En vertu de l’article L271-1 du Code de l’action sociale et des familles toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d’une mesure d’accompagnement social personnalisé qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé.
- Forme de la mesure
La mesure prend la forme d’un contrat d’accompagnement social personnalisé. Le contrat est conclu entre l’intéressé et le département, représenté par le président du conseil départemental et il repose sur des engagements réciproques.
Le contrat prévoit des actions en faveur de l’insertion sociale et il tend à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales. En contrepartie l’intéressé s’engage à faire des efforts dans la gestion de ses ressources.
- Effets
C’est une mesure qui a une dimension contractuelle, elle repose sur le consentement de la personne. Le bénéficiaire conclu un contrat avec le département qui s’engage a développer un accompagnement social individualisé à son égard. Le bénéficiaire s’oblige à améliorer sa situation financière et la gestion de ses prestations sociales.
Il peut continuer à percevoir directement les prestations sociales et donc en assurer lui-même la gestion.
Cependant il peut autoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu’il perçoit, en les affectant en priorité au paiement du loyer et charges locatives en cours.
Toutefois en cas de refus par l’intéressé, le président du conseil départemental peut demander au juge d’instance que soit procédé au versement direct, chaque mois, au bailleur, des prestations sociales dont l’intéressé est bénéficiaire à hauteur du montant du loyer et des charges locatives dont il est redevable.
- Durée de la mesure
Le contrat est conclu pour une durée de six mois à deux ans et peut être modifié par avenant. Il peut être renouvelé, après avoir fait l’objet d’une évaluation préalable, sans que la durée totale de la mesure d’accompagnement social personnalisé puisse excéder quatre ans.
- Coût de la mesure
Une contribution peut être demandée à la personne ayant conclu un contrat d’accompagnement social personnalisé. Son montant est arrêté par le président du conseil départemental en fonction des ressources de l’intéressé et dans la limite d’un plafond fixé par décret, dans les conditions prévues par le règlement départemental d’aide sociale.
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