Cette mesure concerne les personnes qui connaissent de graves difficultés sociales et/ou budgétaires afin de les aider à retrouver une autonomie financière. La mise en place d’une MAJ relève de la compétence du Conseil Départemental. Il lui appartient d’en faire la demande lorsque la Mesure d’Accompagnement Sociale Personnalisée (MASP) a échoué. La personne ne doit pas être placée sous tutelle ou curatelle.
- Ouverture de la mesure
La mesure d’accompagnement judiciaire ne peut être prononcée qu’à la demande du procureur de la République qui en apprécie l’opportunité au vu du rapport des services sociaux. Le juge des tutelles statue après avoir entendu ou appelé la personne concernée.
- Effets
Le juge des tutelles désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui va gérer tout ou partie des prestations sociales de la personne.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs va alors percevoir les prestations incluses dans la mesure d’accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Il doit gérer ces prestations dans l’intérêt de la personne en tenant compte de son avis et de sa situation familiale.
Il joue aussi un rôle éducatif puisqu’il doit aider la personne à rétablir les conditions d’une gestion autonome de ses prestations sociales.
C’est une mesure contraignante, elle s’impose à la personne et ne repose pas sur un contrat.
Toutefois il est important de préciser qu’elle n’entraîne aucune incapacité d’exercice.
- Durée de la mesure
Le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder deux ans. Il peut, à la demande de la personne protégée, du mandataire ou du procureur de la République, la renouveler par décision spécialement motivée sans que la durée totale puisse excéder quatre ans.
Le juge peut mettre fin ou modifier l’étendue de la mesure à tout moment, d’office ou à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du procureur de la République, après avoir entendu ou appelé la personne. La mesure prend fin automatiquement si une mesure de curatelle ou de tutelle est ouverte.
Lien utile :
Site du ministère de la justice :http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/tutelle-curatelle-et-sauvegarde-11960/mesures-daccompagnement-des-majeurs-20747.html
Sources :
Site Legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=50B36CE7FCDA205A7D7C5F5DF3EDAC86.tpdila09v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136232&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20150416
Site tribunal d’instance Toulouse :
http://www.ti-toulouse.justice.fr/
