Entre Monsieur le Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne,
Monsieur le Procureur de la République,
Monsieur le Président du Conseil Général,
Madame la Présidente du Centre Communal d’Action Sociale (Maison des Allées et Veille Sociale) et du Service d’Aide aux Victimes d’Infraction pénale et de Médiation (SAVIM),
Monsieur le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire,
Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats,
Monsieur le Président de l’Ordre des Médecins,
Madame la Présidente de l’Association pour la Promotion d’Initiatives Autonomes des Femmes (APIAF),
Monsieur le Président de l’Association de Soutien et de Prévention Judiciaire (ASPJ),
Monsieur le Président de l’Association Vivre Autrement ses Conflits (AVAC),
Madame la Présidente du Centre d’Information sur les Droits des Femmes (CIDF),
Monsieur le Président d’Olympe de Gouges,
Madame la Présidente de la Stop A la Violence Intra-Familiale (SAVIF),
Madame la Présidente du TOURIL
Préambule
Le présent protocole a pour objet de renforcer le partenariat entre les services de l’Etat et les acteurs impliqués dans l’accompagnement et le suivi des femmes victimes de violences conjugales par l’élaboration d’une méthode commune et des outils communs.
Article 1 : principes généraux
Pour faciliter la prise en charge des femmes victimes de violences conjugales, l’Etat et l’ensemble des partenaires intervenant sur ce champ de compétence, ont souhaité la rédaction d’un protocole pour améliorer les conditions de prise en compte de cette problématique.
- Le protocole est le résultat d’un engagement et d’une référence commune discutée et acceptée par l’ensemble des partenaires.
- Il est un acte écrit dont chacun dispose comme outil de méthodologie.
Article 2 : Objectifs
- Premier objectif : pérenniser la collaboration entre les différents intervenants signataires du protocole.
- Deuxième objectif : détailler le cadre d’intervention des signataires du protocole.
- Troisième objectif : définir la marche à suivre pour chacun des partenaires accueillant une femme victime de violences conjugales.
- Quatrième objectif : garantir à toutes les victimes l’ égal accès à l’information et la rapidité dans le déroulement des procédures.
Article 3 : Méthode
La femme victime de violences conjugales a la possibilité de s’adresser à différents signataires du présent protocole.
Action des services de police et de gendarmerie
Toute femme victime de violences commises par le conjoint ou le concubin peut signaler les faits ou déposer plainte :
Auprès de tout commissariat de police ou de toute brigade de gendarmerie, qui sont tenus de recevoir sa plainte ;
Auprès du procureur de la République, par courrier circonstancié ou par avocat.
Il est néanmoins préférable que la plainte soit déposée au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du domicile de la plaignante afin de réduire les délais d’enquête.
La plainte est, le cas échéant, transmise dans les meilleurs délais au service d’enquête territorialement compétent.
1) Si une plainte est déposée, l’enquête de police ou de gendarmerie est effectuée dans les formes légales :
- La victime est informée de ses droits prévus par l’article 53-1 du code de procédure pénale et orientée systématiquement vers le Service d’Aide aux Victimes d’Infractions et de Médiation (SAVIM) ; celui-ci peut être alerté en cas d’urgence par l’Officier ou l’Agent de Police Judiciaire (OPJ ou APJ) qui reçoit la plainte.
- La victime est entendue par le service de police ou de gendarmerie auquel elle s’adresse pour déposer plainte; si elle est hospitalisée, le service de la police nationale dont dépend l’Hôpital se déplacera pour l’entendre.
- Une réquisition d’examen médico-légal de la victime est établie par l’Officier de Police Judiciaire ; la victime est invitée à se rendre à la consultation de médecine légale de l’Hôpital de Rangueil selon les indications pratiques fournies. En cas d’urgence, évaluée par l’Officier de Police Judiciaire et qui peut être motivée par la garde à vue du mis en cause ou la gravité des violences, un rendez-vous proche est pris par l’Officier de Police Judiciaire à la consultation de médecine légale. En cas d’hospitalisation, le médecin légiste requis se transporte à l’Hôpital pour procéder à l’examen.
