La procédure spécifique de divorce sur consentement mutuel
Dans les cas les plus fréquents, elle se matérialise par deux étapes :
Le dépôt de la requête de divorce
La requête est un acte officiel déposé par un avocat devant le juge pour l’informer de la volonté des époux de divorcer.
Elle constitue une demande faite par les deux époux devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent (du lieu de résidence commune des époux). Il est donc impératif que les époux soient absolument d’accord sur les conséquences du divorce.
La requête est datée et est signée par chacun des époux et leur avocat (ou leurs avocats s’ils en ont chacun un).
Cette requête est nécessairement accompagnée du projet de convention par laquelle les époux règlent tous les effets de leur divorce.
C’est l’avocat qui rédige la convention et par ce biais il doit faire en sorte de traduire « juridiquement » toutes les attentes du couple. Elle doit être soumise au juge et régler les conséquences patrimoniales et extra –patrimoniales du divorce (nom d’usage, modalités de garde des enfants, partage des biens…).
La rédaction de cette convention est donc de la première importance.
A ces deux documents principaux doivent être ajoutés :
- Les copies intégrales des actes d’état civil des époux et des enfants datant de moins de trois mois,
- Un projet de partage des biens établi par un notaire lorsque les époux sont propriétaires de biens immobiliers.
A noter : ce projet de partage ne doit pas être oublié. A défaut, le Juge aux Affaires Familiales ne pourra pas prononcer le divorce lors de l’audience. Si les époux n’ont aucun bien immobilier, il est en revanche inutile.
L’audience devant le Juge aux Affaires Familiales
Elle a essentiellement pour but de vérifier que les époux souhaitent réellement divorcer puis de vérifier que la convention proposée par les époux respecte les intérêts de toute la famille. Si c’est le cas, le juge prononce le divorce et la procédure est terminée.
Ces deux étapes peuvent être très rapides.
Pour en savoir plus : vosdroits.service-public.fr
Mise à jour : décembre 2011
