Le statut du réfugié est défini par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié. Cette convention définit les modalités selon lesquelles un État doit accorder le statut de réfugié à toute personne qui en fait la demande, ainsi que les droits et devoirs de ces personnes.
A l’issue de la procédure de demande d’asile, si le demandeur se voit refuser le statut de réfugié, il sera contraint de quitter le territoire dans le délai d’un mois. A l’inverse, si le requérant obtient le statut de réfugié il pourra bénéficier d’une carte de résident de 10 ans, renouvelable automatiquement.
Avant cela, il reçoit un récépissé de 3 mois mention « reconnu réfugié », l’autorisant à travailler en attendant la fabrication de la carte. Les réfugiés peuvent exercer tous les métiers sauf ceux réservés aux ressortissants français. L’OFPRA se substitue aux autorités de l’Etat d’origine du réfugié, il délivre tous les documents relatifs à leur état civil et indispensables à la vie de tout individu (acte de mariage, de naissance, permis de conduire, etc.) car la personne ne doit plus entretenir de lien avec son pays d’origine.
Les droits et obligations du réfugié :
La famille du réfugié
La famille proche du réfugié accède plus facilement au séjour car la carte de résident est délivrée au résident et à son conjoint ou partenaire (si mariage ou union avant l’obtention du statut ou si le mariage a été célébré depuis au moins 1 ans) et à ses enfants mineurs (jusqu’aux 18 ans).
Bénéficient aussi d’une carte de résident :
- Les concubins si autorisation de séjour en France au titre de réunification familiale.
- Les ascendants directs (parents) : si le demandeur est mineur et non marié.
La naturalisation
Le processus de naturalisation est facilité, en effet, le réfugié peut solliciter la nationalité française dès la reconnaissance de leur statut sans attendre d’avoir 5 ans de résidence en France. Il y a cependant des conditions à remplir que vous trouverez dans cette vidéo :
Si vous êtes naturalisé, vos enfants mineurs résidant en France le seront également automatiquement.
Pour faire une demande de naturalisation, vous devez vous rendre à la préfecture de votre lieu de domicile, qui vous fournira un formulaire (aussi disponible sur internet).
Accès aux prestations sociales
En ce qui concerne les ressources financières, pourront bénéficier du Revenu de Solidarité Active (RSA) dès l’obtention de leur statut :
- Les personnes de plus de 25 ans (le critère de l’âge n’est appliqué qu’à ceux qui ont à charge un ou plusieurs enfants nés ou à naître).
- Avoir peu ou pas de ressources.
Cette allocation vous sera versée tous les mois, le montant de l’allocation dépend de la composition de votre famille (situation du couple, nombre d’enfants à charge, isolement).
Il est possible de calculer quel est le montant du RSA auquel vous avez droit grâce à un simulateur sur le site de la Caisse des allocations familiales (CAF).
En tant que bénéficiaire du RSA, vous serez tenu à une obligation de chercher un emploi. A ce titre, vous serez orienté par le Conseil général vers un parcours d’accompagnement social et professionnel qui a pour but de faciliter votre insertion professionnelle.
Pour recevoir le RSA, adressez-vous d’abord à un organisme instructeur agréé qui vous aidera à constituer le dossier ou sur le site de la CAF.
Les réfugiés peuvent également recevoir des allocations familiales, qui sont des prestations accordées par la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) en fonction de la situation de chacun.
L’accès aux soins
Le réfugié statutaire bénéficie du système de protection maladie qui s’appelle la protection universelle maladie ainsi que la complémentaire santé solidaire sous condition de ressources.
Pour en savoir plus sur la protection sociale des réfugiés, consultez le site Ameli.fr
Qu’est-ce que la protection subsidiaire ?
La protection subsidiaire est un statut qui peut être accordé « à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais qui est exposée dans son pays d’origine à des menaces graves ».
La protection subsidiaire se « substitue » au droit d’asile, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) à établi une liste de menaces graves pouvant être invoquées pour bénéficier du statut de la protection subsidiaire :
- La peine de mort
- La torture physique ou psychologique
- Les menaces de violence, de traitement inhumain ou dégradant, de mort portant sur des civils et résultant d’une guerre intérieure ou extérieure.
Pour en savoir plus sur la protection subsidiaire, consultez le site du service public
Qu’est-ce qu’un apatride ?
Le statut d’apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n’accorde sa nationalité.
L’apatridie peut être la conséquence :
- de contradictions entre plusieurs lois de nationalité,
- de l’absence ou de la défaillance des registres d’état civil dans certains pays,
de transferts de souveraineté, - d’une déchéance de nationalité,
- de l’application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays.
Pour en savoir plus sur le statut d’apatride et effectuer une demande, vous pouvez consulter le site du service public