- Le certificat d’examen médico-légal est transmis à l’OPJ, par courrier, ou par télécopie à la demande de l’OPJ. Une copie de ce certificat peut être remise à la victime, sur sa demande, par la consultation de médecine légale.
- L’enquête est poursuivie par l’audition du mis en cause et éventuellement de témoins, sous la direction du Parquet. L’enquête s’attachera également à préciser les circonstances des violences et le contexte familial (enfants à charge…).
En fin d’enquête, l’Officier de Police Judiciaire rend compte dans tous les cas au procureur de la République, qui décidera soit d’engager des poursuites devant le Tribunal Correctionnel, soit de proposer une mesure alternative aux poursuites, soit de classer sans suite la procédure. Le retrait de sa plainte par la victime en cours ou en fin d’enquête ne met pas obstacle à l’exercice de l’action publique ou à une mesure alternative. La victime en est informée par le service enquêteur.
2) Si la personne désire signaler les violences sans vouloir déposer plainte
A) Le commissariat de police établit une “main courante”, oriente la personne vers le SAVIM ou vers une association partenaire du présent protocole : CIDF, APIAF, SAVIF, Olympe de Gouges, AVAC et informe le Service d’Accueil et de Prévention (SAP).
Les services de police peuvent également proposer à la personne de faire application du protocole judiciaire concernant le traitement des actes d’incivilité.
Le recours à ce protocole ne vise pas à minimiser l’infraction, mais permet d’apporter une réponse pénale rapide par la convocation du mis en cause par l’Association de Soutien et de Prévention Judiciaire (ASPJ) aux fins de rappel de la loi, en concordance avec les attentes de la partie signalante. Celle-ci doit être informée des objectifs et limites de ce protocole judiciaire, qui ne peut être mis en oeuvre qu’avec son accord. Les modalités d’intervention de l’ASPJ dans le cadre du protocole judiciaire sont similaires à celles mises en oeuvre dans le cadre d’une médiation pénale.
B) La gendarmerie établit un procès-verbal de renseignement judiciaire ou oriente la personne vers le SAVIM ou vers une des cinq associations partenaires du présent protocole. Elle transmet au Parquet qui saisit l’ASPJ aux fins d’enquête sociale rapide
Il convient de rappeler que les services de police et de gendarmerie peuvent, d’initiative ou sur instructions du Parquet, procéder à une enquête pénale même en l’absence de plainte au vu des faits signalés (notamment cas de violences graves, violences habituelles, violences commises en présence d’enfants dont les conditions d’éducation sont compromises).
Action des services médicaux
Le parcours de la femme victime de violences conjugales s’articule autour de trois grands pôles :
A) Le médecin généraliste
Le médecin généraliste réalise les soins et rédige dans certains cas un certificat descriptif ne mentionnant généralement pas l’incapacité totale de travail au sens pénal du terme. Par contre, il peut rédiger un certificat d’arrêt de travail.
Il oriente également suivant l’importance des lésions la patiente vers un service d’accueil des urgences et fréquemment vers la consultation de Médecine Légale.
Il peut l’orienter pour information vers les associations précédemment citées mais également vers le Service Social Départemental.
B) Les services d’Accueil des Urgences
La victime de violences se présente au Service d’Accueil des Urgences, soit spontanément, soit amenée par la famille ou des amis, soit par l’intermédiaire des pompiers ou du SAMU. A ce niveau là, elle est dirigée vers la consultation de Médecine Légale et peut rencontrer l’Assistante Sociale du Service des Urgences qui assurera les orientations nécessaires.
