L’aide juridictionnelle permet aux personnes ayant des ressources modestes d’avoir accès à la justice.
Cette aide peut être totale c’est à dire prendre intégralement en charge vos frais de justice (les honoraires de votre avocat, de l’avoué, l’huissier…) ou partielle. Vous n’avez aucune avance à faire.
Dans quelles conditions pouvez-vous en bénéficier ?
Condition de nationalité :
- être de nationalité française
- ou ressortissant d’un des États de l’Union Européenne
- ou de nationalité étrangère et résider habituellement en France en étant en situation régulière (cette condition de résidence n’est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile)
- ou demandeur d’asile.
Condition de ressources :
L’aide est octroyée sur la base de la moyenne mensuelle des ressources du foyer perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales.
Si ces conditions de ressources ne sont pas remplies, l’aide juridictionnelle peut néanmoins être accordée, à titre exceptionnel, si la situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.
A noter : Si le demandeur bénéficie de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ou de l’Allocation temporaire d’attente (ATA) en tant que demandeur d’asile, il n’est pas demandé de justifier de l’insuffisance des ressources.
Avez vous droit à l’aide juridictionnelle ?
Pour connaître les conditions de ressources actualisées et savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide, en totalité ou partiellement, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Justice.
Vous trouverez également sur ce site une fiche détaillée sur l’aide juridictionnelle ainsi que des informations pratiques concernant les différents recours judicaires en fonction de votre situation et de vos difficultés.. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande ainsi que la notice explicative (vous trouverez dans cette notice tout ce dont vous avez besoin pour rédiger votre demande).
Où déposer une demande ?
Le dossier d’aide juridictionnelle est téléchargeable sur Internet ou se retire auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile. Il devra y être ensuite déposé, complété et accompagné des pièces nécessaires. Pour Toulouse Métropole :
Service d’accueil du tribunal de grande instance
2 Allées Jules Guesde
BP 7015 – 31068 Toulouse Cedex 7
Tél.: 05.61.33.70.70
Attention ! L’aide juridictionnelle peut être retirée, totalement ou en partie :
- en cas de fausse déclaration ou production de pièces inexactes
- si les ressources du bénéficiaire ont augmenté largement au cours de la procédure ou si la décision de justice obtenue a procuré des ressources nouvelles dont le montant n’aurait pas permis de bénéficier de l’aide juridictionnelle
- si la juridiction considère que la procédure est abusive ou faite pour gagner du temps.
Mise à jour : février 2015
