Qu’est-ce que la demande d’asile ?
Le demandeur d’asile est défini comme étant : « Une personne qui par crainte d’être persécutée du fait de sa religion, de sa race, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social se trouve contrainte de fuir son pays et de demander une protection internationale ».
Lorsqu’une personne fuit son pays d’origine pour aller se réfugier en France, son but principal est d’obtenir le statut de réfugié ou la protection subsidiaire par le biais de la demande d’asile. La demande d’asile en France est régie actuellement par la loi du 29 juillet 2015 mais également par le dispositif national d’accueil imposé par la directive européenne 2013/33/UE du 26 juin 2013.
Il ne faut pas oublier la nouvelle loi sur l’immigration de 2018, pour « une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ». Elle a pour but principal une procédure de demande d’asile plus rapide et donc moins favorable pour le demandeur. En plus d’une meilleure répartition des demandeurs d’asile en termes d’hébergement, afin d’éviter d’éventuelles répétitions de la fameuse « jungle de Calais ».
Quels sont les types de demande d’asile ?
Il existe 3 différents types de demandes d’asile que la France peut accorder selon les persécutions invoquées par le demandeur et les raisons qui l’ont conduit à fuir son pays :
Le placement sous mandat du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR)
Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés a été créé le 14 décembre 1950 et il a pour mission d’assurer la protection et le respect des droits des personnes qui fuient leur pays pour échapper à des persécutions. En France, le HCR possède deux types de mandats qu’il transmet à l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA), l’instance qui décide de l’attribution du statut de réfugié.
- Le mandat dit strict :
L’HCR fournit un mandat à l’OFPRA, lui ordonnant d’accorder de plein droit la reconnaissance du statut de réfugié au demandeur d’asile. Evidemment, il effectue une enquête permettant de vérifier l’authenticité de l’attestation du HCR présentée par le demandeur.
- Le mandat dit large :
Le demandeur ne se voit pas reconnaître la qualité de réfugié, néanmoins il a fui son pays d’origine par peur pour sa vie (par exemple pour troubles à l’ordre public). L’OFPRA vérifiera alors les conditions du placement sous mandat du HCR et cherchera à établir les craintes de persécution dans le pays d’origine avant d’attribuer un droit de séjour.
Pour en savoir plus sur le HCR, consultez le site de l’UNHCR
L’asile constitutionnel
L’asile constitutionnel est régi par l’article L 711-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
La définition de l’asile constitutionnel est présente à l’alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946 qui énonce que :
« Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur le territoire de la République ».
Contrairement à l’asile politique qui requiert la crainte de persécutions, l’asile conventionnel nécessite d’avoir subi des persécutions du fait d’actions en faveur de la liberté (ex : le militantisme d’une Afghane en faveur des droits des femmes dans son pays). Lorsque cette forme de protection est reconnue, elle produit les mêmes effets que la reconnaissance de l’asile politique.
Pour en savoir plus sur l’asile constitutionnel, vous pouvez consulter le site de l’OFPRA
L’asile conventionnel dit « asile politique »
L’asile politique est régi par l’article L 711-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ce type de protection nécessite plusieurs conditions :
Il faut avoir subi ou craindre de subir des persécutions.
Ces persécutions doivent avoir été commises pour des motifs précis et limitatifs.
Il faut avoir quitté son pays car ce pays est incapable de protéger son ressortissant ou est à l’origine des persécutions.
Pour en savoir plus sur l’asile conventionnel, vous pouvez consulter le site info droits étrangers
Je souhaite déposer ma demande d’asile en France. Que dois-je faire ?
Sur le site du service public vous trouverez toutes les informations procédures concernant les demandes d’asile, les étapes et les recours en cas de rejet de la demande.
Ce site donne également l’accès à vos droits durant l’examen de la demande en ce qui concerne les aides sociales ou le droit au travail.