C) La consultation de Médecine Légale
Lors de la consultation de médecine légale sont rédigés des certificats médicaux descriptifs, notamment la durée d’Incapacité Totale de Travail (ITT), soit à la demande des personnes elles-mêmes, soit sur réquisition des Forces de Police ou de Gendarmerie. Cette consultation propose en outre un plateau multidisciplinaire, associant une Psychologue et une Conseillère Juridique du SAVIM, en partenariat avec les assistantes sociales des Services d’Accueil d’Urgence (S.A.U).
Action des associations et des établissements sociaux
1 - Le jour
A / Accueil, écoute, information et orientation : APIAF, SAVIF, SAVIM, CIDF.
Lorsque la femme victime de violences conjugales s’adresse à l’une de ces associations, elle voit sa demande et ses besoins identifiés. Elle est informée de ses droits et en fonction de sa demande, elle est orientée vers : la police ou la gendarmerie pour le traitement pénal, la médecine légale, les centres d’hébergement, le centre médico-social, un soutien psychologique.
L’APIAF et la SAVIF proposent également un accompagnement et un suivi de la situation.
B / Accompagnement social : Centre Médico-Sociaux (UTAMS)
Lorsque la femme victime de violences conjugales s’adresse à une assistante sociale départementale, on peut distinguer deux situations :
si elle est enceinte ou accompagnée d’enfants de moins de trois ans : une évaluation est effectuée et une prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance est sollicitée en cas de problématique relationnelle ou éducative mère-enfant. Elle peut être orientée vers les Centres d’hébergement et / ou les associations spécifiques et chacun met en œuvre les droits sociaux auxquels elle peut prétendre.
S’il s’agit d’une femme sans enfant, elle est orientée vers les Centres d’hébergement et/ou les associations spécifiques et sont mis en œuvre les droits sociaux auxquels elle peut prétendre.
C / Hébergement en urgence, trois CHRS peuvent les accueillir : l’APIAF – Olympe de Gouges – la Maison des Allées. Par ailleurs, les CHRS ayant pour mission l’accueil des femmes et des femmes avec enfants peuvent être sollicités : le Touril, l’Association Espoir, le Foyer du May, le Centre Maternel Sainte-Lucie, le CPVA (Centre Pour la Vie Active) et Montespan-Laborde (St-Gaudens).
La femme s’adresse à une association ou à un établissement pour un hébergement :
Si une place est disponible, elle peut être accueillie. Un accompagnement et un suivi de sa situation lui sont proposés.
S’il n’y a pas de place disponible, une recherche d’hébergement est réalisée auprès des autres structures locales.
Si aucune autre proposition d’hébergement n’est possible, le 115 est sollicité pour le dispositif d’urgence ou pour le dispositif des nuitées à l’hôtel du Centre Communal d’Action Social de Toulouse.
Dans tous les cas, elle reçoit une première information et est réorientée (associations d’information, police, gendarmerie…).
A la demande de la victime, d’autres acteurs peuvent être sollicités (psychologues, victimologues, AVAC etc.)
2 - La nuit, le samedi, le dimanche et jours fériés
Le 115 proposera avant toute réponse une rencontre avec l’équipe mobile, sociale et de santé jusqu’à 21h30. Elle évaluera la situation, procédera aux orientations nécessaires, mettra le cas échéant à l’abri en utilisant les dispositifs d’urgence : les nuitées d’hôtel du CCAS de Toulouse.
Le 115 peut être aussi interpellé par la police ou la gendarmerie ou l’hôpital.
De 21 h 30 à 8 h en cas d’impossibilité à mettre la femme à l’abri, une protection peut être demandée aux autres dispositifs d’urgence : police, gendarmerie ou hôpital.
Une écoute est possible en téléphonant au service national «violences conjugales femmes info service» au 01 40 33 80 60. du lundi au samedi de 7 h 30 à 23 h 30 et les jours fériés sauf dimanche de 10 h à 20 h.
Action judiciaire
A / Les poursuites judiciaires :
la victime est avisée par l’Officier de Police Judiciaire ou le Parquet de la date et de l’heure de l’audience correctionnelle ;
La victime est informée de son droit de se constituer partie civile et d’être assistée ou représentée à l’audience par un avocat soit choisi soit désigné au titre de l’aide juridictionnelle.
