Dans les cas de violences :
- Physiques : coups et sévices corporels
- Sexuelles : rapports sexuels forcés entre conjoints
- Verbales : insultes, chantages, menaces
- Psychologiques : comportement ou propos méprisants, critique systématique des opinions ou actions de la femme
- Économiques : privation des moyens ou de biens essentiels, contrôle systématique des dépenses.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F125
Appelez :
17 : Police secours
112 : N° d’urgence européen
114 : N° d’urgence par SMS
15 : SAMU
18 : Les pompiers
119 : Allô enfance en danger
Les autres dispositifs :
- Le dispositif “alerte pharmacie”: permet de vous rendre dans une pharmacie afin de signaler des violences, que vous soyez victime ou témoin. Le pharmacien contacte alors les forces de l’ordre.
- Le site www.signalement-violences-sexuelles-sexistes.gouv.fr : portail de signalement des violences sexistes ou sexuelles, vous serez alors en relation par tchat avec un policier ou un gendarme spécifiquement formé.
Parler de la violence que vous subissez vous permet :
- De sortir l’isolement,
- De faire le point sur sa situation et de prendre des décisions
- De connaître ses droits
- De savoir se protéger en cas de situation de crise
A qui vous adresser ?
En dehors de votre entourage proche, il existe des lieux d’accueil et d’information où vous trouverez le soutien nécessaire pour prendre une décision, préserver vos droits pour l’avenir et entamer les démarches utiles.
Contactez les lieux où vous serez écouté.e.s, où vous pourrez obtenir soutien et conseils
Les numéros d’écoute et de conseil :
3919 : Numéro d’écoute national destiné aux femmes victimes de violences – Appel anonyme et gratuit du lundi au samedi 9h-19h
0 800 05 95 95 : Viols Femmes Informations
116 006 : Association du réseau France Victimes
Comment vous protéger en restant chez vous ?
Si vous estimez possible de rester chez vous, il peut cependant être utile de prévoir un scénario de protection :
- Noter les numéros importants et les placer dans un endroit facile d’accès ou les apprendre par cœur
- Identifier les personnes susceptibles de vous aider en cas d’urgence
- Informer les enfants sur les conduites à tenir lors d’actes de violence (se réfugier chez le voisin, sortir de la maison pour téléphoner, appeler la gendarmerie ou la police)
- Mettre en lieu sûr les copies des papiers importants
Dès que vous envisagez de partir, préparez votre départ
Ménagez-vous des preuves , rassemblez des témoignages écrits de parents, amis, voisins… Ils doivent être datés et signés, et accompagnés d’une photocopie de la pièce d’identité du témoin.
Téléchargez le modèle d’attestation de témoin diffusé par le Ministère de la justice
N’hésitez pas à vous rendre dans les lieux d’écoute spécialisés ou les centres de consultations juridiques : les conseils y sont gratuits.
Si vous décidez d’entamer une procédure judiciaire, n’oubliez pas que, selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.
Prévoyez un hébergement
Amis, famille, centre d’hébergement ou si vous avez des ressources propres, déposez des demandes de logement.
Consultez un médecin
Faites pratiquer un examen médical pour constater les violences subies : traces de coups, blessures, traumatismes. L’examen médical permettra d’évaluer la gravité des violences et, le cas échéant, une incapacité totale de travail, que vous ayez ou non un travail. Le certificat médical servira de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Vous pouvez contacter la Consultation médico-légale du CHU Rangueil de Toulouse.
Signalez votre situation
Dépôt de plainte et main courante
- Déposer plainte
Au commissariat ou à la brigade de gendarmerie les plus proches de votre domicile ou du lieu où les faits ont été commis. Vous pouvez aussi déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République, en lui écrivant au tribunal judiciaire de Toulouse :
2, Allée Jules Guesde
BP 7015
31068 Toulouse Cedex 7
Sachez que les services de police et de gendarmerie doivent recevoir votre plainte et la transmettre au service territorialement compétent (loi du 15 juin 2000). La plainte donne lieu à une enquête judiciaire et éventuellement à des poursuites pénales.
Lors du dépôt de la plainte, il est fortement recommandé de fournir un certificat médical ; il sera particulièrement utile par la suite, à titre de preuve, dans le cadre de la procédure judiciaire. Les services de police et de gendarmerie pourront vous emmener aux urgences médico-judiciaires. Les frais médicaux seront alors pris en charge par le ministère de la justice.
- Déposer une main courante
Si vous ne souhaitez pas porter plainte, ou pas immédiatement (notamment si vous avez peur de représailles), déclarez les faits aux services de police ou de gendarmerie. Les violences sont alors inscrites sur le registre de la « main courante » (police) ou sur un procès-verbal de renseignements judiciaires (gendarmerie). Cette déclaration n’entraîne ni enquête ni poursuites judiciaires, mais elle pourra être utile ultérieurement, en cas de procédure judiciaire.
