- Le droit de garder le silence
Comme nous l’avons dit la vie de famille et l’état de grossesse sont des thématiques qui n’ont pas lieu d’être abordées lors de l’entretien d’embauche. Par conséquent la personne peut garder le silence et refuser de réponde à ces questions. Il semble toutefois délicat lors d’un entretien de garder le silence ou de refuser de répondre, en effet lors de cette rencontre le candidat doit se mettre en avant, il doit renvoyer l’image attendue par l’employeur. La réelle force de ce principe réside donc dans le droit pour le travailleur de mentir en répondant à la question posée.
- Le droit de mentir
Le candidat à l’emploi dispose du droit de mentir si les informations demandées n’ont pas de lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles (article L1221-6 Code du travail). Cette faculté est liée au principe de non discrimination et du droit au respect de sa vie privée.
C’est donc une exception à l’obligation de bonne foi qui pèse sur le candidat, ici la faute de l’employeur excuse le mensonge.
La finalité de ce droit demeure dans l’interdiction pour l’employeur, qui découvre le mensonge, d’invoquer le dol pour remettre en cause le contrat de travail.
En principe et ce en vertu de l’article 1116 du Code civil « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté » or le mensonge du candidat sur sa vie privée n’est pas assimilé à des manœuvres frauduleuses.
L’employeur ne pourrait pas non plus licencier l’employé sous prétexte que ce dernier à menti. On peut donc remarquer que le droit assure une protection au candidat afin d’éviter que des situations familiales constituent un frein à l’accès à l’emploi, cette protection se retrouve dans la sanction mais aussi dans la charge de la preuve.
