La loi DALO
La loi du 5 mars 2007 (loi Dalo) a institué le droit au logement opposable : « Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d’un logement après avoir fait les démarches prévues à cet effet, exercer un recours amiable devant la commission de médiation et à défaut de proposition de logement ou d’accueil en structure adaptée, un recours contentieux devant le tribunal administratif » (Source ANIL – Agence nationale pour l’information sur le logement)
La loi sur le droit au logement opposable a instauré deux types de recours à destination des personnes mal logées :
- un recours amiable
- et un recours contentieux
Pour être éligible à la loi Dalo
Une personne mal logée doit être dans une des cinq situations prévues par la loi :
- dépourvue de logement
- menacée d’expulsion sans possibilité de relogement
- vivre dans des locaux insalubres ou dangereux
- vivre dans un logement trop petit ou non décent (en étant handicapée ou en ayant au moins un enfant ou une personne handicapée à charge)
- en attente d’un logement social depuis un délai «anormalement long».
A noter : la personne doit aussi avoir fait de réelles démarches pour trouver une solution (par exemple avoir régulièrement renouvelé sa demande de logement social). Sans solution favorable, on peut alors enclencher une procédure amiable en saisissant la « commission de médiation ».
La procédure amiable
La commission de médiation est saisie au moyen d’un formulaire qui peut être retiré en préfecture ou téléchargé sur le site internet de la préfecture de Haute-Garonne. Ce formulaire doit être complété et envoyé (ou déposé) à l’adresse du secrétariat de la commission de médiation.
Ne pas hésiter à demander l’assistance d’une association spécialisée ou des services sociaux pour effectuer cette démarche
La commission peut trancher dans trois directions: répondre favorablement, rejeter la requête, ou la réorienter (par exemple transformer la demande de logement en demande d’hébergement).
A compter de cette décision, le demandeur doit se voir proposer une solution dans un délai de 3 à 6 mois suivant son lieu de résidence.
Le recours contentieux
Si la personne n’est toujours pas relogé dans ces délais, elle peut former un recours contentieux, devant un tribunal administratif, dans les 4 mois suivant l’expiration des délais.
Où s’adresser ?
Direction départementale de la cohésion sociale
Secrétariat de la commission de médiation DALO
1, place Saint Etienne – CS 38521 – 31685 TOULOUSE CEDEX 6
Si vous avez besoin d’aide pou remplir votre demande et pour présenter votre dossier devant la commission de médiation, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.
La loi Alur
La loi Alur prévoit une amélioration de l’accès au logement. Elle prévoit notamment d’encadrer le loyer selon des zones géographiques et prévoit une augmentation de la trêve hivernale jusqu’au 31 mars.
Elle a pour but de protéger les locataires et les propriétaires. Elle a introduit de nouvelles mesures par rapport au fonctionnement des copropriétés.
En avril 2017, un décret met à jour la loi Alur, permettant de bénéficier d’un prêt à taux zéro pour financer une acquisition de bien.
En savoir plus : https://www.la-loi-alur.org/
Plus d’informations et de conseils, consultez :
Des guides :
- Dépliant « Droit au logement : mode d’emploi » (Ministère de l’écologie, de l’énergie et du développement durable – septembre 2009)
- Guide Dalo « Mon droit au logement opposable : comment ça marche » (Fapil et Fondation Abbé Pierre – janvier 2011)
- Dépliant « Le droit au logement opposable » (Ministère de l’égalité des territoires et du logement – septembre 2013)
Mise à jour : Octobre 2013
