Si vous souhaitez connaître les critères prohibés par la loi, consulter notre article sur la discrimination.
Pour une situation urgente
Par téléphone
Si vous estimez la situation urgente nécessitant l’intervention des forces de l’ordre, vous pouvez choisir d’alerter la police ou la gendarmerie en composant le 17 ou le 112 si l’appel concerne un des pays de l’Union européenne.
Par sms
Si vous ne pouvez pas parler (handicap, danger) vous pouvez envoyer un SMS au 114, vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Si vous êtes victime d'une agression
Consultez un médecin
Faites pratiquer un examen médical pour constater les violences subies : traces de coups, blessures, traumatismes. L’examen médical permettra d’évaluer la gravité des violences et, le cas échéant, une incapacité totale de travail, que vous ayez ou non un travail. Le certificat médical servira de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire. Vous pouvez contacter la Consultation médico-légale du CHU Rangueil de Toulouse.
Porter plainte
Vous pouvez porter plainte sur place ou par courrier dans un délai maximal de 6 ans après les faits.
- Sur place : vous avez la possibilité de vous rendre dans un commissariat de police de dans une brigade de gendarmerie de votre choix.
- Par courrier : vous pouvez écrire directement au procureur de la République en envoyant une lettre sur papier libre (modèle de document) au Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
- En ligne : vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne pour obtenir un rendez-vous.
Les coordonnées du Tribunal de Grande Instance de Toulouse
Sur place
2 allée Jules Guesde
BP 7015
31068 TOULOUSE CEDEX 7
05 61 33 70 70
En ligne
Saisine par voie électronique
http://www.justice.gouv.fr/sve-saisine-par-voie-electronique-12799/
Par correspondance
2 allée Jules Guesde
BP 7015
31068 TOULOUSE CEDEX 7
Télécopie : 05 61 33 71 13
Contact
Tél : 05 61 33 70 00
Fax : 05 61 25 68 69
accueil.tgi-toulouse@justice.fr
Pour une situation non urgente
Contacter le défenseur des droits
C’est une instance chargée de la lutte contre les discriminations, il peut être saisi directement par toutes personnes s’estimant victimes de discriminations. Il s’agira de remplir le formulaire de réclamation.
- Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois.
- Une transaction : le Défenseur des droits propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d’acceptation, la transaction doit être homologuée par le procureur de la République.
- Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l’auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
Contacter la plateforme anti discriminations
Le 12 février 2021, le Défenseur des droits a lancé cette plateforme, nouveau service de signalement des discriminations et accompagnement des victimes.
Cette plateforme propose également un numéro de téléphone, le 39 28 ainsi qu’un tchat et un accès aux personnes sourdes et malentendantes.
Ce service est destiné aux personnes victimes ou témoins de discriminations quel qu’en soit le motif et le domaine.
Vous serez mis en relation avec des juristes du Défenseur des droits pour une écoute, un accompagnement, et une orientation gratuite pour rétablir vos droits.
Vous informer
Si vous n’habitez pas dans le département de Haute-Garonne, rendez-vous ici pour trouver le lieu où vous informer.
Vous pouvez également vous rapprocher d’une association qui lutte contre les discriminations pour vous aider dans vos démarches, trouver un soutien ou une aide psychologique. Voici une liste des associations sur Toulouse.
Quelles sont les peines encourues ?
L’auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende. Cette peine peut être alourdie si l’auteur des faits est un.e agent.e public ayant commis les faits dans le cadre de ses fonctions : jusqu’à 5 ans de prison et 75 000€ d’amende.
Comment obtenir réparation ?
Afin d’obtenir réparation du préjudice subi, il vous est possible en tant que victime de vous constituer en partie civile si la plainte donne lieu à une procédure pénale.
Quelles sont les saisines lors d’une discrimination dans le cadre professionnel ?
- Le conseil des prud’hommes pour le secteur privé.
- Le tribunal administratif pour le secteur public. Vous pouvez également bénéficier de la protection fonctionnelle.
Pour plus d'informations sur les démarches à suivre
- Site du service public “Que faire en cas de discriminations”
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19448 - Ministère de l’intérieur – L’aide aux victimes
https://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Ma-securite/Aide-aux-victimes
