Lutte contre les violences : Cadre international
- La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes adoptée le 18 décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations unies (ONU) est le premier texte international qui a pour but d’assurer une protection uniquement réservé aux femmes.
- La Déclaration sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes du 20 décembre 1993 consacre une reconnaissance internationale du fait que les violences à l’égard des femmes constituent une violation des droits de l’Homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes.
> Un Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes CEDAW a été créé afin de s’assurer du respect du traité et a confirmé que les États peuvent être responsables s’ils ne mettent pas en œuvre des mesures efficaces de prévention contre la violation de droits ou pour enquêter sur des actes de violence.
> Le Défenseur des DROITS est chargé du suivi de la mise en œuvre du CEDAG
https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=etagere_see&id=74
- La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, adoptée le 7 avril 2011, ouverte à la signature à Istanbul le 11 mai 2011 est le premier texte européen juridiquement contraignant ayant pour but de prévenir les violences à l’encontre des femmes, protéger les victimes et mettre fin à l’impunité des auteurs de violences. Ce texte exige que des pays qui ont signé cette convention la mise en place de lois contre différentes formes de violence à l’égard des femmes. Elle leur donne une définition et convertie en infractions pénales différentes formes de violence contre les femmes qui n’étaient auparavant pas considérés comme des violences (dont le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, le harcèlement, les violences physiques et psychologiques et les violences sexuelles). Malgré sa signature tardive (en 2017), l’Union européenne revendique un message fort, concernant la nécessité d’une protection plus forte des droits de la femme.
> Tous les ans, le 25 novembre, une journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes est organisée.
Lutte contre les violences : Cadre national
La France fonde sa politique sur les principes de la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et considère que :
- “ la violence à l’égard des femmes va à l’encontre de l’instauration de l’égalité, du développement et de la paix, comme l’indiquaient déjà les Stratégies prospectives d’action de Nairobi pour la promotion de la femme 5/, où était recommandée une série de mesures visant à combattre la violence à l’égard des femmes, et qu’elle fait obstacle à la mise en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes”
- “la violence à l’égard des femmes constitue une violation des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales et empêche partiellement ou totalement les femmes de jouir desdits droits et libertés, et préoccupée que ceux‑ci ne soient toujours pas protégés dans les cas de violence à l’égard des femmes,
- “la violence à l’égard des femmes traduit des rapports de force historiquement inégaux entre hommes et femmes, lesquels ont abouti à la domination et à la discrimination exercées par les premiers et freiné la promotion des secondes, et qu’elle compte parmi les principaux mécanismes sociaux auxquels est due la subordination des femmes aux hommes”
Les violences prennent des formes diverses :
Domestiques, sexuelles, au travail, dans la rue, dans le cadre de trafic d’êtres humains …
Ces violences répertoriées et mesurées dans le cadre d’enquêtes et études, et sont prises en compte dans le cadre de mesures gouvernementales.
- https://www.vie-publique.fr/eclairage/19593-la-lutte-contre-les-violences-faites-aux-femmes-etat-des-lieux
- http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/discours-de-marlene-schiappa-projet-de-loi-renforcant-la-lutte-contre-les-violences-sexuelles-et-sexistes-premiere-lecture-assemblee-nationale/
- Une association Nationale pour améliorer l’identification, la protection et la prise en charge des victimes de violences
https://www.memoiretraumatique.org/
Les plans contre les violences
- Le premier (2005-2007) s’intitule « 10 mesures pour l’autonomie des femmes ».
- Le deuxième plan (2008-2010) : « 12 objectifs pour combattre les violences faites aux femmes ».
- Le troisième plan (2011-2013) s’inscrit dans la continuité des précédents et traite plus particulièrement des questions de violences intrafamiliales, de mariages forcés et de polygamie une vigilance soutenue. Il aborde également la question des violences sexistes et sexuelles au travail, ainsi que le viol et les agressions sexuelles, et les liens entre la prostitution et la traite des êtres humains.
- Des progrès considérables ont été réalisés grâce au 4ème plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016). Les violences faites aux femmes sont désormais mieux connues et davantage dénoncées.
- Le 5ème plan de mobilisation et de lutte contre les violences (2017-2019) permet à toutes les femmes victimes de violences, d’accéder à leurs droits, le droit d’être protégées, le droit d’être accompagnées, pour sortir des violences et se reconstruire.
Les lois récentes
- La Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 parue au JO n° 0179 du 5 août 2018, renforce la lutte contre les violences sexuelles et sexistes :
Cette procédure a été engagée par le Gouvernement le 21 mars 2018 et accélérée. - La Loi votée le 30 juillet 2020 vise à protéger les victimes de violences conjugales
Qu’en est-t'il d’une loi contre les VIOLENCES numériques ?
Pour en savoir plus
- Manuel de législation sur la violence à l’égard des femmes.
https://www.un.org/womenwatch/daw/vaw/handbook/Handbook%20for%20legislation%20on%20VAW%20(French).pdf - Site officiel sur la journée internationale de l’élimination de la violence à l’égard des femmes
https://www.un.org/fr/observances/ending-violence-against-women - Vie publique – Etat des lieux de la violence faite aux femmes
https://www.vie-publique.fr/eclairage/19593-la-lutte-contre-les-violences-faites-aux-femmes-etat-des-lieux - Les chiffres de référence de la violence faite aux femmes
https://arretonslesviolences.gouv.fr/je-suis-professionnel/chiffres-de-reference-violences-faites-aux-femmes - Historique des lois contre les violences faites aux femmes en France
https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/dossiers/lutte-contre-les-violences/la-legislation/#:~:text=La%20particularit%C3%A9%20des%20violences%20commises,le%20conjoint%20ou%20le%20concubin
