La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (dans les sphères privée, professionnelle et publique) a pour objectifs principaux :
- L’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations entre femmes et hommes au travail,
- La lutte contre les violences et les stéréotypes sexistes,
- La lutte contre la précarité,
- L’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques, sociales et professionnelles.
Les apports de la loi pour tous les citoyens :
Cette loi comprend une série de mesures destinées à :
- Mieux assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle
- Concilier vie privée et vie professionnelle
Par exemple :
- Des autorisations d’absence permettant de se rendre à trois examens médicaux obligatoires pour le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle,
- Un congé lors de la conclusion d’un PACS de 4 jours, comme pour un mariage,
- Une protection du second parent salarié contre le licenciement. Durant les 4 semaines suivant la naissance de son enfant, aucun employeur ne pourra rompre le contrat de travail d’un salarié, sauf pour une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat,
- Une incitation à partager la « prestation partagée d’éducation de l’enfant » (l’ancien complément de libre choix d’activité).
Cette loi renforce
- l’ordonnance de protection, la généralisation du téléphone « grand danger »
- limitation à la médiation pénale en cas de violences conjugales et le maintien de la victime dans le logement,
- clarifie la définition du délit de violences psychologiques et former les professionnels (médecins, infirmiers, policiers, gendarmes, travailleurs sociaux, etc.) pour améliorer la prise en charge des femmes victimes de violence
- permet de forcer le conjoint violent à effectuer des stages de sensibilisation à ses frais.
Elle réforme aussi le congé parental :
Par une incitation des pères à prendre un congé parental afin d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes et à aider les parents à mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle.
Pour en savoir plus
Loi du 04 Août 2014
- https://www.vie-publique.fr/loi/20686-egalite-entre-les-femmes-et-les-hommes-conge-parental-pension-alimenta
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029330832/
La réforme du congé parental en 4 chiffres clés par magicmaman :
Sources
Ministère de l’économie, des finances et de la relance
https://www.entreprises.gouv.fr/fr/mixite-et-egalite-professionnelle-dans-entreprises
Le Ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances
https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/wp-content/uploads/2020/12/Chiffres-cles-EFH_2020.pdf
