Catégorie : Droits sociaux

En vertu de l’article L271-1 du Code de l’action sociale et des familles toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d’une mesure d’accompagnement social personnalisé qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé.

• Forme de la mesure

La mesure prend la forme d’un contrat d’accompagnement social personnalisé. Le contrat est conclu entre l’intéressé et le département, représenté par le président du conseil départemental et il repose sur des engagements réciproques.
Le contrat prévoit des actions en faveur de l’insertion sociale et il tend à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales. En contrepartie l’intéressé s’engage à faire des efforts dans la gestion de ses ressources.

• Effets

C’est une mesure qui a une dimension contractuelle, elle repose sur le consentement de la personne. Le bénéficiaire conclu un contrat avec le département qui s’engage a développer un accompagnement social individualisé à son égard. Le bénéficiaire s’oblige à améliorer sa situation financière et la gestion de ses prestations sociales.
Il peut continuer à percevoir directement les prestations sociales et donc en assurer lui-même la gestion.
Cependant il peut autoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu’il perçoit, en les affectant en priorité au paiement du loyer et charges locatives en cours.
Toutefois en cas de refus par l’intéressé, le président du conseil départemental peut demander au juge d’instance que soit procédé au versement direct, chaque mois, au bailleur, des prestations sociales dont l’intéressé est bénéficiaire à hauteur du montant du loyer et des charges locatives dont il est redevable.

• Durée de la mesure

Le contrat est conclu pour une durée de six mois à deux ans et peut être modifié par avenant. Il peut être renouvelé, après avoir fait l’objet d’une évaluation préalable, sans que la durée totale de la mesure d’accompagnement social personnalisé puisse excéder quatre ans.

• Coût de la mesure

Une contribution peut être demandée à la personne ayant conclu un contrat d’accompagnement social personnalisé. Son montant est arrêté par le président du conseil départemental en fonction des ressources de l’intéressé et dans la limite d’un plafond fixé par décret, dans les conditions prévues par le règlement départemental d’aide sociale.

Liens utiles :

• Lien Etre senior et bien vivre à Toulouse : 
• Legifrance
• Conseil départemental Toulouse

Cette mesure concerne les personnes qui connaissent de graves difficultés sociales et/ou budgétaires afin de les aider à retrouver une autonomie financière. La mise en place d’une MAJ relève de la compétence du Conseil Départemental. Il lui appartient d’en faire la demande lorsque la Mesure d’Accompagnement Sociale Personnalisée (MASP) a échoué. La personne ne doit pas être placée sous tutelle ou curatelle.

• Ouverture de la mesure

La mesure d’accompagnement judiciaire ne peut être prononcée qu’à la demande du procureur de la République qui en apprécie l’opportunité au vu du rapport des services sociaux.  Le juge des tutelles statue après avoir entendu ou appelé la personne concernée.

• Effets

Le juge des tutelles désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui va gérer tout ou partie des prestations sociales de la personne.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs va alors percevoir les prestations incluses dans la mesure d’accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Il doit gérer ces prestations dans l’intérêt de la personne en tenant compte de son avis et de sa situation familiale.
Il joue aussi un rôle éducatif puisqu’il doit aider la personne à rétablir les conditions d’une gestion autonome de ses prestations sociales.
C’est une mesure contraignante, elle s’impose à la personne et ne repose pas sur un contrat.
Toutefois il est important de préciser qu’elle n’entraîne aucune incapacité d’exercice.

• Durée de la mesure

Le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder deux ans. Il peut, à la demande de la personne protégée, du mandataire ou du procureur de la République, la renouveler par décision spécialement motivée sans que la durée totale puisse excéder quatre ans.
Le juge peut mettre fin ou modifier l’étendue de la mesure à tout moment, d’office ou à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du procureur de la République, après avoir entendu ou appelé la personne. La mesure prend fin automatiquement si une mesure de curatelle ou de tutelle est ouverte.

Lien utile :
Site du ministère de la justice :http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/tutelle-curatelle-et-sauvegarde-11960/mesures-daccompagnement-des-majeurs-20747.html

Sources :
Site Legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=50B36CE7FCDA205A7D7C5F5DF3EDAC86.tpdila09v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136232&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20150416
Site tribunal d’instance Toulouse :
http://www.ti-toulouse.justice.fr/