Quelles sont les suites de la plainte ?
Une fois la plainte déposée, la justice est saisie. L’auteur des violences peut être placé en garde à vue, dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. L’affaire est transmise au Procureur de la République qui décide des suites à donner et d’engager des poursuites pénales.
A noter : vous pouvez si nécessaire, demander à être domicilié.e au commissariat ou à la brigade de gendarmerie ou au cabinet de votre avocat pour que l’auteur des violences ne connaisse pas votre nouvelle adresse ou si vous craignez de nouvelles représailles (article 62-1 du Code de procédure pénale).
Départ du domicile commun ?
Quelle que soit votre situation, vous pouvez quitter le domicile commun, mais il est important de signaler votre départ au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Depuis la loi du 9 juillet 2010 : le juge aux Affaires familiales peut décider d’évincer du domicile familial l’auteur des violences. Et si la victime souhaite quitter le domicile conjugal, le juge peut décider d’organiser son relogement pour la mettre hors de portée de son conjoint tout en statuant provisoirement sur la garde des enfants. Adressez-vous au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.
- Si vous êtes marié-e
Le dépôt de la main courante ou de la plainte vous permet de ne pas attendre l’autorisation du Juge pour quitter le domicile conjugal en raison de la situation de danger mais attention, la charge de la preuve vous incombe devant le Juge aux affaires familiales (certificats médicaux, témoignages…). Cette précaution vous permettra également de ne pas être accusé d’abandon du domicile conjugal.
- Si vous n’êtes pas marié-e
Vous pouvez partir librement. Si vous avez des enfants, saisissez rapidement le Juge Aux Affaires Familiales du tribunal de Grande Instance afin qu’il fixe la résidence habituelle des enfants.
Tribunal de Grande Instance, chambre de la famille
2 all Jules Guesde – BP 7015
31068 TOULOUSE Cedex
05 61 33 70 00
Ce que dit la loi
La violence conjugale est un acte puni par la loi française, dénoncé par le Conseil de l’Europe et par l’ONU.
La qualité de conjoint ou de concubin de la victime constitue une circonstance aggravante des « atteintes volontaires à l’intégrité de la personne ». Quelle que soit la gravité des faits de violence, ils sont constitutifs d’un délit et donc passibles d’une condamnation pénale (de 3 à 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 à 75 000 euros d’amende). Les violences ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou ayant entraîné la mort sont passibles de peines criminelles.
La loi du 9 juillet 2010 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants améliore la protection des victimes de violence et reconnaît la dangerosité des hommes violents.
Extrait modification de la loi 9 juillet 2010 – mesure phare » : « l’ordonnance de protection »
Ce texte est issu des travaux de la mission d’évaluation des politiques de lutte contre les violences faites aux femmes, mise en place à l’Assemblée nationale en décembre 2008.
Il vise notamment à faciliter le dépôt de plaintes par les femmes qui sont souvent freinées par la peur de perdre la garde de leurs enfants, par le risque de se retrouver sans logement ou par la crainte de l’expulsion lorsqu’elles sont en situation irrégulière.”
Le texte prévoit une « mesure phare » : « l’ordonnance de protection » qui peut être délivrée par le juge aux affaires familiales lorsque des « violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille, par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants ». Le juge, qui doit statuer dans les 24 heures, peut être saisi par la victime ou par son avocat mais aussi par le ministère public avec l’accord de la victime.
Cette « ordonnance de protection », prise après audition des parties, permet au juge d’attester de la réalité des violences subies et de mettre en place, sans attendre la décision de la victime sur le dépôt d’une plainte, les mesures d’urgence : éviction du conjoint violent, relogement « hors de portée du conjoint en cas de départ du domicile conjugal.
Texte intégral:
https://www.vie-publique.fr/loi/269612-femmes-violence-loi#:~:text=Le%20texte%20adopt%C3%A9%20au%20S%C3%A9nat,mentale%22%20est%20puni%20d%27une
Pour en savoir plus
- Article du site solidarité femmes : l’évolution de la loi en matière de violences conjugales
http://www.solidaritefemmes.org/connaitre-la-loi/que-dit-la-loi - Le flyer du ministère de la justice sur vos droits
http://www.justice.gouv.fr/publication/fp_violences_conjuguales.pdf - En savoir plus sur les sanctions pour violences conjugales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12544 - Les actions mises en place par la mairie de Toulouse :
https://www.toulouse.fr/web/social/-/confinement-et-femmes-victimes-de-violences - Protocole d’accompagnement et de suivi des femmes victimes de violences conjugales dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Toulouse
https://ffpe-toulouse.org/protocole-accompagnement-victimes-toulouse/
