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Le complément de libre choix de mode de garde

Le complément de libre choix du mode de garde est une aide versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Vous avez un enfant âgé de moins de 6 ans et pour le faire garder :

  • vous employez une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfant à domicile
  • vous faites appel à une association ou une entreprise agréées de services à la personne.

Le CMG prend en charge les cotisations sociales de votre employé :

  • à 100% si vous employez une assistante maternelle,
  • à hauteur de 50% (avec un plafond) si vous avez recours à une garde à domicile.

En outre, la CAF vous remboursera mensuellement une partie de la rémunération de votre salarié. Cette aide varie en fonction de l'âge de votre enfant et de vos ressources.

Il est à noter que cette aide est versée :

  • par enfant dans le cas du recours à une assistante maternelle agréée
  • par famille si vous avez opté pour une garde d’enfant à domicile.

Les conditions pour en bénéficier

Vous devez  faire garder un enfant de moins de 6 ans et vous devez employer directement :

  • un assistant(e) maternel(le) agréé(e) (l'enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle),
  • une garde d'enfants à domicile (l'enfant est gardé au domicile des parents).

Si vous êtes salarié

Vous devez percevoir un revenu minimum dont le montant est arrêté en début d’année (voir le montant pour l’année en cours).

Si vous êtes non salarié

Vous êtes commerçant, artisan, profession libérale, exploitant agricole (non salarié) : vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse.

La condition de revenus d'activité ne s'applique pas si :

  • vous poursuivez des études (si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent être étudiants),

  • vous (ou votre conjoint ou compagnon) bénéficiez de l'allocation adultes handicapés (AAH),

  • vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) sous conditions de ressources et que vous suiviez une démarche d'insertion professionnelle,

  • vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi auprès du Pôle emploi et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

En cas de garde à domicile, vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée.

En cas de garde par un organisme habilité, la durée minimum de garde doit être de 16 heures minimum par semaine.

Pour faire la demande

Pour obtenir le complément, vous devez faire la demande auprès de la CAF ou télécharger le formulaire.

Si vous êtes déjà allocataire et si la naissance de l'enfant est déjà déclarée à la Caf ou si votre enfant a moins de 6 ans, vous pouvez faire la demande directement par Internet sur le site de la CAF en vous connectant à votre compte.

La CAF envoie votre dossier au centre Pajemploi qui s’occupe de votre immatriculation URSSAF. Vous recevrez un carnet "Pajemploi" pour déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié ou il vous sera fourni des codes d'accès qui vous permettront de faire la déclaration en ligne sur le site Pajemploi.

Pour établir le salaire mensuel de votre assistante maternelle

Le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations. Il vous en envoie le décompte et adresse au salarié l'attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire.

Pajemploi  transmet également les informations à la CAF dont vous dépendez. A réception de ces informations, la CAF vous verse le montant du choix de mode de garde (CMG) correspondant à la partie prise en charge du salaire.

Vous pourrez faire vos déclarations en ligne sur le site de Pagemploi ; si vous n'avez pas Internet, vous pouvez commander le carnet Pajemploi pour faire vos déclarations sur papier.

Pour en savoir plus et connaître le montant de l'aide forfaitaire

Le montant du complément de libre choix de mode de garde varie en fonction de vos ressources, de l'âge de vos enfants et du statut de la personne employée :

Vous pouvez faire une simulation de calcul du prix de revient en fonction de votre situation et de la personne employée (Site mon enfant.fr : simulateur des droits à la PAJE incluant une simulation pour le complément de libre choix de mode de garde – Vous munir de vos déclarations d’impôts des deux années précédentes et de vos derniers bulletins de salaire pour effectuer ce calcul).

 

Mise à jour : octobre 2012