Le mariage forcé est une violence qui consiste à marier une personne contre sa volonté.
La pratique des mariages forcés va à l’encontre de la dignité et du respect de la personne.
En France, le mariage forcé est interdit.
Ce que dit la loi
La loi du 9 juillet 2010 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes (loi n° 2010-769) prend en compte le problème des femmes menacées de mariage forcé.
La loi française interdit le mariage forcé à l’article 146 du code civil qui dispose qu’ « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement et protège les victimes.
https://arretonslesviolences.gouv.fr/besoin-d-aide/mariage-force
La loi pose un principe simple : toutes les femmes doivent être libres de choisir la vie qu’elles souhaitent mener. le mariage forcé est considéré comme une circonstance aggravante en cas de violences exercées contre une femme qui refuse l’union qu’on lui impose. Cette circonstance aggravante sera applicable même si les faits de violence ont été commis à l’étranger alors que la victime réside en France.
Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes modifie l’article 202-1 du Code civil en ajoutant que « quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux ». Ce qui permet à l’un des époux d’annuler « le mariage forcé » s’il a été contraint.
Le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance pour protéger les victimes menacées de mariage forcé.
Un projet de loi a été déposé le 20 février 2018, ayant vocation à adapter le droit français à la Convention d’Istanbul, permettant de sanctionner le fait de tromper quelqu’un pour l’emmener à l’étranger et l’y contraindre à subir un mariage forcé.
- Source : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes – Mariage forcé la situation en France
Que faire en cas de mariage forcé ?
Ne pas rester seule, en parler autour de soi, se faire aider par des personnes de confiance.
Témoignages:
Contactez :
Le mouvement français pour le planning familial
MFPF
23 rue Moiroud
31500 Toulouse (Métro Marengo-SNCF)
05 61 25 54 17
http://mfpf31.free.fr/
Appelez :
- Le 119 : numéro d’appel d’urgence pour l’enfance en danger
http://www.jeunesviolencesecoute.fr/ - Le 39 19 : Violences Femmes Info
Numéro d’écoute national et anonyme destiné aux femmes victimes de violences. Appel gratuit depuis un poste fixe.
Le numéro est ouvert du lundi au samedi, de 8h à 22h et les jours fériés de 10h à 20h. - SOS mariage forcé : 01 30 31 05 05
Dispositif d’écoute et d’accompagnement des victimes de mariage forcé, géré par l’association Voix de Femmes. - mariageforce.fr : un site d’information et de prévention contre les mariages forcés, piloté par le MFPF 34 avec son numéro d’écoute : 06 75 23 08 19
Les démarches en cas de mariage forcé
- Avant le mariage: se rendre au service des mariages de la mairie pour demander une audition avec un agent de la mairie et lui expliquer la situation.
- Pendant la célébration du mariage: le droit de dire NON existe même le jour du mariage. Le maire peut suspendre la cérémonie s’il soupçonne la contrainte ou la force.
- Après le mariage: demander l’annulation dans les 5 ans suivant la célébration. Il faudra alors apporter les preuves de la contrainte subie pour annuler le mariage ou demander le divorce. Se renseigner auprès des services sociaux ou du Procureur de la République.