B / La décision alternative aux poursuites
Une mesure de médiation pénale, prévue par l’article 41-1 du Code de Procédure Pénale, peut être décidée par le Parquet et confiée à l’Association de Soutien et de Prévention Judiciaire (ASPJ), œuvrant dans les Maisons de Justice et du Droit.
La médiation pénale comporte des modalités d’intervention diverses en fonction des situations rencontrées. L’intervention est toutefois toujours axée sur le rappel de la loi et sur l’obligation de non-réitération des faits. La médiation pénale est subordonnée à l’accord des parties.
Les attentes exprimées par les parties ainsi que l’évolution de la situation dicteront la durée de la médiation, qui ne sera en tout état de cause pas inférieure à 3 mois. Le médiateur pénal oriente les parties vers tout partenaire associatif ou institutionnel utile.
Tout renouvellement de faits de violences entraîne le retour immédiat de la procédure au Parquet.
A l’issue de la médiation, un compte-rendu est adressé au Parquet qui apprécie l’opportunité des poursuites.
C / Le classement sans suite
Le classement peut être décidé par le procureur de la République notamment lorsque les charges pesant sur l’auteur présumé des faits sont insuffisantes ou lorsque la victime se désiste de sa plainte. La plaignante est avisée par courrier du Parquet de la décision de classement et des voies de recours.
Le Parquet peut, s’il l’estime justifiée et préalablement à une décision de classement, décider une enquête sociale rapide confiée à l’ASPJ.
D/ L’action des avocats
Les avocats du Barreau de Toulouse ont vocation à intervenir en la matière tant au niveau du conseil des personnes que de leur défense.
- L’avocat conseille les personnes
L’ordre des Avocats du Barreau de Toulouse a mis en place un service de consultation gratuite :
1°) Au sein des cabinets d’avocats : ces consultations peuvent intervenir soit à la suite du retrait de bons de consultation à l’Ordre des avocats soit à la suite d’une correspondance, d’un courrier électronique, d’une télécopie ou d’un appel téléphonique.
2°) Dans le cadre du conseil département d’accès au droit : des consultations gratuites sont mises en place dans les mairies de quartier de la ville de Toulouse et de plusieurs mairies de l’agglomération toulousaine et du département de la Haute-Garonne (Centre ville, Croix Daurade, Roseraie, Pont des demoiselles, Saint Simon, Balma, Colomiers, Cornebarrieu, Quint-Fonsegrives).
3°) Des consultations gratuites sont également mises en place dans les maisons de la justice et du droit ainsi qu’auprès de certaines juridictions (Tribunal d’Instance et Juge aux Affaires familiales).
- L’avocat défend les personnes
L’avocat intervient dans le cadre de son activité libérale mais également au bénéfice de l’aide juridictionnelle lorsque les personnes peuvent bénéficier de cette aide à raison de leur situation de ressources.
L’avocat assiste et représente les personnes devant les juridictions pénales mais il peut également intervenir dans le cadre de la médiation pénale.
Le barreau de Toulouse est à l’origine de la création d’un centre de médiation qui regroupe les avocats ayant bénéficié d’une spécialisation en la matière.
Article 4 : suivi, évaluation et adaptation du protocole
La mise en place du protocole suppose de nouveaux outils de partenariat :
- mise en place de formation en direction du personnel en contact avec les femmes victimes de violences conjugales,
- création de documents permettant le suivi et l’orientation des victimes,
- mise en commun des données chiffrées dont les différents partenaires sont détenteurs.
Le groupe protocole se réunira au moins deux fois par an pour évaluer le fonctionnement du dispositif ou à la demande exceptionnelle des partenaires.
Signé à Toulouse 2 décembre 2003.
Ce protocole nous a été communiqué par la Délégation régionale aux droits des femmes.
