais de dernière hospitalisation. En cas de séparation de corps ou de fait, le devoir de secours est maintenu à l’égard de l’époux(se). L’obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.

L’obligation alimentaire s’étend aux alliés en ligne directe, c’est-à-dire aux parents de l’époux(se) ou à l’époux(se) de son enfant. Ainsi les gendres et les belles filles sont tenus à l’obligation alimentaire envers leurs beaux parents et réciproquement.

La personne qui réclame l’aide (créancier) ne doit pas être en mesure d’assurer, par ses moyens, sa subsistance. La personne à qui l’on réclame l’aide (débiteur) doit avoir des revenus suffisants.

La demande se fait directement à la personne concernée. En cas de refus, c’est le juge aux affaires familiales qui est compétent. Le débiteur qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, au créancier la pension alimentaire commet un délit d’abandon de famille, qui est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d’amende au plus.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1196

• Contribution aux charges du mariage

Les charges du mariage comprennent l’ensemble des dépenses de la vie courante qu’implique la vie en commun : dépenses de logement, nourriture, habillement, santé, éducation des enfants, etc. Les époux doivent y contribuer à proportion de leurs revenus respectifs.

Si l’un des époux ne contribue pas suffisamment aux charges du mariage, l’autre époux peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance (TGI) du lieu du domicile du couple pour l’y contraindre. La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance (TGI) soit en s’y présentant sur place, soit en l’envoyant en lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F966